1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Anne KESSLER
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Julie ROVERE
1 EXPEDITION DOSSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET D

AFFAIRE : [O] c/ [T]
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DECISION N° : 26/355 D
N° RG 26/00326 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTV7

JUGEMENT
—————————–

Rendu par Madame Sophie BAZUREAULT, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Sylvie DUBOIS, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [H] [O] épouse [T]
née le 16 Août 1992 à CANNES (06400)
54 Boulevard Paul Doumer
06110 LE CANNET

représentée par Me Anne KESSLER, avocat au barreau de GRASSE,

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [T]
né le 11 Juin 1992 à TUNIS (TUNISIE)
Chez Madame [Y] [I]
95 Rue de la Laiterie
06110 MANDELIEU LA NAPOULE

représenté par Me Julie ROVERE, avocat au barreau de NICE,

DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 07 Mai 2026 puis mise en délibéré au 08 Septembre 2026 pour un jugement rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [E] [T] et Mme [H] [O] se sont mariés le 24 août 2014 à Raf Raf (Tunisie) en optant pour l’un des régimes légaux prévus par la loi tunisienne.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 juillet 2025, Mme [H] [O] a assigné M. [E] [T] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 septembre 2025 sans indiquer le fondement de sa demande.

Elle a indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l’article 254 du code civil.

Vu les dernières écritures de Mme [H] [O] signifiées par voie électronique en date du 21 janvier 2026 auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour exposé de ses prétentions et moyens,

Vu les dernières écritures de M. [E] [T] signifiées par voie électronique en date du 10 mars 2026 auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour exposé de ses prétentions et moyens,

Suivant ordonnance du 10 mars 2026 , le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure avec effet différé à la date du 23 avril 2026 et fixé l’affaire à plaider à l’audience en juge unique du 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence du juge français et la loi applicable

S’agissant de droits indisponibles, le juge a l’obligation de vérifier d’office sa compétence et la loi applicable en la matière, au regard des éléments d’extranéité que constituent la nationalité de l’ époux et, le lieu du mariage.

L’article 3 du règlement CE n°2019/1111 dit “Bruxelles II ter” donne, en matière de divorce, compétence générale aux juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve notamment :
– la résidence habituelle des époux,
– la dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore,
– la résidence habituelle du défendeur,
– la résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux en cas de demande conjointe,
– la résidence habituelle du demandeur s’il y réside depuis au moins un an avant l’introduction de la demande (ou six mois s’il a la nationalité de l’Etat de cette résidence ou domicile au sens du Royaume Uni et de l’Irlande),
– de la nationalité des deux époux.

En l’espèce, il est constant que la dernière résidence habituelle des époux, où l’épouse résidait encore à la date de l’assignation est située au Cannet dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse à la date de l’assignation ; la présente juridiction est donc territorialement compétente pour statuer.

En vertu des dispositions de l’article 8 du règlement européen UE 1259/2010 du 20 décembre 2010 dit “Rome III”, à défaut de choix de la loi applicable par les époux, le divorce est soumis à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux, ou à la loi de la dernière résidence habituelle des époux, si elle a pris fin moins d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat lors de la saisine, ou à la loi de la nationalité des deux époux au moment de la saisine, ou à la loi de l’Etat dont la juridiction est saisie.

La loi applicable est la loi française loi de l’État dont la juridiction est saisie.

– Sur la cause du divorce

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 du même code précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Au soutien de sa demande en divorce, Mme [H] [O] invoque la séparation des époux depuis le 29 octobre 2024.
L’existence de l’altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Les conditions du prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal se trouvent donc réunies.

– Sur les conséquences du divorce

Sur les intérêts patrimoniaux

À défaut d’un règlement conventionnel par les époux de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et en l’absence de justification par les parties des désaccords subsistants entre elles quant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, il n’y aura pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en application de l’article 267 du code civil.

Sur la prestation compensatoire

En vertu de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ;

Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;

À cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage,
– l’âge et l’état de santé des époux,
– leur qualification et leur situation professionnelle,
-les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu après liquidation du régime matrimonial,
– leurs droits existants et prévisibles,
– leur situation respective en matière de pension de retraite;

En l’espèce, aucune demande n’est formée à ce titre.

Sur l’usage du nom du conjoint

Aux termes de l’article 264 du code civil, à l’issue de la procédure de divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Toutefois, l’un des époux pourra conserver l’usage du nom de l’autre soit avec l’accord celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

L’épouse ne souhaite pas conserver l’usage du nom de son conjoint .
Par conséquent, chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce.

Sur le report des effets du divorce sur les biens dans les rapports entre époux

Aux termes de l’article 262-1 du code civil “Le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens :
– lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
– lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute, à la date de la demande en divorce
À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la date de la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.

En l’espèce les parties s’accordent pour que les effets du divorce, en ce qui concerne leurs biens, soient fixés au 29 octobre 2024.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie gardera la charge de ses dépens.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit que le juge français est compétent,

Dit que la loi française est applicable,

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Monsieur [E] [T]
né le 11 juin 1992 à Tunis (Tunisie)

et

Madame [H] [O]
née le 16 Août 1992 à Cannes (Alpes Maritimes)

mariés le 24 août 2014 à Raf Raf (Tunisie)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, ni de désigner un notaire ainsi qu’un juge commis ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure civile et que :
– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ;

Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 29 octobre 2024 ;

Dit que chaque partie gardera la charge de ses dépens ;

Déboute Mme [H] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales