Péremption d’instance prud’homale : extinction après deux ans sans diligence suivant une radiation

En application de l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Le délai court ici depuis la notification de l’ordonnance de radiation, sans qu’aucune diligence ne soit intervenue durant cette période.

L’article 388 du Code de procédure civile permet au juge de constater d’office la péremption, après avoir recueilli les observations des parties. La juridiction relève qu’aucune partie ne conteste l’absence de diligences depuis la radiation et constate ainsi l’acquisition de la péremption.

Conformément à l’article 389 du Code de procédure civile, la péremption entraîne l’extinction de l’instance. Les dépens de l’instance éteinte sont mis à la charge de l’appelant.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’appel d’une décision prud’homale opposant un salarié à la SAS [1], une ordonnance de radiation a été rendue le 7 décembre 2023. Plus de deux ans se sont écoulés sans diligence des parties. L’absence de contestation étant relevée, le conseiller de la mise en état constate la péremption et l’extinction de l’instance, les frais étant mis à la charge de l’appelant.

Un salarié a interjeté appel d’une décision rendue par le conseil de prud’hommes dans le litige l’opposant à la SAS [1].

Une ordonnance de radiation a été rendue le 7 décembre 2023. Plus de deux années se sont ensuite écoulées sans qu’aucune des parties n’accomplisse de diligence dans l’instance.

Après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur la péremption, le conseiller de la mise en état constate l’absence de contestation sur ce point. Il relève que le délai de deux ans est dépassé et constate la péremption de l’instance, ainsi que son extinction subséquente. Les frais de l’instance éteinte sont mis à la charge de l’appelant.

• Absence de diligence accomplie par l’une ou l’autre partie
• Écoulement d’un délai supérieur à deux ans
• Point de départ fixé à la notification de l’ordonnance de radiation
• Information préalable des parties sur la péremption
• Absence de contestation concernant l’inactivité procédurale
• Constat de la péremption par le juge

• Ordonnance de radiation rendue le 7 décembre 2023
• Écoulement de plus de deux années depuis sa notification
• Observations des parties sollicitées le 26 juin 2026
• Absence de contestation sur l’absence de diligences

L’appelant ne peut plus poursuivre l’instance, celle-ci étant éteinte par l’effet de la péremption. Il supporte les dépens afférents à l’instance éteinte, tandis que l’intimée bénéficie de la clôture procédurale du dossier.

• Extinction de l’instance d’appel
• Impossibilité de poursuivre la procédure éteinte
• Absence de nouvelle diligence utile dans l’instance périmée
• Condamnation de l’appelant aux dépens
• Conservation des éléments établissant la radiation et l’inactivité

À faire

• Identifier la date de notification de la radiation
• Calculer précisément le délai de deux ans
• Recenser toutes les diligences éventuellement accomplies
• Présenter des observations sur la péremption
• Vérifier la répartition des dépens

À éviter

• Laisser s’écouler deux ans sans diligence
• Contester tardivement une inactivité non documentée
• Négliger la notification de l’ordonnance de radiation
• Omettre de répondre à l’avis du juge
• Ignorer le risque d’extinction de l’instance

La péremption de l’instance après absence de diligences

L’article 386 du Code de procédure civile prévoit la péremption lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Le délai est retenu ici depuis la notification de l’ordonnance de radiation du 7 décembre 2023, sans diligence ultérieure.

Le constat d’office de la péremption

Selon l’article 388 du Code de procédure civile, le juge peut constater d’office la péremption. Le conseiller de la mise en état a préalablement sollicité les observations des parties ; l’absence de diligence n’a pas été contestée.

L’extinction de l’instance périmée

En application de l’article 389 du Code de procédure civile, la péremption acquise entraîne l’extinction de l’instance. Les dépens de l’instance éteinte sont mis à la charge de l’appelant.

Article 386 du Code de procédure civile, Article 388 du Code de procédure civile, Article 389 du Code de procédure civile