Dommages-intérêts après mainlevée d’une saisie conservatoire : responsabilité sans faute et réparation du coût de financement

Sur le fondement de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne la mainlevée d’une mesure conservatoire peut condamner le créancier à réparer le préjudice causé par cette mesure. Cette responsabilité est sans faute : le débiteur doit seulement établir la réalité de son préjudice. La demande indemnitaire fondée sur ce texte pouvait être invoquée pour la première fois en appel, dès lors que le premier juge n’avait été saisi que d’une demande fondée sur l’article L. 121-2 du même code relatif à l’abus de saisie.

La juridiction retient le préjudice matériel résultant du financement alternatif rendu nécessaire par l’indisponibilité de la trésorerie. Une note établie par un expert-comptable et commissaire aux comptes, non contestée, permet de déterminer le coût journalier et d’exclure une saisie étrangère au périmètre de l’instance. La réparation est ainsi limitée aux seules mesures concernées et à la durée effective d’indisponibilité des fonds.

En revanche, le préjudice moral n’est pas établi par de simples craintes de désorganisation ou de difficultés de paiement, surmontées par un financement alternatif. Le préjudice d’image, lié à la révélation publique du différend, ne découle pas directement des saisies. L’article L. 121-2 ne permettait pas davantage de réparer la médiatisation du litige en l’absence d’abus caractérisé.

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Après l’autorisation de saisies conservatoires obtenue par un footballeur pour garantir des salaires et primes impayés, le juge de l’exécution a ordonné leur mainlevée. La cour retient un préjudice matériel correspondant au coût du financement destiné à compenser l’indisponibilité des fonds. Elle rejette les préjudices moral et d’image et condamne le créancier à indemniser la société.

Un footballeur professionnel engagé par la SAS Paris Saint-Germain Football reprochait à son employeur le non-paiement de salaires et de primes. Après des décisions de la commission juridique puis de la commission d’appel de la Ligue Professionnelle de Football, il a obtenu l’autorisation de pratiquer des saisies conservatoires sur plusieurs comptes bancaires de la société.

Le juge de l’exécution a ensuite rétracté l’ordonnance et ordonné la mainlevée des saisies. La société a demandé réparation de ses préjudices matériel, moral et d’image. Le footballeur a désisté de son appel, mais la société avait formé un appel incident.

La cour retient un préjudice matériel correspondant au coût du financement souscrit pour compenser l’indisponibilité des fonds. Elle rejette les demandes fondées sur un préjudice moral ou d’image et condamne le créancier à verser 59 919,58 euros, outre une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

• Mainlevée préalable de la mesure conservatoire concernée
• Invocation du fondement de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution
• Preuve de la réalité d’un préjudice directement causé par la mesure
• Établissement du coût du financement alternatif de la trésorerie
• Limitation aux saisies comprises dans le périmètre de l’instance
• Prise en compte de la durée effective d’indisponibilité des fonds
• Exclusion des préjudices simplement éventuels ou indirects

• Note complémentaire du 28 avril 2025 de l’expert-comptable et commissaire aux comptes
• Justification d’une ligne de crédit au taux Euribor augmenté de 1,525 %
• Chiffrage du coût journalier du financement des sommes indisponibles
• Montants des saisies conservatoires comprises dans l’instance
• Durée d’indisponibilité des fonds du 10 avril au 26 mai 2025

Le créancier dont la mesure conservatoire est levée peut être condamné sans qu’une faute soit établie, dès lors que le débiteur prouve un préjudice directement causé. La réparation demeure circonscrite aux mesures examinées et aux dommages effectifs, tandis que les risques futurs ou l’atteinte d’image indirecte sont écartés.

• Indemnisation du coût de financement établi : 59 919,58 euros
• Exclusion de la saisie située hors du périmètre de l’appel
• Rejet des préjudices moral et d’image insuffisamment démontrés
• Support des dépens et de l’indemnité fondée sur l’article 700
• Nécessité de documenter précisément les fonds indisponibles et leur durée

À faire

• Identifier les saisies comprises dans le périmètre de la procédure
• Documenter la durée exacte d’indisponibilité des fonds
• Faire établir le coût du financement alternatif
• Produire une note comptable détaillée et non contestée
• Distinguer préjudices actuels, directs et simplement éventuels

À éviter

• Inclure une saisie étrangère à l’instance examinée
• Réclamer un préjudice fondé sur de simples craintes
• Confondre médiatisation du litige et dommage causé par la saisie
• Omettre le fondement spécifique de l’article L. 512-2
• Chiffrer les dommages sans justificatifs financiers vérifiables

La responsabilité sans faute après mainlevée d’une mesure conservatoire

L’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge ayant ordonné la mainlevée de condamner le créancier à réparer le préjudice causé par la mesure. Cette responsabilité est sans faute : le débiteur doit seulement démontrer la réalité de son préjudice. Le moyen pouvait être invoqué pour la première fois en appel, le premier juge n’ayant été saisi que du fondement de l’article L. 121-2.

La preuve du préjudice matériel causé par l’indisponibilité des fonds

Le préjudice matériel est établi par une note complémentaire d’un expert-comptable et commissaire aux comptes, non contestée, chiffrant le coût du financement alternatif imposé par les saisies. La réparation doit être limitée aux mesures comprises dans l’instance et à leur durée d’indisponibilité. La cour exclut donc une saisie pratiquée hors du périmètre examiné.

La réparation limitée aux préjudices nés et directement causés

Les craintes de désorganisation, de défaut de paiement ou de sanctions sportives ne suffisent pas à établir un préjudice moral né et actuel, notamment lorsque le financement alternatif a permis de surmonter les difficultés. Le préjudice d’image lié à la révélation du différend n’est pas directement causé par les saisies. Le simple risque de préjudice n’est pas réparable.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 401 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile