Arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance de référé : preuve cumulative d’un risque irréparable

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. La partie qui sollicite l’arrêt doit établir ces deux éléments. Pour les condamnations pécuniaires, le risque s’apprécie notamment au regard des facultés de paiement du débiteur et de remboursement de l’adversaire ; il suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

L’article 514-1, alinéa 3, exclut que le juge écarte l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La demande demeure recevable même en l’absence d’observations formulées en première instance, mais son succès reste soumis aux conditions de l’article 514-3. En l’espèce, l’appelant n’a produit aucun élément permettant d’apprécier ses facultés de paiement ou sa capacité d’emprunt. La juridiction a donc rejeté la demande sans examiner l’existence d’un moyen sérieux, l’une des conditions cumulatives faisant défaut.

Les demandes de suspension de l’astreinte et de prolongation du délai d’exécution ne correspondent pas aux aménagements prévus par les articles 518 et suivants du Code de procédure civile. Elles ont également été rejetées. La partie perdante a été condamnée aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la démolition de constructions voisines, un propriétaire a été condamné en référé à sécuriser un mur mitoyen instable. Il sollicitait l’arrêt de l’exécution provisoire ou la suspension de l’astreinte, invoquant notamment le délai d’exécution et le risque financier. Faute de justificatifs sur ses capacités de paiement et d’emprunt, aucun préjudice irréparable ni situation irréversible n’est établi.

Des propriétaires ont obtenu en référé une mesure de sécurisation provisoire d’un mur mitoyen, après la démolition de constructions voisines et le dépôt d’un rapport d’expertise faisant état d’une instabilité structurelle active et progressive.

Le propriétaire voisin, condamné à faire installer des contreforts et à assurer l’étanchéité du mur sous astreinte, a interjeté appel. Il a saisi le premier président afin d’arrêter l’exécution provisoire, en invoquant notamment un délai d’exécution trop court et le risque financier lié à l’astreinte. Il demandait subsidiairement la suspension de cette astreinte et un délai supplémentaire.

La juridiction a rejeté l’ensemble de ces demandes. Elle a relevé l’absence de justificatifs sur les facultés de paiement et la capacité d’emprunt du demandeur, empêchant d’établir un préjudice irréparable et une situation irréversible. Les demandes subsidiaires ont été considérées comme étrangères aux aménagements légalement prévus.

• Démontrer un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Établir un risque de conséquences manifestement excessives
• Justifier un préjudice irréparable et une situation irréversible
• Produire des éléments sur les facultés de paiement du débiteur
• Établir, si nécessaire, l’absence de capacité d’emprunt
• Présenter des demandes d’aménagement prévues par les articles 518 et suivants

• Rapport d’expertise constatant une instabilité structurelle active et progressive
• Absence d’éléments sur les facultés de paiement de l’appelant
• Absence de justificatifs établissant une incapacité d’emprunt

L’appelant reste tenu d’exécuter l’ordonnance de référé et ne bénéficie ni de l’arrêt de l’exécution provisoire ni d’un aménagement du délai ou de l’astreinte. Les propriétaires bénéficiaires conservent le bénéfice des mesures de sécurisation ordonnées, tandis que la partie perdante supporte les frais de l’instance.

• Maintien de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé
• Maintien de l’obligation de réaliser les travaux de sécurisation
• Rejet de la suspension de l’astreinte
• Rejet de la demande de délai supplémentaire
• Paiement des dépens et de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le fondement de la demande d’arrêt
• Documenter les facultés de paiement du débiteur
• Produire les justificatifs de capacité ou d’absence d’emprunt
• Établir le préjudice irréparable et l’irréversibilité allégués
• Vérifier les aménagements permis par les articles 518 et suivants

À éviter

• Se limiter à invoquer un délai d’exécution trop court
• Alléguer une astreinte excessive sans pièces financières
• Demander la suspension d’une astreinte hors cadre légal
• Solliciter un délai supplémentaire sans démontrer l’impossibilité matérielle
• Négliger le caractère cumulatif des conditions de l’article 514-3

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La partie demanderesse doit prouver ces deux conditions. La juridiction a rejeté la demande sans examiner le moyen sérieux, l’absence de preuve du risque suffisant à écarter l’arrêt sollicité.

La preuve du risque de conséquences manifestement excessives

Le risque suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation. Pour les condamnations pécuniaires, l’appréciation porte notamment sur les facultés de paiement du débiteur et de remboursement de l’adversaire. L’appelant n’ayant fourni aucun élément sur ses facultés de paiement ou sa capacité d’emprunt, cette condition n’était pas établie.

Les pouvoirs d’aménagement de l’exécution provisoire

Le premier président peut arrêter l’exécution provisoire ou l’aménager dans les conditions des articles 518 et suivants du Code de procédure civile. Les demandes de suspension de l’astreinte et de prolongation du délai d’exécution présentées ici ne relevaient pas des aménagements légalement prévus et ont été rejetées.

Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Articles 518 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile