Engagement de caution professionnelle : validité de la signature sans cachet et capitalisation des intérêts

En application de l’article 1103 du Code civil, l’engagement de caution légalement formé s’impose aux parties. Selon l’article 2288 du même code, la caution doit satisfaire à l’obligation garantie lorsque le débiteur principal n’y satisfait pas.

La signature manuscrite de l’acte confère une valeur juridique à l’engagement ; l’absence de cachet ne constitue pas une cause de nullité. La clause mettant à la charge de la caution le principal, les intérêts, commissions, frais et accessoires n’a pas été jugée abusive. Le caractère professionnel de l’engagement était notamment établi par la participation de la caution dans la société débitrice.

La banque ayant justifié l’envoi de l’information annuelle de la caution, aucune déchéance du droit aux intérêts n’a été prononcée. La caution a été condamnée à payer 62 500 euros, outre les intérêts au taux conventionnel à compter de l’assignation. En application de l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an a été ordonnée. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été accueillie à hauteur de 800 euros, et les dépens mis à la charge de la partie succombante sur le fondement de l’article 696 du même code.

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Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a appelé la caution solidaire au titre d’un engagement plafonné à 62 500 euros. La caution contestait la validité de sa signature et invoquait le défaut d’information annuelle. Le tribunal a écarté la nullité, retenu la validité de l’engagement et condamné la caution au paiement de 62 500 euros, avec intérêts conventionnels et capitalisation.

Une société a souscrit auprès d’une banque un prêt professionnel de 125 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Une autre société s’est engagée comme caution solidaire à hauteur de 62 500 euros.

Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, puis la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la créance bancaire a été admise. La banque a informé la caution de la défaillance du débiteur, puis l’a mise en demeure de régler les sommes garanties.

La caution a contesté la validité de son engagement, invoqué l’absence de respect de ses stipulations et demandé la déchéance du droit aux intérêts. Le tribunal a écarté la nullité, retenu la validité de la signature malgré l’absence de cachet, constaté l’information annuelle de la caution et condamné celle-ci au paiement de 62 500 euros, avec intérêts conventionnels et capitalisation.

• Existence d’un contrat de prêt professionnel garanti.
• Signature manuscrite de l’acte de cautionnement.
• Défaillance du débiteur principal.
• Engagement de caution couvrant le principal et les accessoires.
• Caractère professionnel de l’engagement établi par la participation au capital.
• Envoi justifié de l’information annuelle de la caution.
• Intérêts échus depuis plus d’un an pour leur capitalisation.

• Contrat de prêt professionnel n° 08762675.
• Acte de cautionnement solidaire signé.
• Pièce établissant la défaillance du débiteur principal.
• Admission de la créance bancaire en procédure collective.
• Justificatifs d’envoi de l’information annuelle de la caution.
• Clause contractuelle couvrant principal, intérêts, frais et accessoires.

La caution est tenue au paiement de la somme garantie, des intérêts conventionnels et des intérêts capitalisés. La banque conserve son droit aux intérêts, tandis que la caution supporte également une indemnité de procédure et les dépens.

• Paiement de 62 500 euros par la caution.
• Application des intérêts conventionnels jusqu’au règlement.
• Capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an.
• Absence de nullité liée au défaut de cachet.
• Rejet de la déchéance du droit aux intérêts.
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700 et des dépens.

À faire

• Vérifier la signature manuscrite de l’acte.
• Identifier précisément l’étendue de la garantie.
• Conserver les preuves d’information annuelle.
• Établir la défaillance du débiteur principal.
• Calculer les intérêts dus depuis plus d’un an.

À éviter

• Invoquer l’absence de cachet comme seule nullité.
• Réclamer des intérêts sans preuve d’information annuelle.
• Omettre la clause couvrant les accessoires.
• Négliger la procédure collective du débiteur.
• Contester la capitalisation sans vérifier sa durée.

La validité formelle de l’engagement de caution professionnelle

La signature manuscrite de l’acte manifeste l’engagement de la caution. L’absence de cachet ne constitue pas une cause de nullité. La clause prévoyant le remboursement du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires n’est pas abusive. Le caractère professionnel de l’engagement est retenu notamment en raison de la participation de la caution dans la société débitrice.

La déchéance du droit aux intérêts de la caution

La déchéance est écartée dès lors que la banque justifie l’envoi de l’information annuelle de la caution. La décision ne retient donc aucun manquement de la banque susceptible de priver celle-ci des intérêts réclamés.

La capitalisation des intérêts échus

Sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation est ordonnée lorsque les intérêts sont dus depuis plus d’un an. La demande judiciaire portant sur des intérêts échus depuis plus d’une année, cette capitalisation est admise.

Article 701 du Code de procédure civile, articles 1103, 1343-2, 1344-1 et 2288 du Code civil, articles 696 et 700 du Code de procédure civile