Divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparation d’un an et prestation compensatoire de 175 000 €

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, les époux vivant séparément depuis plus d’un an au jour du jugement. La demande introductive est recevable, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires répondant aux exigences de l’article 257-2 du code civil et de l’article 1115 du code de procédure civile.

Les effets patrimoniaux du divorce sont reportés à la date de cessation de la cohabitation, conformément à l’article 262-1 du code civil. Les époux sont renvoyés à une liquidation amiable ou, en cas de désaccords persistants, au partage judiciaire dans les conditions de l’article 267 du code civil.

La prestation compensatoire est fixée à 175 000 euros en application des articles 270 et 271 du code civil. La juridiction retient une disparité objective créée par la rupture, en appréciant notamment la durée du mariage, les revenus, les perspectives de retraite, le patrimoine et les charges respectives. Elle écarte les sacrifices professionnels non démontrés ou antérieurs au mariage et relativise les difficultés professionnelles insuffisamment établies.

L’autorité parentale demeure conjointe, avec résidence alternée et partage par moitié des dépenses convenues. Une pension mensuelle de 200 euros est maintenue au-delà de la majorité si l’enfant demeure incapable de subvenir seul à ses besoins, avec intermédiation financière conformément à l’article 373-2-2 du code civil.

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Des époux séparés depuis le 4 avril 2024 sollicitent le divorce pour altération définitive du lien conjugal et la fixation de ses effets patrimoniaux à cette date. L’épouse réclame 210 000 euros de prestation compensatoire, tandis que l’époux en propose 50 000. Les parents prévoient une autorité parentale conjointe, une résidence alternée, un partage égalitaire des dépenses et une pension alimentaire mensuelle de 200 euros.

Des époux mariés sous le régime de la séparation des biens cessent de cohabiter le 4 avril 2024. L’épouse engage une procédure de divorce sans indiquer initialement le fondement de sa demande. Les deux époux sollicitent ensuite le divorce pour altération définitive du lien conjugal et demandent que ses effets patrimoniaux soient fixés à la date de leur séparation.

L’épouse réclame une prestation compensatoire de 210 000 euros ; l’époux reconnaît le principe d’une disparité mais en limite le montant à 50 000 euros. Le juge examine leurs revenus, patrimoines, perspectives de retraite, charges et parcours professionnels.

Les parents s’accordent sur le maintien de l’autorité parentale conjointe, d’une résidence alternée et d’un partage égalitaire des dépenses de l’enfant. Une pension alimentaire mensuelle de 200 euros est également prévue.

• Cessation de la communauté de vie depuis plus d’un an
• Déclarations concordantes des époux sur la date de séparation
• Disparité objective créée directement par la rupture
• Évaluation des ressources et charges respectives
• Prise en compte des patrimoines et perspectives de retraite
• Absence de sacrifice professionnel suffisamment démontré
• Absence de déclaration commune permettant le partage judiciaire immédiat

• Déclarations concordantes fixant la séparation au 4 avril 2024
• Bulletins et éléments relatifs aux rémunérations respectives
• Estimations des pensions de retraite futures
• Évaluation du logement et du crédit immobilier
• Relevés des valeurs mobilières et placements
• Rapport d’expertise médicale relatif aux conséquences professionnelles de l’accident

L’époux devra verser une prestation compensatoire de 175 000 euros. Les parents conservent une autorité parentale conjointe, une résidence alternée et un partage des dépenses, avec une pension mensuelle intermédiée de 200 euros due au-delà de la majorité si nécessaire.

• Versement du capital de 175 000 euros
• Organisation de la résidence alternée de l’enfant
• Partage par moitié des dépenses convenues ou exceptionnelles
• Versement mensuel de la pension alimentaire
• Transmission des paiements à l’organisme d’intermédiation
• Liquidation patrimoniale auprès d’un notaire ou par partage judiciaire

À faire

• Conserver les justificatifs de la date de séparation
• Documenter revenus, charges et perspectives de retraite
• Établir l’inventaire complet des patrimoines
• Présenter les justificatifs de chaque dépense d’enfant
• Saisir l’organisme d’intermédiation financière

À éviter

• Invoquer un sacrifice professionnel non documenté
• Confondre déséquilibre antérieur et disparité matrimoniale
• Omettre les placements et droits patrimoniaux
• Engager un partage sans identifier les désaccords
• Payer la pension sans conserver les preuves de versement

Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil lorsque la communauté de vie a cessé depuis au moins un an lors de la demande ou, lorsque les motifs n’étaient pas indiqués dans l’assignation, au jour du prononcé. La séparation des époux depuis le 4 avril 2024 étant concordante et supérieure à un an, la condition est remplie.

Les critères de fixation de la prestation compensatoire

Selon les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compense la disparité créée par la rupture, au regard notamment de la durée du mariage, des ressources, des patrimoines, des charges, de l’âge, de la santé, des carrières et des retraites. La juridiction retient une disparité objective et fixe le capital à 175 000 euros, en écartant les sacrifices professionnels non démontrés ou antérieurs au mariage.

La liquidation des intérêts patrimoniaux après le divorce

L’article 267 du code civil ne permet au juge du divorce de statuer sur la liquidation et le partage qu’en présence d’une déclaration commune d’acceptation du partage judiciaire précisant les désaccords, ou d’un projet notarial conforme. En l’absence d’un tel document, les époux sont renvoyés au notaire ou à l’assignation en partage judiciaire.

Article 257-2 du Code civil, Article 1115 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 237 du Code civil, Article 238 du Code civil, Article 260 du Code civil, Article 262 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 267 du Code civil, Articles 1361 et 1378 du Code de procédure civile, Article 255 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 270 du Code civil, Article 271 du Code civil, Article 373-2-2 du Code civil, Article 100 de la loi du 23 décembre 2021, Article 1127 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1082 du Code de procédure civile, Article R. 582-7 du Code de la sécurité sociale, Article 1074-3 du Code de procédure civile, Article 678 du Code de procédure civile