Indemnisation intégrale du cycliste non conducteur : rejet d’une nouvelle expertise et prise en compte des pertes professionnelles futures

La loi n° 85-577 du 5 juillet 1985 institue, pour la victime non conductrice impliquée dans un accident de la circulation, un régime d’indemnisation fondé sur l’implication du véhicule terrestre à moteur. L’article L. 124-3 du Code des assurances permet l’action directe contre l’assureur, sous réserve d’établir la responsabilité de l’assuré et le montant de la créance indemnitaire. La victime bénéficie ici d’une indemnisation intégrale de ses préjudices.

Sur le fondement des articles 144 et suivants du Code de procédure civile, l’expertise judiciaire n’est justifiée que si les éléments disponibles sont insuffisants et ne peut suppléer la carence des parties. Le rapport amiable contradictoire, établi par deux médecins désignés respectivement par l’assureur et la victime, a été jugé suffisamment circonstancié. L’article 246 du même code rappelle que le juge n’est pas lié par les conclusions des techniciens, mais peut en retenir la valeur probante après appréciation souveraine.

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Les experts ont permis de retenir l’imputabilité des séquelles du genou, le besoin d’assistance par tierce personne et la limitation professionnelle. La juridiction admet également l’indemnisation d’une incidence professionnelle temporaire, malgré son absence de valeur normative dans la nomenclature Dintilhac, en la rattachant au poste pertinent pour éviter une double indemnisation. Les pertes de gains professionnels sont évaluées concrètement à partir des revenus antérieurs et effectivement perçus.

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Une cycliste a subi une rupture du ligament croisé antérieur et une lésion méniscale après avoir été percutée par un véhicule assuré auprès de GAN. L’expertise amiable a fixé la consolidation au 6 janvier 2023 et retenu un déficit fonctionnel permanent de 10 %. L’assureur contestait plusieurs postes et sollicitait une nouvelle expertise. Le tribunal a jugé le rapport suffisamment fiable et examiné les préjudices médicaux, professionnels et financiers.

Une cycliste a été percutée par un véhicule assuré auprès de la société GAN. L’accident a provoqué une contusion du genou droit, une rupture du ligament croisé antérieur et une lésion méniscale, nécessitant une ligamentoplastie.

Une expertise amiable contradictoire a fixé la consolidation au 6 janvier 2023 et retenu un déficit fonctionnel permanent de 10 %, ainsi qu’une limitation durable du genou et des répercussions professionnelles. La victime a assigné l’assureur et les caisses d’assurance maladie afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

L’assureur sollicitait une nouvelle expertise médicale et contestait notamment l’ampleur des pertes de revenus, de l’assistance par tierce personne et de l’incidence professionnelle. Le tribunal a rejeté la mesure d’expertise, jugé le rapport amiable suffisamment fiable et examiné les différents postes de préjudice selon les éléments médicaux, professionnels et comptables produits.

• Implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident.
• Absence de qualité de conductrice de la victime.
• Responsabilité de l’assuré et créance indemnitaire établies.
• Rapport amiable conjoint détaillant pièces médicales, examen et évolution.
• Absence d’élément médical suffisant contredisant les conclusions expertales.
• Preuve comptable des revenus antérieurs et des gains effectivement perçus.
• Évaluation médicale des séquelles, de la pénibilité et de l’aide nécessaire.

• Rapport d’expertise amiable conjoint des deux médecins-conseils.
• Compte rendu chirurgical du 27 juin 2022.
• Constatations cliniques : flexion limitée et amyotrophie du quadriceps.
• Justificatifs comptables des revenus avant et après l’accident.
• Relevé des débours définitifs de la caisse d’assurance maladie.

La victime obtient la prise en compte de ses séquelles, de son assistance et de leurs répercussions professionnelles sur la base des éléments déjà produits. L’assureur ne peut imposer une nouvelle expertise en se bornant à contester le rapport amiable sans élément médical suffisamment probant.

• Rejet de la demande d’expertise judiciaire de l’assureur
• Indemnisation intégrale du préjudice corporel de la victime
• Prise en compte des pertes de gains professionnels actuels et futurs
• Indemnisation de l’assistance temporaire et permanente
• Rattachement de l’incidence professionnelle pour éviter une double indemnisation
• Prise en compte des débours de la caisse d’assurance maladie

À faire

• Produire le rapport médical amiable complet
• Documenter chaque séquelle par des pièces médicales
• Établir les revenus antérieurs et postérieurs à l’accident
• Détailler les périodes d’assistance par tierce personne
• Communiquer les relevés définitifs des débours sociaux

À éviter

• Solliciter une expertise sans élément médical nouveau
• Évaluer les pertes professionnelles sans justificatifs comptables
• Indemniser deux fois une même incidence professionnelle
• Écarter l’aide familiale en raison de son caractère gratuit
• Confondre pertes de gains et incidence professionnelle

Le régime d’indemnisation de la victime non conductrice

La loi n° 85-577 du 5 juillet 1985 repose sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur et non sur un régime général de responsabilité. La victime qui n’était pas conductrice bénéficie de l’indemnisation intégrale de ses préjudices. L’article L. 124-3 du Code des assurances lui ouvre une action directe contre l’assureur, dès lors que la responsabilité de l’assuré et le montant de la créance sont établis.

Les conditions du rejet d’une expertise judiciaire

Selon les articles 144 et suivants du Code de procédure civile, l’expertise n’est ordonnée que si le juge ne dispose pas d’éléments suffisants et ne peut suppléer la carence des parties. Le rapport amiable conjoint, établi par les médecins mandatés par l’assureur et la victime, décrivait les pièces médicales, l’examen clinique et l’évolution de l’état de santé. Aucun élément médical ne remettait suffisamment en cause ses conclusions.

La preuve des pertes professionnelles et de l’assistance

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Les justificatifs comptables ont permis de déterminer le revenu de référence et les pertes effectivement subies. Le rapport d’expertise a établi la limitation professionnelle, la pénibilité accrue et le besoin d’une assistance temporaire puis permanente, retenus pour l’indemnisation.

Loi n° 85-577 du 5 juillet 1985, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 211-9 du Code des assurances, Article 144 du Code de procédure civile, Article 246 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale