La transaction écrite et ses concessions réciproques – Tribunal de commerce de Lorient, 7 septembre 2026, RG n° 2026J00176 : Les articles
2044 et
2052 du Code civil qualifient la transaction de contrat écrit mettant fin à une contestation ou prévenant une contestation à naître par des concessions réciproques. Elle fait obstacle à une action ayant le même objet.