La preuve du paiement des congés payés dus – Conseil de prud’hommes de Nantes, 16 octobre 2026, RG n° 2025-00074627 : En application des articles
6 et
9 du Code de procédure civile, chaque partie doit alléguer et prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Les pièces et le solde de tout compte établissent le paiement de 59 jours de congés payés, ce qui justifie le rejet de la demande portant sur 96 jours.