Réticence dolosive lors d’une cession de titres : indemnisation limitée à 45 % de la distribution dissimulée

La cour retient la recevabilité de la procédure de renvoi après cassation. Au visa de l’article 631 du Code de procédure civile, la déclaration de saisine ne constitue pas une nouvelle instance : elle poursuit l’instance d’appel initiale. La fusion-absorption intervenue postérieurement à l’appel n’affecte donc pas la régularité de la procédure. Les articles 32 et 122 du même code ne font pas obstacle à l’intervention de la société absorbante venant aux droits de la société absorbée.nnAu regard de l’article 954 du Code de procédure civile, les conclusions saisissaient valablement la cour de prétentions, dès lors qu’elles demandaient la réformation du jugement, le rejet des demandes adverses et, subsidiairement, une limitation de la condamnation.nnL’action n’était pas prescrite au regard de l’article 2224 du Code civil. La connaissance effective de la distribution litigieuse n’était pas établie avant la cessation des fonctions du cédant. Les éléments comptables, les relevés bancaires et une synthèse non authentifiée ne suffisaient pas à démontrer cette connaissance.nnSous l’empire de l’article 1116 ancien du Code civil, la dissimulation volontaire d’une distribution décidée avant la cession, affectant substantiellement les capitaux propres et le prix convenu, caractérise une réticence dolosive. La réparation relève toutefois d’une perte de chance fondée sur les articles 1137 et 1240 du Code civil : elle doit être mesurée à la chance perdue et ne peut égaler automatiquement le montant distribué. La cour évalue la réduction de prix négociable à 45 % de la distribution, soit 108 909 euros. L’article 700 du Code de procédure civile justifie en outre l’allocation de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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Le cédant d’une société avait dissimulé une distribution de dividendes de 242 021 euros intervenue avant la cession. Après cassation d’une condamnation correspondant à l’intégralité de cette somme, la cour d’appel retient une réticence dolosive, mais évalue le préjudice à la seule perte de chance de négocier un prix inférieur. Cette chance est fixée à 45 % de la distribution, soit 108 909 euros, avec intérêts à compter de la mise en demeure.

Le cédant a vendu les actions d’une société à Palm d’Or pour 1 109 119 euros, tout en demeurant président de la société cédée jusqu’en 2014. Une distribution de dividendes de 242 021 euros, décidée quelques jours avant la cession et versée à son profit, n’était pas mentionnée dans le protocole de cession.nnAprès la cessation de ses fonctions, Palm d’Or et la société cédée ont recherché la responsabilité du cédant pour réticence dolosive. Une première condamnation correspondant au montant intégral de la distribution a été cassée, la Cour de cassation ayant exigé une évaluation de la perte de chance de négocier une réduction du prix.nnAprès renvoi, la cour écarte les moyens procéduraux et la prescription. Elle retient la dissimulation volontaire, mais considère que le préjudice correspond seulement à la chance perdue d’obtenir un prix inférieur. Cette chance est évaluée à 45 % de la distribution, soit 108 909 euros, avec intérêts à compter de la mise en demeure.

• Établir une information déterminante pour la fixation du prix de cession
• Constater la connaissance de cette information par le cédant
• Caractériser une dissimulation volontaire envers l’acquéreur
• Écarter la preuve d’une connaissance effective avant le délai quinquennal
• Évaluer la chance réelle d’obtenir une réduction du prix
• Tenir compte de l’économie globale de la cession
• Mesurer l’indemnité sans égaler automatiquement l’avantage espéré

• Protocole de cession fondé sur les comptes arrêtés au 31 mars 2007
• Procès-verbal d’assemblée générale mentionnant la distribution litigieuse
• Comptes annuels révélant les capitaux propres et le résultat bénéficiaire
• Relevés bancaires établissant les crédits reçus par le cédant
• Absence de mention cohérente dans les comptes et liasses fiscales
• Synthèse comptable non signée et présentant plusieurs incohérences

La société absorbante obtient la reconnaissance de sa qualité procédurale et une indemnisation réduite, tandis que le cédant reste responsable de la dissimulation mais évite la restitution intégrale des dividendes. La procédure abusive alléguée est rejetée et les frais sont mis principalement à la charge du cédant.n

• Maintien de la condamnation à 108 909 euros
• Application des intérêts légaux à compter de la mise en demeure
• Irrecevabilité de l’appel incident sur le quantum
• Prise en charge des dépens par le cédant
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande indemnitaire pour procédure abusive

À faire

• Identifier les informations financières déterminantes avant la cession
• Conserver les procès-verbaux et feuilles de présence
• Vérifier la cohérence des comptes avec les distributions opérées
• Documenter la date de connaissance des faits litigieux
• Chiffrer la perte de chance sans reprendre automatiquement le montant distribué

À éviter

• Dissimuler une distribution antérieure à la signature de cession
• Produire une synthèse comptable non signée ou incohérente
• Confondre perte de chance et restitution intégrale
• Omettre les prétentions précises dans le dispositif des conclusions
• Former un appel incident sans intérêt à agir

La poursuite de l’instance après renvoi de cassation

nLa déclaration de saisine sur renvoi ne crée pas une nouvelle instance. Selon l’article 631 du Code de procédure civile, l’instruction reprend dans l’état de la procédure non atteint par la cassation. La recevabilité s’apprécie donc au regard de la déclaration d’appel initiale, formée avant la fusion-absorption. L’intervention volontaire de la société absorbante et la régularisation des conclusions permettaient en outre de diriger la procédure contre la société venant aux droits de la société absorbée.nn

La prescription quinquennale de l’action indemnitaire

nL’article 2224 du Code civil fait courir le délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. La cour juge que cette connaissance n’était pas démontrée avant la cessation des fonctions du cédant. Les documents comptables ne révélaient pas clairement la distribution litigieuse, les relevés bancaires n’en établissaient pas l’auteur et la synthèse produite, non signée et incohérente, ne prouvait pas l’information des associés.nn

La réparation de la réticence dolosive par perte de chance

nLa dissimulation volontaire d’une distribution antérieure à la cession caractérise la réticence dolosive au sens de l’article 1116 ancien du Code civil. La réparation, fondée sur les articles 1137 et 1240 du Code civil, ne peut correspondre automatiquement au montant distribué. Elle doit mesurer la chance perdue de négocier un prix inférieur. En tenant compte des capitaux propres, du prix global, des distributions antérieures et du maintien de la vente, la cour retient 45 % de la distribution, soit 108 909 euros.

Article 122 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 631 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 624 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 546 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 1116 ancien du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016