Jonction d’instances liées en application de l’article 367 du Code de procédure civile

En application de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances lorsqu’elles présentent un lien suffisamment étroit pour justifier un examen commun et favoriser une bonne administration de la justice. La jonction relève de l’appréciation du juge et peut être prononcée lorsque les affaires sont intimement liées, notamment lorsqu’elles concernent des parties ou des demandes connexes.

L’article 368 du même code est également visé dans le dispositif. La jonction entraîne le regroupement procédural des affaires sous un numéro de rôle unique, sans préjuger du bien-fondé des demandes. En l’espèce, l’absence d’opposition des parties et le lien étroit entre les instances ont justifié le rattachement de l’affaire au dossier antérieurement enrôlé.

Conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, la décision a été prononcée par mise à disposition au greffe à la date annoncée à l’audience. Les dépens de l’instance jointe ont été mis à la charge du demandeur et les frais de greffe liquidés à 52,77 euros TTC.

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Deux instances concernant notamment la SCI JLM, la SARL 2A PROTECTION et d’autres sociétés ont été examinées lors de la même audience. Le tribunal a retenu leur lien étroit et ordonné la jonction de l’affaire la plus récente à l’instance antérieure. Les dépens de l’instance jointe ont été mis à la charge du demandeur.

Une première affaire opposait la SCI JLM à la SARL 2APROTECTION. Une seconde instance mettait en cause la SARL 2A PROTECTION, la SARL 2A FORMATION et une société par actions simplifiée. La SARL 2A PROTECTION a appelé la SELAS OCMJ en cause devant le tribunal de commerce.

Les deux affaires ont été examinées lors de la même audience. Les parties ont demandé leur jonction et aucune ne s’y est opposée. Le juge a retenu que les instances étaient intimement liées et que leur regroupement favorisait une bonne administration de la justice.

L’affaire la plus récente a été jointe à l’instance antérieure, qui devait être appelée à une audience ultérieure sous le numéro de rôle conservé. Les dépens de l’instance jointe ont été mis à la charge du demandeur et les frais de greffe liquidés à 52,77 euros TTC.

• Existence de plusieurs instances pendantes devant la même juridiction
• Lien suffisamment étroit entre les affaires
• Intérêt d’une bonne administration de la justice
• Absence d’opposition des parties à la jonction
• Détermination d’un numéro de rôle unique pour la poursuite de l’instruction

• Enrôlement de deux affaires distinctes devant le tribunal de commerce
• Examen des deux affaires lors de la même audience
• Demande concordante de jonction formulée à la barre
• Absence d’opposition des parties
• Constat judiciaire du lien intime entre les instances

La jonction impose la poursuite coordonnée des deux instances sous le numéro de rôle de l’affaire antérieure. Le demandeur supporte les dépens de l’instance jointe ainsi que les frais de greffe liquidés par la juridiction.

• Regroupement procédural des deux affaires
• Convocation à l’audience sous le numéro de rôle conservé
• Poursuite de l’instruction devant le même juge
• Imputation des dépens au demandeur
• Paiement de 52,77 euros TTC de frais de greffe

À faire

• Identifier les instances présentant un lien étroit
• Vérifier le numéro de rôle de l’affaire de référence
• Formaliser la demande de jonction à l’audience
• Informer les parties de la nouvelle date d’appel
• Anticiper le règlement des dépens et frais de greffe

À éviter

• Omettre de signaler une instance connexe
• Maintenir des calendriers procéduraux contradictoires
• Ignorer l’absence éventuelle d’opposition des parties
• Utiliser le numéro de rôle de l’affaire jointe
• Négliger la charge des dépens prononcée

La jonction d’instances liées

La jonction peut être ordonnée lorsque plusieurs affaires sont intimement liées et que leur regroupement favorise une bonne administration de la justice. L’article 367 du Code de procédure civile fonde cette mesure. Ici, la proximité des instances, leur examen lors de la même audience et l’absence d’opposition des parties ont justifié la jonction.

Les effets procéduraux de la jonction

En application des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, l’affaire jointe est appelée avec l’instance de référence sous le numéro de rôle conservé. La jonction organise l’instruction commune des affaires sans trancher le bien-fondé des demandes. Les dépens de l’instance jointe sont mis à la charge du demandeur.

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile