Vérification des créances en surendettement : délai de vingt jours et fixation différenciée des dettes CAF

La contestation de l’état du passif est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai de vingt jours prévu par l’article R.723-8 du Code de la consommation, après notification de l’état détaillé des dettes. Les articles L.723-2 et 723-3 du même code encadrent l’information du débiteur et la saisine du juge aux fins de vérification de la validité, du titre et du montant des créances.

Sur le fondement de l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation et le débiteur qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’extinction. En application des articles R.713-4 du Code de la consommation et 446-1 du Code de procédure civile, les parties peuvent présenter leurs moyens par écrit, sous réserve d’en informer l’adversaire avant l’audience.

La juridiction a exclu une créance bancaire au vu d’une attestation de remboursement intégral. Elle a également exclu plusieurs créances CAF dépourvues de solde restant dû, tandis que d’autres ont été fixées selon les justificatifs produits par la CAF et les relevés communiqués par la débitrice. Une créance bancaire a été maintenue à son montant déclaré, faute de justificatif contraire.

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La micro-entrepreneuse a contesté plusieurs créances déclarées après la recevabilité de son dossier de surendettement. Après examen des relevés, courriers des créanciers et justificatifs produits, la juridiction a exclu certaines dettes du passif, réduit ou confirmé plusieurs montants et maintenu une créance bancaire, faute de preuve établissant un solde inférieur à celui déclaré.

Une micro-entrepreneuse a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement. Après la recevabilité de sa demande, la commission de surendettement lui a notifié l’état détaillé de son passif. Elle a contesté plusieurs créances dans le délai légal et sollicité leur vérification.

La contestation portait notamment sur une créance bancaire, un prêt présenté comme intégralement remboursé, plusieurs indus et pénalités de prestations sociales réclamés par la CAF DE L’HERAULT, ainsi qu’une dette bancaire dont le solde allégué différait du montant déclaré.

La juridiction a examiné les courriers des créanciers, les relevés CAF et l’attestation de remboursement produite par la débitrice. Elle a exclu certaines créances du passif, en a fixé d’autres à des montants réduits ou confirmés, et a maintenu la dette bancaire faute de justificatif établissant un solde inférieur.

• Contestation formée dans le délai de vingt jours après notification
• Créance et montant suffisamment justifiés par le créancier
• Paiement ou extinction démontré par le débiteur
• Confrontation des courriers des créanciers et des relevés produits
• Absence de justificatif contraire permettant de réduire la créance

• Accusé de réception de la notification de l’état détaillé des dettes
• Attestation de remboursement intégral du crédit bancaire
• Courrier de la CAF du 8 juin 2026 et décompte actualisé
• Relevés CAF produits par la débitrice
• Réponse de l’organisme bancaire sur le montant de la dette

La débitrice bénéficie de l’exclusion de certaines créances et d’une réduction de plusieurs montants retenus au passif. Les créanciers restent soumis aux montants fixés pour les besoins de la procédure et ne peuvent poursuivre l’exécution sur les biens pendant celle-ci.

• Exclusion de la créance bancaire remboursée
• Exclusion des créances CAF sans solde restant dû
• Fixation des autres créances CAF aux montants justifiés
• Maintien de la dette bancaire faute de preuve contraire
• Suspension des procédures d’exécution pendant le surendettement

À faire

• Noter la date de réception de l’état du passif
• Contester les créances dans le délai de vingt jours
• Produire les attestations de paiement ou de remboursement
• Joindre les relevés et décomptes actualisés
• Transmettre les pièces à l’adversaire avant l’audience

À éviter

• Dépasser le délai de contestation légal
• Alléguer un paiement sans justificatif écrit
• Demander une réduction sans produire de décompte
• Négliger les courriers et pièces du créancier
• Présenter un moyen écrit sans preuve de communication

La recevabilité de la contestation de l’état du passif

La contestation est recevable si elle est adressée dans les vingt jours suivant la notification de l’état détaillé des dettes, conformément à l’article R.723-8 du Code de la consommation. La notification ayant été reçue le 5 février 2026 et la contestation envoyée le 12 février 2026, le délai était respecté.

La charge de la preuve de l’extinction d’une créance

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution doit prouver l’obligation ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. L’attestation de remboursement intégral a permis l’exclusion de la créance bancaire contestée.

La vérification documentaire des créances contestées

La juridiction a confronté les courriers des créanciers aux relevés produits par la débitrice. Les créances CAF sans solde restant dû ont été exclues ; celles justifiées ont été fixées selon les montants actualisés. La créance bancaire non documentée par la débitrice a été maintenue.

Article L.723-2 du Code de la consommation, Article 723-3 du Code de la consommation, Article R.723-8 du Code de la consommation, Article 1353 du Code civil, Article R.713-4 du Code de la consommation, Article 446-1 du Code de procédure civile