Responsabilité du locataire pour accident d’un quadricycle circulant sur autoroute interdite

Sur le fondement des articles 1728 et 1732 du Code civil, le preneur doit user de la chose louée conformément à sa destination et répond des dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance, sauf à démontrer l’absence de faute. Le tribunal retient la responsabilité de la société locataire, le véhicule ayant circulé sur une autoroute en violation de l’article R.421-2 du Code de la route et l’accident résultant d’une manœuvre de rabattement rapide sur cet axe interdit.

Les attestations de l’assureur établissent que le véhicule était assuré au moment du sinistre. Le refus de garantie, fondé sur une déchéance consécutive à l’infraction, ne modifie pas la responsabilité contractuelle du locataire. La demande de nullité pour dol est rejetée, faute de preuve de l’absence d’assurance.

La société ayant succédé au loueur justifie de sa qualité à agir et de frais certains, liquides et exigibles par deux factures non contestées. Après déduction de l’indemnité du FGAO, la créance est fixée à 10 763,49 euros. Les demandes dirigées au profit d’un tiers absent de la cause sont irrecevables au visa de l’article 31 du Code de procédure civile. La résistance abusive n’est pas retenue faute de préjudice prouvé. L’article 700 du Code de procédure civile et les dépens sont mis à la charge du locataire.

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Le tribunal retient la responsabilité de la société locataire à la suite de l’accident provoqué par la circulation d’un quadricycle sur l’autoroute, en violation de l’article R.421-2 du Code de la route. Il accueille la demande du loueur concernant les réparations et le remorquage, rejette la nullité du contrat pour dol et déclare irrecevables les demandes présentées au profit d’un tiers.

La société MERYEM, venant aux droits de JLM PRESTIGE AUTO par transmission universelle de patrimoine, avait loué à la société AXXAM CONSULTING un véhicule Ligier sans permis. Pendant la location, le conducteur, signataire du contrat pour la société locataire, a circulé sur l’autoroute A4, alors que l’article R.421-2 du Code de la route interdit cet accès aux quadricycles à moteur. Une manœuvre de rabattement rapide a provoqué une collision avec une motocyclette.

L’assureur a refusé sa garantie en raison de l’infraction, malgré l’existence d’une assurance au jour du sinistre. Le loueur a réclamé le coût des réparations et du remorquage, après déduction d’une indemnité du FGAO. La société locataire a contesté sa responsabilité, demandé la nullité du contrat pour dol et sollicité divers remboursements. Le tribunal accueille la demande principale, rejette la nullité et déclare irrecevables les demandes formulées au profit d’un tiers absent de la procédure.

• Véhicule loué utilisé pendant la période de jouissance
• Qualification du véhicule comme quadricycle à moteur
• Circulation sur autoroute interdite par l’article R.421-2
• Manœuvre fautive du conducteur à l’origine de l’accident
• Dégradations survenues pendant la jouissance du preneur
• Frais de réparation et remorquage établis par des factures
• Créance diminuée de l’indemnité déjà versée par le FGAO

• Procès-verbal CRS du 28 septembre 2021
• Attestations AXA confirmant l’assurance au jour du sinistre
• Facture ART AUTOMOBILE de réparation du véhicule
• Facture SERA 3R de dépannage et remorquage
• Extrait K-bis établissant la transmission du patrimoine

La société locataire doit indemniser le loueur pour les frais directement liés à l’accident, sans pouvoir obtenir la nullité du contrat faute de preuve d’un dol. Les demandes de remboursement au profit d’un tiers absent sont irrecevables, tandis que les frais irrépétibles et les dépens sont supportés par la partie qui succombe.

• Paiement de 10 763,49 euros au titre des réparations et du remorquage
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• Prise en charge des dépens par la société locataire
• Rejet de la nullité du contrat et du remboursement des loyers
• Irrecevabilité des demandes concernant les sommes dues à un tiers
• Absence d’indemnisation pour résistance abusive faute de préjudice prouvé

À faire

• Vérifier la destination contractuelle et les restrictions de circulation du véhicule
• Conserver le procès-verbal et les constatations relatives à l’accident
• Produire les factures détaillées de réparation et de remorquage
• Établir la qualité à agir par les documents sociaux appropriés
• Déduire les indemnités déjà versées du montant réclamé

À éviter

• Circuler avec un quadricycle à moteur sur une autoroute
• Confondre absence d’assurance et déchéance de garantie
• Fonder une nullité pour dol sans preuve précise
• Réclamer le paiement d’une somme au profit d’un tiers absent
• Demander des dommages-intérêts sans justifier le préjudice allégué

Les obligations du preneur au titre des articles 1728 et 1732 du Code civil

La responsabilité du preneur est engagée lorsque le véhicule loué est utilisé contrairement à sa destination et qu’une dégradation survient pendant la jouissance. Le tribunal retient la faute liée à la circulation d’un quadricycle à moteur sur autoroute, interdite par l’article R.421-2 du Code de la route, ainsi que le lien avec l’accident.

La preuve de l’assurance et de la déchéance de garantie

Les attestations de l’assureur établissent que le véhicule était assuré au moment du sinistre. Le refus de prise en charge, fondé sur une déchéance de garantie consécutive à l’infraction, est sans incidence sur le litige entre loueur et locataire. La demande de nullité pour dol échoue faute de preuve d’une absence d’assurance.

L’intérêt à agir pour une demande au profit d’un tiers

Au visa de l’article 31 du Code de procédure civile, les demandes tendant au remboursement de sommes directement à un tiers sont irrecevables lorsque ce tiers n’est pas dans la cause et que le demandeur ne justifie pas de son intérêt à agir.

Article 1231 du Code civil, Article 1728 du Code civil, Article 1732 du Code civil, Article R.421-2 du Code de la route, Article R.421-3 du Code de la route, Article L.113-1 du Code des assurances, Article 31 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985