TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 24/07233 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C47WX

N° MINUTE :

Assignation du :
04 Juin 2024

JUGEMENT
rendu le 09 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [I] [C] [V] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Me Julie MALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0119 et Me Stéphanie GUEDO, Avocat au barreau de la ROCHE SUR YON, Avocat plaidant

DÉFENDEURS

Madame [R] [Z] épouse [G] en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de [Y] et [T] [Z][G]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur [O] [G] en sa qualité de représentant légal de [Y] et [T] [Z]-[G]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentés par Me Xavier PRUGNARD DE LA CHAISE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R157

***
Décision du 09 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 24/07233 – N° Portalis 352J-W-B7I-C47WX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 10 Juin 2026
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

FAITS ET PROCÉDURE

[C] [Z] a souscrit les contrats d’assurance-vie suivants:
un contrat Prédissime 9 n° 47505303721 dont les bénéficiaires selon la dernière désignation faite le 17 septembre 2020 sont [H] [N] et [Y] et [T] [G],un contrat Perspectives dont la bénéficiaire selon la dernière désignation faite le 23 mars 2018 est [R] [G],un contrat Prévoyance dont la bénéficiaire selon la dernière désignation faite le 23 mars 2018 est [R] [G].
Il est décédé le [Date décès 1] 2023 laissant pour lui succéder:
[I] [Z], son fils.
Par actes de commissaire de justice du 4 juin 2024, [I] [Z] a assigné [R], [T] et [Y] [G] devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, de:
prononcer la nullité des modifications de clause bénéficiaire des 23 mars 2028 et 17 septembre 2020,subsidiairement, juger les primes versées par le défunt manifestement excessives,très subsidiairement, requalifier les modifications de clauses bénéficiaires en donation,condamner [R], [T] et [Y] [G] à restituer à la succession les fonds perçus au titre des contrats d’assurance-vie,assortir les condamnations de l’intérêt légal à compter de l’assignation avec capitalisation,condamner [R], [T] et [Y] [G] à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025, [R], [T] et [Y] [G] demandent au tribunal de:
rejeter les demandes,condamner [I] [Z] à leur verser une somme de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 7.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 10 juin 2026.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.

Elles ont été invitées à remettre une note en délibéré sur l’éventuelle irrecevabilité des demandes subsidiaires tendant à déclarer les primes manifestement excessives et à requalifier en donation les modifications de clause bénéficiaire litigieuses pour défaut d’intérêt né et actuel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les conclusions de [I] [Z] notifiées par voie électronique le 17 avril 2025;

Vu sa note en délibéré notifiée par voie électronique le 17 juin 2026;

Vu les conclusions [R], [T] et [Y] [G] notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025;

Vu leur note en délibéré notifiée par voie électronique le 7 juillet 2026;

A titre liminaire, il est indiqué que les développements faits par [I] [Z] dans sa note en délibéré étrangers à la seule question de recevabilité des demandes subsidiaires posée par le tribunal sont irrecevables car postérieurs à la clôture. Il ne sera donc pas répondu à ces développements. Seuls les éléments apportés par la note sur la recevabilité des demandes subsidiaires seront pris en compte.

1°) Sur la validité des modifications de clause bénéficiaire

[I] [Z] fait valoir:
que [C] [Z] était atteint d’une maladie neuro-dégénérative sévère, que les premiers troubles sont apparus en 2017,que le souscripteur était insane au moment des derniers changements de clause bénéficiaire qui l’ont évincé des contrats à l’avantage des défendeurs,qu’il a été placé sous sauvegarde de justice en janvier 2022 puis sous curatelle en septembre 2022.
Décision du 09 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 24/07233 – N° Portalis 352J-W-B7I-C47WX

[R], [T] et [Y] [G] opposent:
que l’état de santé de [C] [Z] ne s’est dégradé de façon notable qu’à compter de son entrée en EHPAD, soit en 2021,qu’il n’était pas insane lors des modifications litigieuses.
Sur ce l’article 414–1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

L’article 414–2 du même code ajoute qu’à l’exception des libéralités, passé le décès de l’insane, l’action en nullité ne peut être exercée par ses héritiers qu’à la condition notamment qu’une procédure de protection ait été introduite avant son décès.

En l’espèce, le défunt avait fait l’objet d’une mesure de protection.

L’action en nullité de son héritier est donc recevable.

Il résulte des pièces médicales versées aux débats les faits suivants:

Les 29 novembre 2017, 12 février 2019 et 8 avril 2020, le docteur [X] portait les mentions suivantes sur un document extrêmement laconique s’apparentant à une fiche sommaire:
« et troubles cognitifs et orientation depuis quelques mois »
« troubles mnésiques en rapport avec les signes IRM »
« troubles visuels hallucinations »

Le 4 décembre 2017, un compte-rendu d’electro-encéphalogramme mentionnait « un ralentissement diffus de l’activité corticale – quelques brèves bouffées paroxystiques diffuses »

Le 12 octobre 2021, le docteur [S] sollicitait une admission en urgence de [C] [Z] au motif qu’il présentait une démence caractérisée et un syndrome délirant hallucinatoire. Il ajoutait que les troubles étaient ancrés de longue date.

En janvier 2023, le docteur [M] constatait des troubles cognitifs sévères.

Les constations médicales d’octobre 2021 et janvier 2023 peuvent, certes, établir que [C] [Z] était alors insane.

Mais, le certificat du docteur [S] d’octobre 2021 mentionnant que les troubles étaient ancrés de longue date est trop vague pour que l’on puisse considérer comme certain que les troubles dont souffrait [C] [Z] étaient en 2020 ou 2018, année des modifications litigieuses, déjà d’une ampleur telle qu’il ne pouvait plus consentir à un changement de bénéficiaire.

Aussi, les constatations du docteur [X] s’échelonnant entre 2017 et 2020 sont par trop imprécises et laconiques pour démontrer une insanité en 2020 ou 2018. Il en est de même du compte-rendu d’electro-encéphalogramme de 2017, la constatation d’un ralentissement cortical diffus ne valant pas constatation d’une insanité d’esprit.

En définitive, [I] [Z] échoue à rapporter la preuve de l’insanité d’esprit du défunt aux jours des modifications de clause bénéficiaire litigieuses.

Il convient donc de rejeter sa demande en nullité.

2°) Sur les demandes subsidiaires

[I] [Z] saisit le tribunal de demandes tendant à juger les primes versées par le défunt manifestement excessives et à requalifier les contrats d’assurance-vie de donations.

Il soutient:
qu’il a un intérêt à agir pour faire déterminer la consistance du patrimoine successoral.
[R], [T] et [Y] [G] répliquent:
que les prétentions subsidiaires ne peuvent être soutenues que dans le cadre d’opérations de partage qui ne sont pas sollicitées,qu’il n’y a donc pas d’intérêt né et actuel, que les demandes sont donc irrecevables.
Sur ce, l’article 31 du code de procédure civile dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ».

L’intérêt doit être né et actuel.

En l’espèce, les prétentions de [I] [Z] ne présentent pas d’intérêt par elles-mêmes. Elles sont toutes deux des préalables utiles soit à la fixation d’indemnité de rapport, soit à la liquidation d’une indemnité de rapport.

Or, la fixation d’une indemnité de rapport est une des étapes du partage successoral et ne peut donc être demandée que dans le cadre d’une instance en partage dont le tribunal n’est pas saisi. Et le tribunal n’est pas non plus saisi d’une demande en condamnation à une indemnité de réduction.

Ainsi, les prétentions de [I] [Z] ne présentent aucun intérêt né et actuel car elles ne sont en réalité que des moyens pouvant venir au soutien de demandes en rapport ou de réduction qui ne sont pas formées.

Par suite, elles sont irrecevables.

3°) Sur les autres demandes

[I] [Z] ayant pus se méprendre sur l’étendue de ses droits, la demande de [R], [T] et [Y] [G] pour procédure abusive doit être rejetée.

Succombant dans la présente instance, [I] [Z] doit être condamné à verser à [R], [T] et [Y] [G] une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:

Déboute [I] [Z] de ses demandes tendant à:
prononcer la nullité des modifications de clause bénéficiaire des 23 mars 2028 et 17 septembre 2020,condamner [R], [T] et [Y] [G] à restituer à la succession les fonds perçus au titre des contrats d’assurance-vie,assortir les condamnations de l’intérêt légal à compter de l’assignation avec capitalisation,condamner [R], [T] et [Y] [G] à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déclare irrecevables les demandes de [I] [Z] tendant à:
juger les primes versées par le défunt manifestement excessives,requalifier les modifications de clauses bénéficiaires en donation;
Condamne [I] [Z] à verser à [R], [T] et [Y] [G] une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute [R], [T] et [Y] [G] de leur demande tendant à:
condamner [I] [Z] à leur verser une somme de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts;
Condamne [I] [Z] aux dépens;

Fait et jugé à Paris le 09 Septembre 2026

La Greffière Le Président