COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00335 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HVQ6

[S],[E] [A]

C/ S.A.S. [1]

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CHAMBERY en date du 03 Février 2025, RG F 23/00167

Appelant

M. [S],[E] [A]

né le 16 Avril 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Véronique LORELLI de la SELARL CABINET ALCALEX, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimée

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Nadia BEZZI, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Mai 2026 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller,

Madame Anne RICHARD, Conseillère,

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Bertrand ASSAILLY,

********

Exposé du litige :

La Sas [1] a pour objet social la réalisation de travaux agricoles et le négoce de fourrage, ainsi que l’achat et la vente de produits agricoles.

L’entreprise comprend moins de 11 salariés.

Monsieur [S] [A] a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée du 4 mai 2015 au 30 novembre 2025 en qualité de chauffeur agricole saisonnier, coefficient 100. A l’issue, la relation de travail s’est poursuivie sous la forme d’un contrat à durée indéterminée sans écrit.

La convention collective applicable est celle des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux (IDCC 7025).

Selon courrier du 4 mars 2020, la Sas [1] a notifié un avertissement à Monsieur [S] [A].

Aux termes d’une lettre datée du 11 mars 2020, Monsieur [S] [A] a sollicité la mise en place d’une procédure de rupture conventionnelle.

Par courrier du 29 juin 2020, Monsieur [S] [A] a informé Sas [1] de sa démission, son départ de la société étant effectif au 15 juillet 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2023, Monsieur [S] [A] a sollicité de son ancien l’employeur les fichiers de téléchargement des données électroniques contenues dans sa carte-conducteur sur les heures effectuées du 4 mai 2015 au 15 juillet 2020.

Par courrier recommandé du 5 juin 2023, Monsieur [S] [A] a sollicité de son ancien employeur le paiement d’heures supplémentaires pour la période de juillet 2017 à juillet 2020, à savoir la somme de 11.100,49 euros pour l’exécution de 566,93 heures supplémentaires.

Par requête transmise par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 septembre 2023 et reçue le 13 septembre 2023 par les services de greffe, Monsieur [S] [A] a saisi le conseil de prud’hommes de Chambéry afin de solliciter la condamnation de la Sas [1] à lui payer la somme de 11.100,49 euros au titre de l’exécution d’heures supplémentaires (566,93 heures).

Lors de l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 4 décembre 2023, aucune conciliation n’est intervenue de sorte que l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

Selon conclusions transmises le 26 avril 2024, Monsieur [U] [K] a formé des demandes additionnelles en sollicitant la condamnation de l’employeur au paiement des sommes suivantes :

-20.691,12 euros au titre des heures supplémentaires non réglées de juillet 2017 à juillet 2020, outre 2.069,11 euros au titre des congés payés ;

-10.345,57 euros bruts à titre d’indemnité pour le repos compensateur obligatoire non pris ;

-14.256 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

-6 .000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du dépassement régulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.

Par jugement du 3 février 2025, le conseil de prud’hommes de Chambéry a :

-dit que la demande présentée au bureau de jugement du 2 décembre 2024 est recevable ;

-dit que la prescription de 6 mois n’est pas acquise pour le défendeur et n’entraine pas la nullité de la demande sur le fond ;

-dit que Monsieur [S] [A] peut solliciter le paiement des salaires de février à juillet 2020 ;

-condamné la Sas [1] à payer à Monsieur [S] [A] les sommes suivantes :

* 1871,46 euros, outre 187,15 euros au titre des congés payés, à titre de paiement des heures supplémentaires,

* 300 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement régulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023, date de la saisine du conseil

-débouté Monsieur [S] [A] de sa demande d’indemnité pour le repos compensateur non pris ;

-débouté Monsieur [S] [A] de sa demande d’indemnité au titre du travail dissimulé ;

-débouté la Sas [1] de sa demande en remboursement des heures supplémentaires indûment payées ;

-condamné la Sas [1] à payer à Monsieur [S] [A] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La décision a été notifiée aux parties les 10 et 11 février 2025.

Selon déclaration enregistrée le 1er mars 2025 par le greffe de la chambre sociale de la cour d’appel, Monsieur [S] [A] a formé appel du jugement sur les termes suivants :

-dit que Monsieur [S] [A] peut solliciter le paiement des salaires de février à juillet 2020 ;

-condamné la Sas [1] à payer à Monsieur [S] [A] les sommes suivantes : 1871,46 euros, outre 187,15 euros au titre des congés payés, à titre de paiement des heures supplémentaires, 300 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement régulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023, date de la saisine du conseil

-débouté Monsieur [S] [A] de sa demande d’indemnité pour le repos compensateur non pris ;

-débouté Monsieur [S] [A] de sa demande d’indemnité au titre du travail dissimulé ;

Par dernières conclusions d’appelant notifiées le 26 mai 2025 via le réseau privé virtuel avocats, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, Monsieur [S] [A] forme les prétentions suivantes :

Confirmer la décision déférée en ce qu’elle a :

-jugé que les demandes présentées par Monsieur [S] [A] en cours d’instance et non soumises au bureau de conciliation étaient parfaitement recevables ;

-jugé que la prescription de six mois à compter de la régularisation du solde de tout compte n’était pas acquise et ne pouvait rendre les demandes formulées par Monsieur [S] [A] irrecevables ;

-jugé que la demande présentée par la Sas [1] à l’encontre de Monsieur [S] [A] au titre du remboursement des sommes prétendument perçues de façon indue au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, irrecevable ou à tout le moins, infondée et injustifiée ;

-condamné la Sas [1] à payer à Monsieur [S] [A] la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Infirmant la décision déférée,

Statuant à nouveau :

Juger que Monsieur [S] [A] est recevable à solliciter le règlement des heures supplémentaires et de toutes sommes attachées à ces heures supplémentaires sur les trois années ayant précédé la rupture de son contrat de travail, soit de juillet 2017 à juillet 2020 ;

Juger également que Monsieur [S] [A] rapporte la preuve, par la production des relevés d’activités relatifs aux heures effectuées par ses soins, résultant de sa carte-conducteur, des heures supplémentaires effectuées, en tenant compte de l’amplitude-horaire durant laquelle il était à la disposition de son employeur et était tenu de se conformer à ses directives ;

Juger que sur les amplitudes-horaires résultant du rapport d’activité-conducteur de Monsieur [A], la Sas [1] ne rapporte nullement la preuve de ce que le salarié pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles ;

Condamner la Sas [1] à régler à Monsieur [S] [A] les sommes de :

-20.691,14 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées et non réglées du mois de juillet 2017 au mois de juillet 2020 ;

-2.069,11 euros brut à titre d’indemnité de congés payés sur lesdites heures supplémentaires ;

Juger que Monsieur [S] [A] a dépassé le contingent annuel des heures supplémentaires sur les années 2018 et 2019, permettant de lui ouvrir droit à six jours de repos compensateur non pris ;

Condamner la Sas [1] à régler à Monsieur [S] [A] la somme de 870,03 € à titre d’indemnité pour le repos compensateur obligatoire non pris ;

Juger également que la Sas [1] a dissimulé intentionnellement les heures supplémentaires effectuées par le salarié, ouvrant ainsi droit à Monsieur [S] [A] à l’indemnité forfaitaire également à six mois de salaires stipulée à l’article L8223-1 du code du travail ;

Condamner la Sas [1] à régler à Monsieur [S] [A] la somme de 14.256,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

Juger également que Monsieur [S] [A] rapporte la preuve d’avoir, en raison des heures supplémentaires effectuées et de l’amplitude-horaire qui lui était imposée, dépassé régulièrement la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail ;

Condamner la Sas [1] à régler à Monsieur [S] [A] la somme de 6.000,00 euros à titre de de dommages et intérêts, venant réparer le préjudice subi à ce titre ;

Juger que l’ensemble de ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête introductive d’instance ;

Condamner la Sas [1] à régler à Monsieur [S] [A] la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel.

La condamner enfin aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Par dernières conclusions d’intimée et d’appelante à titre incident notifiées le 29 juillet 2025 via le réseau privé virtuel avocats, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, la Sas [1] forme les prétentions suivantes :

Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Chambéry du 3 février 2025, en ce qu’il a :

-dit que la demande présentée au bureau de jugement du 2 décembre 2024 est recevable, que la prescription de 6 mois n’est pas acquise pour le défendeur et n’entraîne pas la nullité de la demande sur le fond, que Monsieur [A] peut solliciter les salaires de février à juillet 2020 ;

-condamner la Sas [1] à payer à Monsieur [A] :

* 1.871,46euros bruts et 187,15 euros bruts de congés payés au titre des heures supplémentaires non payées

* 300 euros à titre de dommages et intérêts en raison du dépassement régulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail

-condamné la Sas [1] à payer à Monsieur [A] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

Confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Chambéry du 3 février 2025, en ce qu’il a :

-débouté Monsieur [A] de sa demande de paiement d’indemnité pour le repos compensateur obligatoire non pris et de sa demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

-débouté la Sas [1] de sa demande de remboursement des heures supplémentaires indûment payées

Statuant à nouveau

In limite litis :

Constater que Monsieur [A] formule des nouvelles demandes devant le bureau de jugement non soumises à la conciliation ;

Constater que la prescription est acquise s’agissant des heures supplémentaires et des demandes subséquentes ;

Déclarer irrecevables l’intégralité des demandes nouvelles suivantes formulées par Monsieur [A] et l’en débouter : 10.345,57 euros bruts à titre d’indemnité pour le repos compensateur obligatoire non pris ; 14.256,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 6.000,00 euros à titre de de dommages et intérêts en raison du dépassement régulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail ; 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Au fond :

Juger que les demandes de Monsieur [A] sont irrecevables et infondées

Débouter Monsieur [A] de l’intégralité de ses demandes

Juger que Monsieur [A] n’apporte pas éléments objectifs et probants de nature à étayer sa demande de rappel d’heures supplémentaires et congés payés y afférent

Juger qu’aucune heure supplémentaire n’a été effectuée par Monsieur [A]

Condamner, à titre reconventionnel, Monsieur [A] a remboursé à la Sas [1] la somme de 8.885,24 euros bruts au titre des heures supplémentaires indûment payées outre 888,52 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Condamner Monsieur [A] à payer à la Sas [1] 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner Monsieur [A] aux entiers dépens d’instance et d’exécution

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2026.

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 21 mai 2026. Le prononcé du délibéré a été fixé au 3 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

SUR QUOI :

L’article 12 du code de procédure civile prévoit en effet que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Sur la demande au titre des heures supplémentaires :

Moyens des parties :

1/ Sur la forclusion

La Sas [1] se fondant sur l’article L.1234-20 du code du travail, expose que le salarié a signé son solde de tout compte le 24 juillet 2020 et qu’à défaut de l’avoir dénoncé dans le délai de 6 mois, soit jusqu’au 24 janvier 2021, ou d’avoir saisi le conseil de prud’hommes dans le délai de trois ans à compter de la rupture de son contrat de travail, sa prétention est irrecevable pour cause de forclusion.

Monsieur [S] [A] répond que le solde de tout compte n’a un effet libérateur, au-delà de 6 mois après sa signature, que s’il comporte un inventaire précis des sommes versées, mais qu’en l’espèce, il ne comprend qu’une somme globale sans aucunement détailler les sommes de nature salariale.

2/ Sur la prescription

La Sas [1], se fondant sur l’article L.3245-1 du code du travail, soulève la prescription de l’action du salarié en ce qu’il a saisi le conseil de prud’hommes plus de trois ans après « la connaissance des faits lui permettant d’exercer son recours » dès lors que ses prétentions portent sur la période de juillet 2017 à juillet 2020. Elle précise que le salarié a reçu chaque mois ses bulletins de paie et que sa sortie des effectifs remonte au 24 juillet 2020.

Monsieur [S] [A], se fondant sur l’article L.3245-1 du code du travail, expose que même s’il est sorti des effectifs de l’entreprise le 24 juillet 2020, il n’a eu connaissance de la réalité des heures supplémentaires accomplies que le 5 juin 2023 lors de la réception des fichiers de téléchargement des données électroniques contenues dans sa carte-conducteur. Il en déduit que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à cette date. Il ajoute que selon l’article L.3245-1 du code du travail, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de sorte qu’il est bien fondé à former des prétentions de juillet 2017 à juillet 2020.

3/ Sur le fond

Monsieur [S] [A], se fondant sur les articles L.3121-27, L.3121-28, L3171-2, L.3171-4 du code du travail, l’article 39 de la convention collective et la jurisprudence de la Cour de cassation, soutient que ses heures de travail effectives correspondent à l’amplitude horaire visée par les rapports d’activité conducteur dès lors qu’il ne pouvait pas vaquer librement à ses occupations personnelles pendant ces amplitudes horaires. Il ajoute qu’afin d’éviter les dépassements dont la société aurait eu à répondre en cas de contrôle de la Dreal, l’employeur a toujours demandé à ses conducteurs de viser des temps de repos. En toutes hypothèses, même à prendre en considération ce temps de repos, il soutient qu’au cours de celui-ci, il ne pouvait pas vaquer librement à ses occupations personnelles : il en déduit que les temps de repos dans la journée de travail doivent être considérés comme du temps de travail effectif, conformément aux dispositions de la convention collective.

Le salarié précise qu’il présente des tableaux comportant les amplitudes horaires visées dans ses rapports d’activité, les heures supplémentaires déjà réglées et celles restant dues. Il reproche aux premiers juges d’avoir retenu qu’il ne rapportait pas la preuve de tâches professionnelles réalisées durant les temps de repos et d’avoir retenu qu’il n’apportait pas la preuve que le temps de pause, au-delà d’une heure le midi, était du temps travaillé ; il précise que selon l’article 39 de la convention collective, il existe une présomption selon laquelle les temps nécessaires à la restauration et aux temps consacrés aux pauses sont considérés comme du travail effectif dès lors que le salarié est à la disposition de l’employeur et ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles. Il ajoute que c’est à l’employeur de rapporter la preuve qu’il pouvait vaquer à ses occupations personnelles, ce qu’il ne fait pas.

En réponse à l’argumentation de l’employeur selon laquelle il lui appartenait de veiller à respecter ses heures de travail sans les dépasser, il expose qu’il a été conduit à respecter les taches confiées par l’employeur en vertu de son pouvoir de direction ; il ajoute que les attestations produites par la société à ce sujet sont de pure complaisance. Il indique également que les heures supplémentaires visées dans les fiches de paie ne correspondent pas à celles indiquées dans les rapports d’activité produits aux débats et que sa démission sans réserve ne peut pas constituer une renonciation à ses droits.

La Sas [1], se fondant sur l’article L.3171-4 du code du travail en matière de charge de la preuve et sur les articles L.3121-1 et L.3121-2 du code du travail en matière de durée de travail effectif, expose que l’amplitude horaire est de 6 heures/6 heures 30 à 17 heures/18 heures avec une pause d’une heure le midi, que les conducteurs doivent prendre 45 minutes de pause toutes les 4 heures 30, que les plannings des salariés étaient établis pour 2 à 3 jours, que chaque chauffeur doit veiller au respect de ses heures de travail, que l’activité des chauffeurs est enregistrée par la carte conducteur et les relevés du chronotachygraphe qui en découlent et que chaque salarié est censé signer en fin de mois ces relevés, mais que Monsieur [S] [A] a toujours refusé de les signer. La société ajoute que le salarié a toujours été rémunéré de ses heures supplémentaires, qu’il n’a jamais fait la moindre réclamation au sujet de telles heures non payées et qu’il a rédigé une démission sans réserve.

Rappelant les termes de l’article 39 de la convention collective, l’employeur conteste le décompte d’heures soumis par Monsieur [S] [A] en ce qu’il est basé sur l’amplitude de sa journée de travail et non sur le temps de travail effectif (transport et service de chargement et déchargement) de sorte qu’il ne décompte jamais de coupure en milieu de journée. La Sas [1] expose que par principe, les heures supplémentaires sont celles demandées par l’employeur ou tout au moins rendues nécessaires par la charge de travail confiée, mais que le décompte soumis par le salarié ne répond pas à ces conditions. Elle ajoute que le salarié ne démontre pas en quoi il était tenu à la disposition de l’employeur pendant les temps de pause.

La société soutient s’être aperçue en juin et juillet 2017 qu’il augmentait de manière volontaire et artificielle ses amplitudes journalières sans aucun motif légitime sachant qu’il a été rappelé à l’ordre et qu’il a réduit ses amplitudes dès après. Elle ajoute qu’il a de nouveau été rappelé à l’ordre en février 2020 pour le non-respect des coupures et des heures de conduite : avertissement du 4 mars 2020.

Elle considère également que le tableau produit par le salarié comprend des incohérences, que ce tableau ne constitue pas une preuve de la réalisation des heures supplémentaires et qu’aucun détail n’est fourni de nature à comprendre la demande de rappel d’heures supplémentaires. Elle ajoute que les rapports d’activité mettent en évidence des périodes horaires où il est impossible de savoir ce que faisait le salarié (= amplitude ’ temps de conduite ’ temps de travail) : 5 heures le 16 janvier 2018, 7 heures le 27 juillet 2018’

Elle soutient que le comparatif entre les heures de travail effectivement payées au salarié, les heures de travail effectif enregistrés par sa carte « conducteur » et les heures supplémentaires réclamées démontre qu’il a été rempli de l’intégralité de ses droits, voire qu’il a été payé « bien au-delà » de son temps de travail effectif réel. Elle en déduit qu’en réalité, Monsieur [S] [A] a « gonflé » artificiellement ses journées.

Sur ce,

Sur la forclusion

Selon l’article L.1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans le délai de six mois qui suit sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

En l’espèce, M. [S] [A] a régularisé un reçu pour solde de tout compte le 24 juillet 2020 portant sur la somme de « 3.699,08 euros en paiement de salaires et toutes indemnités quels qu’en soient la nature ou le montant qui m’étaient dus au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail ».

L’examen de celui-ci met en évidence qu’il fait référence à une somme globale, qu’il ne procède à aucun inventaire en détaillant la nature des créances ainsi payées et qu’il se limite à évoquer « salaires et indemnités » sans aucune précision. Le caractère approximatif de ce document est au surplus confirmé par l’emploi de l’expression « quels qu’en soient la nature ou le montant » qui conduit à une absence totale de clarté.

Les termes de ce reçu ne peuvent donc générer aucun effet libératoire au bénéfice de l’employeur de sorte que l’exception de forclusion sera rejetée. Le premier jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la prescription

Selon l’article L.3245-1 du code du travail, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Selon l’article L.3241-1 du code du travail, la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur les heures supplémentaires est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc. 27 mars 2024, pourvoi 23-12.959 , Soc. 3 juillet 2024, pourvoi 23-10.569), il résulte de la combinaison des articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré.

En l’espèce, M. [S] [A], qui sollicite le paiement d’un rappel de salaires au titre d’heures supplémentaires pour la période de juillet 2017 à juillet 2020, a démissionné de ses fonctions le 29 juin 2020 sachant que la rupture du contrat de travail a pris effet le 15 juillet 2020, comme l’admettent les deux parties et comme le confirme le certificat de travail établi à l’issue de la relation contractuelle.

Les bulletins de paye du salarié établissent que sa rémunération lui était versée mensuellement, précisément le dernier jour du mois en cours, de sorte que la date d’exigibilité des éléments de salaire, faisant débuter le délai de prescription, doit être fixée au 31 juillet 2020 ; en effet, même si le reçu pour solde de tout compte a été signé le 24 juillet 2020, le salaire du 1er au 15 juillet 2020 a été versé le 31 juillet 2020 comme l’indique le bulletin de paie afférent cette période.

M. [S] [A] a saisi le conseil de prud’hommes selon requête transmise le 11 septembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors, tant au regard de la date d’exigibilité des créances que de la date de rupture du contrat de travail, son action est prescrite.

Contrairement à l’analyse retenue par les premiers juges, la lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2023 émise par Monsieur [S] [A] n’était pas de nature à interrompre le délai de prescription en cours.

Quant à l’argument opposé par le salarié selon lequel il n’a eu connaissance des heures supplémentaires accomplies que le 5 juin 2023 lors de la réception des fichiers de téléchargement des données électroniques contenues dans sa carte-conducteur, il convient de constater que ses fonctions de conducteur / chauffeur agricole lui permettaient de connaître de façon claire et évidente le volume de ses heures de travail : en circulant avec son camion, il maîtrisait la durée et la distance liée à ses déplacements ; au surplus, il procédait à l’introduction de sa carte conducteur dans le chronotachygraphe afin d’enregistrer ses déplacements. Les bulletins de paye portant la mention systématique du paiement d’heures supplémentaires, le salarié était ainsi en capacité de vérifier si le nombre de celles-ci était ou non conforme à celles réalisées. Si les relevés du chronotachygraphe ne sont effectivement pas annexés aux bulletins de salaire, il n’en demeure pas moins que le salarié n’a émis aucune contestation pendant l’exécution du contrat de travail sur sa capacité à appréhender le nombre réel d’heures de travail réalisées.

Dès lors, le point de départ de prescription étant fixé au 31 juillet 2020, M. [S] [A] sera déclaré irrecevable en son action par acquisition du délai de prescription. Le premier jugement sera confirmé en qu’il a retenu l’acquisition du délai de prescription de juillet 2017 à janvier 2020, et infirmé en qu’il a déclaré le salarié recevable en son action de février 2020 à juillet 2020.

L’examen des prétentions sur le fond est en conséquence sans objet.

Sur la prétention relative aux contreparties obligatoires en repos

1/ sur la recevabilité

La Sas [1] soulève que cette prétention n’était pas mentionnée dans la requête initiale de sorte qu’à défaut d’avoir été soumise au préalable obligatoire de conciliation, elle est irrecevable conclut au débouté.

Monsieur [S] [A], se fondant sur l’article R.1452-2 du code du travail, répond que si toute prétention nouvelle, non mentionnée dans la requête initiale, est irrecevable en cours d’instance, celle-ci demeure recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant au sens de l’article 70 du code de procédure civile. Il considère que sa prétention relative aux contreparties obligatoires en repos, formée dans ses conclusions additionnelles, présente un lien suffisant avec sa demande initiale au titre des heures supplémentaires.

2/ sur la forclusion

La Sas [1] se fondant sur l’article L.1234-40 du code du travail, expose que le salarié a signé son solde de tout compte le 24 juillet 2020 et qu’à défaut de l’avoir dénoncé dans le délai de 6 mois, soit jusqu’au 24 janvier 2021, ou d’avoir saisi le conseil de prud’hommes dans le délai de trois ans à compter de la rupture de son contrat de travail, sa prétention est irrecevable pour cause de forclusion.

Monsieur [S] [A] répond que le solde de tout compte n’a un effet libérateur, au-delà de 6 mois après sa signature, que s’il comporte un inventaire précis des sommes versées, mais qu’en l’espèce, il ne comprend qu’une somme globale sans aucunement détailler les sommes de nature salariale.

3/ Sur la prescription

La Sas [1], se fondant sur l’article L.3245-1 du code du travail, soulève la prescription de l’action du salarié en ce qu’il a saisi le conseil de prud’hommes plus de trois ans après « la connaissance des faits lui permettant d’exercer son recours » dès lors que ses prétentions portent sur la période de juillet 2017 à juillet 2020. Elle précise que le salarié a reçu chaque mois ses bulletins de paie et que sa sortie des effectifs remonte au 24 juillet 2020.

Monsieur [S] [A], se fondant sur l’article L.3245-1 du code du travail, expose que même s’il est sorti des effectifs de l’entreprise le 24 juillet 2020, il n’a eu connaissance de la réalité des heures supplémentaires accomplies que le 5 juin 2023 lors de la réception des fichiers de téléchargement des données électroniques contenues dans sa carte-conducteur. Il en déduit que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à cette date. Il ajoute que selon l’article L.3245-1 du code du travail, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de sorte qu’il est bien fondé à former des prétentions de juillet 2017 à juillet 2020.

4/ Sur le fond

Monsieur [S] [A] sollicite le paiement d’une indemnité à défaut d’avoir disposé du repos compensateur obligatoire. Il soutient que les rapports d’activité établissent qu’il a accompli 1967 ,84 heures de travail en 2018 de sorte qu’il peut prétendre à un repos compensateur de 3 jours (indemnisation de 376,74 = 11,96 x 10 heures 30 x 3 jours), et qu’il a accompli 1769,19 heures de travail en 2019 de sorte qu’il peut prétendre à un repos compensateur de 3 jours (indemnisation de 493,29 = 15,66 x 10 heures 30 x 3 jours).

La Sas [1], se fondant sur les articles 6, 9 et 40 du code de procédure civile, répond que la demande du salarié n’est étayée par aucun élément de droit ou de fait et qu’aucun élément ne permet de comprendre et d’expliquer le détail de ses calculs.

Sur ce

Sur la recevabilité de la prétention

Selon l’article R.1453-1 du code du travail, la procédure prud’homale est orale.

Selon l’article R.1453-5 du code du travail, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n’est statué que sur les dernières conclusions communiquées.

Selon l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout.

En l’espèce, il est constant que la prétention relative aux contreparties obligatoires en repos n’avait pas été portée par Monsieur [S] [A] dans sa requête introductive d’instance. La procédure prud’homale étant orale, le salarié disposait de la capacité de former des demandes additionnelles sachant qu’il n’est pas contesté que ces demandes étaient portées dans le dispositif de ses conclusions soumises lors de l’audience du 2 décembre 2024 devant le conseil de prud’hommes.

S’agissant de la nature de cette prétention, il s’avère qu’elle porte sur la durée et l’exécution d’heures de travail et qu’elle présente un lien suffisant avec celles formées dans la requête initiale dès lors qu’elles portaient sur le paiement d’heures supplémentaires.

En conséquence, cette prétention sera déclarée recevable, la décision des premiers juges étant confirmée sur ce point.

Sur la forclusion

Selon l’article L.1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

En l’espèce, M. [S] [A] a régularisé un reçu pour solde de tout compte le 24 juillet 2020 portant sur la somme de « 3.699,08 euros en paiement de salaires et toutes indemnités quels qu’en soient la nature ou le montant qui m’étaient dus au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail ».

L’examen de celui-ci met en évidence qu’il fait référence à une somme globale, qu’il ne procède à aucun inventaire en détaillant la nature des créances ainsi payées et qu’il se limite à évoquer « salaires et indemnités » sans aucune précision. Le caractère approximatif de ce document est au surplus confirmé par l’emploi de l’expression « quels qu’en soient la nature ou le montant » qui conduit à une absence totale de clarté.

Les termes de ce reçu ne peuvent donc générer aucun effet libératoire au bénéfice de l’employeur de sorte que l’exception de forclusion sera rejetée. Le premier jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la prescription

Selon l’article L.3245-1 du code du travail, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Selon l’article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution « du contrat de travail » se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, il convient de déterminer celle applicable à « l’indemnité pour le repos obligatoire non pris » comme formulée dans le dispositif des conclusions de M. [S] [A].

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc. 25 juin 2025, pourvoi 23-19.88), l’action en paiement d’une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation d’information du salarié sur le nombre d’heures de repos compensateur portées à son crédit, qui a la nature de dommages-intérêts et porte sur l’exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l’article L. 1471-1 du code du travail. Elle a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail. Selon cette même jurisprudence, « la demande du salarié en paiement d’une indemnité pour non-respect des droits au repos compensateur obligatoire » s’analyse en une demande d’indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison du manquement de l’employeur à son obligation d’information.

Selon l’article L.3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l’article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4 ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Selon l’article L.3121-38 du code du travail, à défaut d’accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l’article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l’article D.3121-23, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.

En l’espèce, M. [S] [A] sollicite une indemnisation fondée sur le non-respect des droits au repos compensateur obligatoire suite à l’exécution d’heures supplémentaires et forme une double demande : la première au titre de trois jours de repos compensateur non accordés pendant l’année 2018 et la seconde au titre trois jours de repos compensateur non accordés pendant l’année 2019.

Le salarié a démissionné de ses fonctions le 29 juin 2020 sachant que la rupture du contrat de travail a pris effet le 15 juillet 2020, comme l’admettent les deux parties et comme le confirme le certificat de travail établi à l’issue de la relation contractuelle. Parallèlement, à défaut de toute contrepartie obligatoire en repos accordée au titre des années 2018 et 2019 selon la thèse du salarié, l’indemnité dont il se prévaut est devenue exigible à la fin du contrat.

M. [S] [A] a saisi le conseil de prud’hommes selon requête transmise le 11 septembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors, tant au regard de la date d’exigibilité des créances discutées que de la date de rupture du contrat de travail, son action est prescrite.

Contrairement à l’analyse retenue par les premiers juges, la lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2023 émise par Monsieur [S] [A] n’était pas de nature à interrompre le délai de prescription en cours.

Dès lors, le point de départ de prescription étant fixé au 15 juillet 2020, M. [S] [A] sera déclaré irrecevable en son action par acquisition du délai de prescription. Le premier jugement sera infirmé en qu’il a déclaré le salarié recevable en son action mais l’a débouté sur le fond.

L’examen des prétentions sur le fond est en conséquence sans objet.

Sur le dépassement régulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail

Moyens des parties :

1/ sur la recevabilité

La Sas [1] soulève que cette prétention n’était pas mentionnée dans la requête initiale de sorte qu’à défaut d’avoir été soumise au préalable obligatoire de conciliation, elle est irrecevable conclut au débouté.

Monsieur [S] [A], se fondant sur l’article R.1452-2 du code du travail, répond que si toute prétention nouvelle, non mentionnée dans la requête initiale, est irrecevable en cours d’instance, celle-ci demeure recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant au sens de l’article 70 du code de procédure civile. Il considère que sa prétention relative au dépassement régulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail formée dans ses conclusions additionnelles, présente un lien suffisant avec sa demande initiale au titre des heures supplémentaires.

2/ sur la forclusion

La Sas [1] se fondant sur l’article L.1234-40 du code du travail, expose que le salarié a signé son solde de tout compte le 24 juillet 2020 et qu’à défaut de l’avoir dénoncé dans le délai de 6 mois, soit jusqu’au 24 janvier 2021, ou d’avoir saisi le conseil de prud’hommes dans le délai de trois ans à compter de la rupture de son contrat de travail, sa prétention est irrecevable pour cause de forclusion.

Monsieur [S] [A] répond que le solde de tout compte n’a un effet libérateur, au-delà de 6 mois après sa signature, que s’il comporte un inventaire précis des sommes versées, mais qu’en l’espèce, il ne comprend qu’une somme globale sans aucunement détailler les sommes de nature salariale.

