Frais de fourrière et restitution d’un véhicule : plafonnement tarifaire et résistance abusive d’une fourrière agréée

Le tribunal applique les articles L. 325-1 et suivants et R. 325-1 et suivants du code de la route, ainsi que la circulaire tarifaire ministérielle du 20 février 2024, pour déterminer les frais d’enlèvement et de gardiennage. Il retient 127,65 euros pour l’enlèvement et 6,75 euros par jour pour 108 jours, soit 856,65 euros, malgré les facturations supérieures présentées par la fourrière.

La restitution du véhicule est ordonnée après paiement de cette somme, sous astreinte de 100 euros par jour. La demande indemnitaire fondée sur la désorganisation et les frais financiers est rejetée faute de décompte justificatif, tandis qu’une indemnité de 10 euros par jour est accordée au titre de la privation de jouissance.

La résistance abusive est caractérisée par le maintien d’une surfacturation contraire aux tarifs réglementaires. La demande reconventionnelle de 19.336,81 euros est rejetée, les factures comportant notamment une erreur sur le nombre de jours et le tarif journalier. Le tribunal accorde 3.000 euros au titre de la résistance abusive, 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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Après indemnisation du propriétaire d’un véhicule volé, l’assureur devenu propriétaire en demande la restitution à l’exploitant de la fourrière. Le tribunal fixe les frais d’enlèvement et de gardiennage à 856,65 euros, ordonne la restitution après paiement sous astreinte, indemnise la privation de jouissance et retient une résistance abusive.

Un véhicule Peugeot 3008, appartenant initialement à ARVAL SERVICE LEASE et loué à la SAS EJ, a été déclaré volé puis retrouvé muni de fausses plaques. Après sa découverte en stationnement abusif, il a été placé en fourrière et gardé par une fourrière agréée.

Après indemnisation du propriétaire, l’assureur est devenu propriétaire du véhicule. Il a demandé sa restitution, mais l’exploitant de la fourrière l’a refusée en invoquant le non-paiement de frais d’enlèvement et de gardiennage, dont le montant a ensuite été fortement augmenté par plusieurs factures.

Le tribunal fixe les frais dus à 856,65 euros, ordonne la restitution après paiement sous astreinte, et rejette la demande reconventionnelle de l’exploitant. Il indemnise la privation de jouissance, retient une résistance abusive et refuse l’indemnisation de la désorganisation faute de justificatifs suffisants.

• Véhicule placé régulièrement en fourrière après stationnement abusif
• Propriété du véhicule établie au profit de l’assureur
• Frais calculés selon les tarifs fixés par la circulaire ministérielle
• Durée effective du gardiennage limitée à 108 jours
• Refus de restitution malgré le procès-verbal de restitution
• Surfacturation maintenue malgré les demandes de régularisation
• Préjudice financier invoqué sans décompte justificatif

• Procès-verbal de découverte et restitution du 6 février 2025
• Constat du commissaire de justice du 3 juin 2025
• Devis et factures pro forma remis par la fourrière
• Facture PF2602090003 cumulant erreurs de tarif et de durée
• Facture PF2602090001 d’un montant de 537 euros

L’assureur doit régler 856,65 euros pour obtenir la restitution du véhicule, mais reçoit une indemnisation pour sa privation de jouissance et la résistance abusive. L’exploitant de la fourrière est privé de sa demande tarifaire excessive et supporte les conséquences financières de son refus de régulariser.

À faire

• Régler 856,65 euros au titre de l’enlèvement et du gardiennage.
• Conserver la preuve du paiement et la transmettre au fourriériste.
• Organiser la restitution du véhicule après règlement de la somme due.
• Calculer la perte de jouissance à 10 euros par jour jusqu’à la signification du jugement.
• Prévoir le paiement des 3 000 euros de résistance abusive, des 2 000 euros au titre de l’article 700 et des dépens.

À éviter

• Refuser la restitution du véhicule après paiement des frais fixés.
• Appliquer des tarifs de fourrière supérieurs aux montants réglementaires.
• Facturer des jours de gardiennage non justifiés par les dates réelles.
• Réclamer les factures pro forma rejetées ou l’indemnité journalière de 40 euros.
• Négliger l’astreinte de 100 euros par jour prévue après le règlement.

Les tarifs réglementaires des frais de fourrière

Les articles L. 325-1 et suivants et R. 325-1 et suivants du code de la route sont appliqués avec la circulaire ministérielle du 20 février 2024. Le tribunal retient 127,65 euros pour l’enlèvement et 6,75 euros par jour pour le gardiennage. Pour 108 jours, le total dû est fixé à 856,65 euros, les facturations supérieures étant écartées.

La restitution du véhicule après paiement des frais

La propriété de l’assureur et le procès-verbal de restitution du 6 février 2025 établissent que rien ne s’oppose à la restitution. Celle-ci est ordonnée après règlement des 856,65 euros dus à la fourrière, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du paiement.

La caractérisation de la résistance abusive

Le maintien d’une surfacturation contraire aux tarifs applicables, malgré les demandes de régularisation, caractérise une résistance abusive. Les nouvelles factures, dont l’une cumule une erreur de tarif journalier et de durée, justifient le rejet de la demande reconventionnelle de 19.336,81 euros et l’allocation de 3.000 euros.

Articles 871 et suivants du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article L. 325-1 du Code de la route, Articles L. 325-1 et suivants du Code de la route, Article L. 325-9 du Code de la route, Article R. 325-1 du Code de la route, Articles R. 325-1 et suivants du Code de la route, Article R. 325-12 du Code de la route, Article R. 325-23 du Code de la route, Article L. 417-1 du Code de la route, Article R. 417-12 du Code de la route, Article 1240 du Code civil, Article 1947 du Code civil, Article 1948 du Code civil, Article 1949 du Code civil