Jonction d’instances : regroupement d’une intervention forcée avec l’instance principale avant la mise en état

Le tribunal peut joindre des instances connexes afin qu’elles soient instruites et jugées ensemble. En l’espèce, la procédure d’intervention forcée dirigée contre le mandataire judiciaire est jointe à l’instance principale déjà enrôlée, les deux affaires devant être examinées à l’audience de mise en état désignée.

La décision est rendue avant dire droit et ne tranche pas le bien-fondé des prétentions. Elle organise uniquement la poursuite procédurale commune des instances. Les dépens sont réservés et seront réglés conformément au Code de procédure civile. Les frais de greffe sont intégrés aux dépens en application de l’article 701 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société demandait l’intervention forcée du mandataire judiciaire dans une instance principale, ainsi que la jonction des procédures. Le tribunal a fait droit à ces demandes, joint les deux instances et prévu leur examen commun lors d’une audience de mise en état. Rendue contradictoirement et avant dire droit, la décision ne statue pas sur le fond du litige.

Une société a assigné le mandataire judiciaire d’une société défenderesse afin d’obtenir son intervention forcée dans une instance principale déjà enregistrée devant le tribunal de commerce. Elle sollicitait également la jonction des deux procédures et la réserve des dépens.

À l’audience, le tribunal a constaté la demande de regroupement avec l’instance principale. Il a fait droit à cette demande, joint les deux instances et prévu leur examen commun lors d’une audience de mise en état. La décision, rendue contradictoirement et avant dire droit, ne statue pas sur le fond du litige.

• Existence d’une instance principale déjà enrôlée.
• Introduction d’une procédure d’intervention forcée liée à cette instance.
• Demande de jonction présentée à la juridiction.
• Intérêt d’un examen commun des instances.
• Renvoi conjoint à une audience de mise en état.

• Exploit d’assignation délivré le 12 mai 2026.
• Référence à l’instance principale enrôlée sous le numéro 2026000623.
• Demande de jonction formulée à l’audience.
• Actes de procédure établissant l’intervention forcée.

La demanderesse et le mandataire judiciaire devront poursuivre les deux procédures dans un cadre procédural commun. La jonction ne préjuge pas de la recevabilité définitive ni du bien-fondé des demandes, tandis que les dépens restent réservés.n

• Préparer les écritures pour l’audience de mise en état.
• Référencer conjointement les deux numéros de procédure.
• Coordonner les moyens relatifs à l’intervention forcée.
• Ne pas déduire de la jonction une décision sur le fond.
• Conserver les justificatifs des frais intégrés aux dépens.

À faire

• Identifier les deux instances désormais jointes.
• Préparer les écritures pour la mise en état.
• Vérifier les pouvoirs des représentants.
• Centraliser les actes d’assignation et de procédure.
• Anticiper le suivi de l’audience du 19 octobre 2026.

À éviter

• Traiter les instances comme totalement indépendantes.
• Confondre jonction et jugement au fond.
• Omettre la référence à l’instance principale.
• Présumer que les dépens sont déjà liquidés.
• Négliger les formalités de mise en état.

La jonction des instances connexes

nLa juridiction accueille la demande de jonction entre l’instance d’intervention forcée et l’instance principale déjà enrôlée. Les procédures seront entendues ensemble lors de l’audience de mise en état désignée. La décision organise l’instruction commune sans trancher le fond des prétentions.n

L’intervention forcée du mandataire judiciaire

nLa demande d’intervention forcée dirigée contre le mandataire judiciaire est examinée dans le cadre de l’instance jointe. La décision constate le regroupement procédural, sans statuer définitivement sur la recevabilité ou le bien-fondé des demandes au fond.n

La réserve des dépens et l’article 701 du Code de procédure civile

nLes dépens ne sont pas liquidés à ce stade : le tribunal indique qu’ils seront réglés conformément au Code de procédure civile. Les frais de greffe sont compris dans les dépens en application de l’article 701 du Code de procédure civile.