TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
POLE AFFAIRES FAMILIALES – CABINET 3

MINUTE N° C3-26/

JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 Septembre 2026

AFFAIRE N° N° RG 26/00035 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FIPH

AFFAIRE :

[B] [S]
épouse [T]

C/

[Q] [T]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE avocat

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [B], [N], [C] [S] épouse [T]
née le 06 Septembre 1985 à REIMS (51100)
Rue Nobel Les Mésanges
08300 RETHEL

Rep/assistant : Me Emilie DELIERE-PIETRZAK, avocat au barreau de REIMS

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [Q], [I], [U] [T]
né le 05 Août 1979 à REIMS (51100)
24 rue de la Crayère
51490 BETHENIVILLE

DEFAILLANT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame DEVIGNE, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame COUTTIN,

AUDIENCE D’ORIENTATION : le 30 avril 2026
en présence de Madame [G] attaché de justice

La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 08 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

jugement à conserver sans durée limitée

EXPOSÉ DU LITIGE

Du mariage de [B], [N], [C] [S] épouse [T] et [Q] [I], [U] [T], célébré le 18 Septembre 2010 par-devant l’Officier d’Etat Civil de HOUDILCOURT (Ardennes), sans contrat préalable, sont nés [M] née le 22 Août 2004 à REIMS (Marne) et [E] né le 20 Novembre 2006 à REIMS (Marne).

Selon exploit d’huissier en date du 29 Décembre 2025, Madame [B], [N], [C] [S] épouse [T] a fait assigner Monsieur [Q], [I], [U] [T] en divorce devant le juge aux affaires familiales de de REIMS sur le fondement de l’article 237 du code civil.

La partie défenderesse n’ a pas constitué avocat.

Le mineur a été informé de son droit à être entendu.

A l’issue de l’audience d’orientation du 30 avril 2026 , la partie demanderesse n’a pas sollicité de mesures provisoires et a demandé la clôture de la mise en état aux fins de jugement. Le juge a ordonné la clôture de l’affaire sur le siège et reçu le dépôt du dossier ce même jour, le délibéré étant fixé au 18 juin 2026 prorogé au 08 septembre 2026.

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions pour l’exposé des prétentions et moyens.

SUR CE :

Vu l’assignation,
Vu l’article 472 du code de procédure civile,

Attendu sur le prononcé du divorce, que selon l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ;

Que selon l’article 238 du même code, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an au moment de la demande en divorce ;
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ;

Qu’en l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment d’un jugement rendu le 18 mai 2018 par le juge aux affaires familiales de Charleville Mézières, que la cessation de la communauté de vie remonte à 2013;

Que la condition de délai prévue par la loi est dès lors satisfaite ; qu’il convient par conséquent de prononcer le divorce des époux ;

Attendu sur les effets de la rupture, qu’il sera donné acte à [B] [S] épouse [T] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Attendu qu’en application de l’article 262-1 du code civil, le divorce produira effets dans les rapports patrimoniaux des époux à la date du 4 févrrier 2013, date de leur séparation effective ;

Attendu sur les dépens, qu’en vertu de l’article 1127 du code de procédure civile, la partie demanderesse supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Vu la demande en divorce présentée le 29 Décembre 2025,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Entre:

[B], [N], [C] [S] épouse [T]
née le 06 septembre 1985 à REIMS (MARNE)

et

[Q], [I], [U] [T]
né le 05 août 1979 à REIMS (MARNE)

mariés le 18 Septembre 2010 à HOUDILCOURT (ARDENNES),

ORDONNE mention du dispositif de la présente décision dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile en marge de leur acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun d’eux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes ;

Sur les effets patrimoniaux :

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 04 février 2013 ;

DONNE acte à [B] [S] épouse [T] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 265 du code civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Autres mesures :

CONDAMNE Madame [S] aux dépens ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS LE 08 SEPTEMBRE 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mme COUTTIN Mme DEVIGNE