2/ Sur la prescription

La Sas [1], se fondant sur l’article L.3245-1 du code du travail, soulève la prescription de l’action du salarié en ce qu’il a saisi le conseil de prud’hommes plus de trois ans après « la connaissance des faits lui permettant d’exercer son recours » dès lors que ses prétentions portent sur la période de juillet 2017 à juillet 2020. Elle précise que le salarié a reçu chaque mois ses bulletins de paie et que sa sortie des effectifs remonte au 24 juillet 2020.

Monsieur [S] [A], se fondant sur l’article L.3245-1 du code du travail, expose que même s’il est sorti des effectifs de l’entreprise le 24 juillet 2020, il n’a eu connaissance de la réalité des heures supplémentaires accomplies que le 5 juin 2023 lors de la réception des fichiers de téléchargement des données électroniques contenues dans sa carte-conducteur. Il en déduit que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à cette date. Il ajoute que selon l’article L.3245-1 du code du travail, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de sorte qu’il est bien fondé à former des prétentions de juillet 2017 à juillet 2020.

3/ Sur le fond

Monsieur [S] [A], se fondant sur l’article L.3121-18 du code du travail, sollicite des dommages et intérêts suite à ce dépassement régulier.

La Sas [1], se fondant sur les articles 6, 9 et 40 du code de procédure civile, répond que la demande du salarié n’est étayée par aucun élément de droit ou de fait et qu’aucun élément ne permet de comprendre et d’expliquer le détail de ses calculs.

Sur ce

Sur la recevabilité de la prétention

Selon l’article R.1453-1 du code du travail, la procédure prud’homale est orale.

Selon l’article R.1453-5 du code du travail, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n’est statué que sur les dernières conclusions communiquées.

Selon l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout.

En l’espèce, il est constant que la prétention relative aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail n’avait pas été portée par Monsieur [S] [A] dans sa requête introductive d’instance. La procédurale prud’homale étant orale, le salarié disposait de la capacité de former des demandes additionnelles sachant qu’il n’est pas contesté que ces demandes étaient portées dans le dispositif de ses conclusions soumises lors de l’audience du 2 décembre 2024 devant le conseil de prud’hommes.

S’agissant de la nature de cette prétention, il s’avère qu’elle porte sur la durée et l’exécution d’heures de travail et qu’elle présente un lien suffisant avec celles formées dans la requête initiale dès lors qu’elles portaient sur le paiement d’heures supplémentaires.

En conséquence, cette prétention sera déclarée recevable, la décision des premiers juges étant confirmée sur ce point.

Sur la forclusion

Selon l’article L.1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

En l’espèce, M. [S] [A] a régularisé un reçu pour solde de tout compte le 24 juillet 2020 portant sur la somme de « 3.699,08 euros en paiement de salaires et toutes indemnités quels qu’en soient la nature ou le montant qui m’étaient dus au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail ».

L’examen de celui-ci met en évidence qu’il fait référence à une somme globale, qu’il ne procède à aucun inventaire en détaillant la nature des créances ainsi payées et qu’il se limite à évoquer « salaires et indemnités » sans aucune précision. Le caractère approximatif de ce document est au surplus confirmé par l’emploi de l’expression « quels qu’en soient la nature ou le montant » qui conduit à une absence totale de clarté.

Les termes de ce reçu ne peuvent donc générer aucun effet libératoire au bénéfice de l’employeur de sorte que l’exception de forclusion sera rejetée. Le premier jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la prescription

Selon l’article L.3245-1 du code du travail, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Selon l’article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution « du contrat de travail » se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, il convient de déterminer celle applicable à l’action en paiement de dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc. 18 février 2026, pourvoi 24-18.815), l’action en paiement de dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail est soumise aux dispositions de l’article L.1471-1 du code du travail ; le point de départ du délai de prescription applicable à cette action est la date à laquelle la durée maximale de travail a été dépassée.

En l’espèce, M. [S] [A], qui sollicite des dommages et intérêts pour la violation des durées maximales de travail pour la période de juillet 2017 à juillet 2020, a démissionné de ses fonctions le 29 juin 2020 sachant que la rupture du contrat de travail a pris effet le 15 juillet 2020, comme l’admettent les deux parties et comme le confirme le certificat de travail établi à l’issue de la relation contractuelle.

Les bulletins de paye du salarié établissent que sa rémunération lui était versée mensuellement, précisément le dernier jour du mois en cours, de sorte que la date d’exigibilité des éléments de salaire, faisant débuter le délai de prescription, doit être fixée au 31 juillet 2020 ; en effet, même si le reçu pour solde de tout compte a été signé le 24 juillet 2020, le salaire du 1er au 15 juillet 2020 a été versé le 31 juillet 2020 comme l’indique le b

[…texte tronqué, 30235 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]