Provision en référé après accident de la circulation : indemnisation corporelle non sérieusement contestable limitée à 6 700 euros

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La provision est plafonnée à la fraction certaine et non sérieusement contestable de la dette.

La loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. L’implication du véhicule, le droit à indemnisation et la garantie de l’assureur n’étant pas contestés, le juge a retenu les éléments médicaux, les arrêts de travail, la rééducation et les honoraires du médecin-conseil. Il a toutefois exclu l’évaluation du préjudice professionnel, nécessitant un examen approfondi relevant du juge du fond.

Après déduction des provisions déjà versées, la provision complémentaire a été fixée à 6 700 euros, à parfaire lors de la liquidation définitive. L’assureur a également été condamné aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après un accident ayant causé des douleurs à l’épaule gauche, une expertise médicale a retenu une gêne temporaire, une aide humaine temporaire, des souffrances évaluées à 2/7 et un déficit permanent de 5 %. L’assureur avait déjà versé des provisions, jugées insuffisantes. Le juge des référés a fixé à 6 700 euros la part non sérieusement contestable du préjudice corporel.

Un conducteur a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par AIG EUROPE. Il a subi des contusions et des douleurs à l’épaule gauche, sans lésion osseuse ni atteinte tendineuse, avec immobilisation, arrêts de travail et séances de kinésithérapie.

Une expertise médicale a retenu une gêne temporaire, une aide humaine temporaire, des souffrances évaluées à 2/7 et une atteinte permanente de 5 %, sans dommage esthétique définitif ni aide humaine viagère. L’assureur a déjà versé des provisions et formulé plusieurs offres d’indemnisation, jugées insuffisantes par la victime.

Saisi en référé, le juge a fixé à 6 700 euros la part non sérieusement contestable du préjudice corporel, après déduction des sommes déjà perçues, en réservant l’évaluation du préjudice professionnel au juge du fond.

• Implication non contestée d’un véhicule terrestre à moteur
• Droit à indemnisation non sérieusement contestable
• Garantie de l’assureur admise
• Éléments médicaux établissant les blessures et séquelles
• Déduction des provisions déjà versées
• Exclusion des postes nécessitant un examen approfondi

• Constat amiable établissant l’implication du véhicule
• Documents des urgences décrivant les contusions et douleurs
• Arrêts de travail et justificatifs de rééducation
• Rapport d’expertise médicale définitif du 8 septembre 2025
• Notes d’honoraires du médecin-conseil

La victime obtient une provision complémentaire de 6 700 euros, sans préjuger de la liquidation définitive du préjudice. L’assureur supporte également les dépens et une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Versement d’une provision de 6 700 euros
• Déduction des provisions déjà perçues
• Réexamen possible du solde devant le juge du fond
• Exclusion provisoire de l’évaluation du préjudice professionnel
• Prise en charge des dépens et de l’article 700

À faire

• Produire le constat amiable
• Documenter les blessures initiales
• Verser les arrêts de travail
• Communiquer le rapport d’expertise
• Déduire les provisions déjà réglées

À éviter

• Réclamer une provision non justifiée
• Inclure des postes insuffisamment établis
• Oublier les sommes déjà perçues
• Confondre provision et indemnisation définitive
• Évaluer le préjudice professionnel sans débat approfondi

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835, alinéa 2, permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Son montant est limité à la fraction non sérieusement contestable de la dette. Le droit à indemnisation et la garantie de l’assureur étant admis, une provision complémentaire pouvait être accordée.

Les critères d’évaluation de la provision corporelle

Le juge a retenu les blessures initiales, les arrêts de travail, la rééducation, les souffrances, les séquelles et les honoraires du médecin-conseil. Il a déduit les provisions déjà versées et écarté le préjudice professionnel, nécessitant un examen approfondi du juge du fond.

La portée de la loi du 5 juillet 1985

La loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. L’implication du véhicule, le droit à réparation et la garantie de l’assureur n’étant pas contestés, la discussion portait uniquement sur la fraction immédiatement exigible du préjudice corporel.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi du 5 juillet 1985