Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 07/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025009963

ENTRE :

SAS QUADRIVIUM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 381216480

Partie demanderesse : assistée du cabinet ADVIS représenté par Me Philippe NAEPELS avocat (RPJ034285) et comparant par l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, avocat (J119)

ET :

SAS +SIMPLE.FR, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 810992792

Partie défenderesse : assistée de Me Arnaud RICHARD, avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, avocate (CHOLAY)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte de commissaire de justice, en date du 31 janvier 2025, signifié à personne habilitée, la SAS QUADRIVIUM assigne la SAS +SIMPLE.FR.

Par cet acte, la SAS QUADRIVIUM, demande au tribunal de :

Vu les articles 1104, 1217,1226 et suivants du Code civil,
* CONSTATER la résolution de la convention de partenariat à la date du 1er juillet 2024 ;

En conséquence,

CONDAMNER la société +SIMPLE.FR à indemniser la société QUADRIVIUM à hauteur de 1.456.617,27 euros en réparation de son préjudice économique ;

CONDAMNER la société +SIMPLE.FR à indemniser la société QUADRIVIUM à hauteur de 300.000 euros en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNER la société +SIMPLE.FR à verser à la société QUADRIVIUM la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société +SIMPLE.FR aux entiers dépens.

L’affaire a été renvoyé à l’audience publique du 26 juin 2026.

Lors de cette audience, la partie demanderesse sollicite l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé par les parties en date du 19 juin 2026 par voie électronique.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement d’homologation du protocole d’accord, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 7 septembre 2026.

Sur ce le tribunal

Les parties décident de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties signent le 19 juin 2026, un protocole d’accord transactionnel par voie électronique, conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil et demandent au tribunal d’homologuer ledit protocole restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visée audit protocole (article 7).

Par ces motifs

Statuant par homologation de transaction contradictoire, en dernier ressort :

Vu l’article 1565 du code de procédure civile ;
* Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties le 19 juin 2026 par vois électronique, conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil et dont l’original est annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visée audit protocole.

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Retenu et délibéré à l’audience publique du 26 juin 2026 où siégeaient M. Gérard TERNEYRE, juge présidant l’audience, M. Pierre-Yves WERNER et Mme Florence SILLION, juges, assistés de Mme Coralie RABET, greffière.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.