Péremption d’instance en appel après radiation : absence de diligences pendant plus de deux ans

En application de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. L’article 388 du même code permet au juge de constater d’office la péremption, après invitation des parties à présenter leurs observations.

Après la notification de l’ordonnance de radiation, aucune diligence n’ayant été accomplie pendant plus de deux ans et aucune observation n’ayant contesté cette situation, la péremption est acquise. L’instance est donc éteinte conformément à l’article 389 du code de procédure civile. Les dépens de l’instance éteinte sont mis à la charge de l’appelante.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société a interjeté appel d’un jugement prud’homal rendu en janvier 2022. Après une ordonnance de radiation du 19 avril 2023, aucune diligence n’a été accomplie pendant plus de deux ans. Les parties, invitées à présenter leurs observations sur la péremption, n’ont adressé aucune réponse. La conseillère de la mise en état constate la péremption et l’extinction de l’instance, les dépens étant mis à la charge de l’appelante.

Une société a interjeté appel d’un jugement prud’homal rendu en janvier 2022 dans un litige l’opposant à un salarié.

Une ordonnance de radiation a été rendue le 19 avril 2023. Après l’écoulement de plus de deux ans sans aucune diligence des parties, la conseillère de la mise en état les a invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle péremption. Aucune observation n’a été adressée.

La juridiction constate la péremption de l’instance, son extinction subséquente et met les dépens à la charge de l’appelante.

• Absence de diligence accomplie par l’une ou l’autre partie
• Écoulement d’un délai supérieur à deux ans
• Point de départ fixé à la notification de l’ordonnance de radiation
• Invitation préalable des parties à présenter leurs observations
• Absence de contestation de la situation de carence

• Ordonnance de radiation rendue le 19 avril 2023
• Notification de l’ordonnance de radiation
• Constat de l’écoulement de plus de deux années
• Absence de diligences accomplies par les parties
• Absence d’observations après l’avis du 22 juin 2026

L’instance d’appel est éteinte par l’effet de la péremption, faute de diligences pendant plus de deux ans. L’appelante supporte les dépens de l’instance éteinte.

• Extinction de l’instance d’appel
• Perte de la poursuite procédurale engagée
• Absence de reprise utile après la radiation
• Condamnation de l’appelante aux dépens
• Surveillance nécessaire des délais après radiation

À faire

• Identifier la date de notification de la radiation
• Calculer le délai de deux ans
• Accomplir une diligence procédurale utile
• Conserver les justificatifs des diligences réalisées
• Répondre à l’avis relatif à la péremption

À éviter

• Laisser l’instance inactive après sa radiation
• Ignorer une invitation à présenter des observations
• Confondre radiation et extinction immédiate
• Omettre de vérifier les notifications procédurales
• Contester tardivement une absence de diligence

La péremption de l’instance après deux années d’inaction

L’article 386 du Code de procédure civile prévoit la péremption lorsque aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. La juridiction relève qu’après la notification de l’ordonnance de radiation, aucune diligence n’a été effectuée pendant plus de deux années. La péremption est donc acquise.

Le constat d’office de la péremption par le juge

L’article 388 du Code de procédure civile autorise le juge à constater d’office la péremption. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur ce point et n’en ont formulé aucune. Le constat pouvait donc être prononcé d’office, avec extinction de l’instance en application de l’article 389 du même code.

Article 386 du Code de procédure civile, Article 388 du Code de procédure civile, Article 389 du Code de procédure civile