1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Cécile SONSINO
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Nathalie DAON
1 EXPEDITION DOSSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET D

AFFAIRE : [G] c/ [C]
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DECISION N° : 26/347 D
N° RG 25/04054 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMOH

JUGEMENT
—————————–

Rendu par Madame Sophie BAZUREAULT, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Sylvie DUBOIS, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [A] [G] épouse [C]
née le 31 Janvier 1974 à CANNES-LA-BOCCA (06150)
51-57 Boulevard du Perier
Résidence Les Boutons d’Or – Bât.B
06400 CANNES

représentée par Me Cécile SONSINO, avocat au barreau de GRASSE,

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [E] [C]
né le 27 Décembre 1967 à CANNES (06400)
385 Route de Serra Capeou
06110 LE CANNET

représenté par Me Nathalie DAON, avocat au barreau de GRASSE,

DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 07 Mai 2026 puis mise en délibéré au 08 Septembre 2026 pour un jugement rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [Z], [A] [G] et Monsieur [S], [E] [C] se sont mariés le 17 septembre 2005 par-devant l’officier de l’état civil de Cannes (Alpes-Maritimes), sous le régime de la séparation de biens, un contrat de mariage ayant été reçu le 15 septembre 2005 par Maître [F] [L], Notaire à CANNES.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 août 2025, Madame [G] a assigné son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Par ordonnance en date du 18 décembre 2025, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires, et a notamment :
– dit que les époux résident séparément
– attribué la jouissance onéreuse du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l’époux à compter de la décision
– dit que M. [C] devra payer les charges liées à l’occupation du logement familial
– constaté qu’aucun des époux n’a formulé de demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
– dit que le règlement provisoire de tout ou partie des dettes s’opérera de la manière suivante :
* M. [C] assumera le paiement de la taxe foncière et de l’assurance afférente au bien indivis,sous réserve de faire le compte entre les parties lors de la liquidation du régime matrimonial
* Les échéances du crédit immobilier seront supportées à concurrence de 500 euros pour l’épouse et de 587 euros pour l’époux sous réserve de faire le compte entre les parties lors de la liquidation du régime matrimonial
* renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 10 février 2026, pour conclusions de M. [C] sur le fond.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Madame [G] sollicite, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, de voir :
– révoquer l’ordonnance de clôture du 23 avril 2026 et déclarer ses écritures recevables
– constater qu’elle cessera de porter le nom marital après le divorce
-dire que le jugement de divorce prendra effet dans le rapport entre époux, en ce qui concerne leurs biens à compter du 2 juillet 2021, date de la séparation de fait
– dire que Monsieur [C] est débiteur d’une indemnité au titre de l’occupation du bien immobilier indivis à compter de cette date du 2 juillet 2021
Subsidiairement :
Si le Tribunal retient la date de séparation au 1er juin 2019 et dit que le divorce prendre effet entre les époux à compter de cette date :
– dire que Monsieur [C] est débiteur d’une indemnité au titre de l’occupation du bien immobilier indivis à compter du 1er juin 2019
– dire que chacune des parties gardera à sa charge les frais exposés par elle au titre des dépens.

Dans le dernier état de ses conclusions responsives notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Monsieur [C] s’associe au prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 237 du code civil et demande reconventionnellement de voir :
– statuer sur la demande de révocation l’ordonnance de clôture du 23 avril 2026 et en cas de révocation déclarer ses écritures recevables
– ordonner à chaque partie de cesser de faire usage du nom de son conjoint
– fixer la date des effets du divorce au 1er juin 2019
– attribuer préférentiellement le bien indivis à son profit
– confirmer les mesures provisoires relatives à la date de départ de l’indemnité d’occupation au 18 décembre 2025 ainsi à la prise en charge des mensualités d’emprunt.

Suivant ordonnance du 10 mars 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure avec effet différé à la date du 23 avril 2026 et fixé l’affaire à plaider à l’audience en juge unique du 7 mai 2026.

A l’issue des débats, le conseil de l’épouse a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture ; ce à quoi la partie adverse ne s’est pas opposée. Au vu de l’accord des parties et dans le respect du principe du contradictoire, il convient donc de rabattre la date de clôture au jour de l’audience de plaidoiries et d’admettre les écritures et pièces communiquées jusqu’à cette date.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la cause du divorce

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 du même code précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, Madame [G] a fondé sa demande en divorce dès l’acte introductif d’instance. Dès lors, le délai d’un an prévu par le texte susvisé doit s’apprécier au jour de l’assignation en divorce.

En toute hypothèse, il y a lieu de relever que l’’existence de l’altération a été reconnue par les deux parties. Dès lors, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

II- Sur les conséquences du divorce

1) Sur les intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Il convient de renvoyer les parties aux opérations de partage amiable, en ce y compris s’agissant de l’indemnité d’occupation revendiquée par l’épouse et de la prise en charge de l’emprunt immobilier évoqué par l’époux ; ces demandes n’étant pas recevables en application des dispositions de l’article 267 du Code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et de justification des désaccords subsistants entre eux sur ce point; il n’y aura pas lieu d’ordonner la liquidation- partage de leur régime matrimonial.

2 ) Sur la demande d’attribution préférentielle

L’article 267 du code civil énonce que le juge statue sur les demandes d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis à défaut d’un règlement conventionnel par les époux.

Selon l’article 831-2 du code civil, il est possible pour un époux de demander la propriété d’un immeuble s’il y habite effectivement et qu’il y a eu sa résidence au jour de l’introduction de l’instance, précision étant faite que, selon l’article 1542 du même code, dans le cadre d’un divorce, cette attribution n’est pas de droit. Ainsi, un époux peut demander à se voir attribuer le logement familial. De même, les conjoints peuvent effectuer cette demande concurremment, laissant au juge le choix du bénéficiaire en fonction des intérêts en présence.

A titre liminaire, il doit être rappelé d’une part que le désaccord des parties sur l’évaluation du bien ne peut avoir d’incidence sur le principe même de son attribution préférentielle et d’autre part que cette attribution n’est pas subordonnée à la preuve que l’attributaire puisse régler la soulte due au moment du partage.

En l’espèce, Monsieur [C] sollicite l’attribution préférentielle trois du bien immobilier indivis, constituant l’ancien domicile conjugal. Il fait valoir à ce titre que la jouissance dudit bien lui a été attribuée par l’ordonnance sur mesures provisoires et qu’il en assume les charges courantes et l’entretien.

Madame [G] ne se prononce pas sur ce point au dispositif de ses dernières écritures.

Il n’est pas contesté que l’époux occupe le domicile conjugal dont la jouissance lui a été attribuée au titre des mesures provisoires.
Il convient de faire droit à la demande et d’ accorder à Monsieur [C] l’attribution
préférentielle de l’ancien domicile conjugal.

3 ) Sur l’usage du nom du conjoint

Aux termes de l’article 264 du code civil, à l’issue de la procédure de divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Toutefois, l’un des époux pourra conserver l’usage du nom de l’autre soit avec l’accord celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, Madame [G] a précisé qu’elle cessera de porter le nom de son conjoint, ce qui revient à appliquer le principe posé par la loi. Par conséquent, chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce.

4 ) Sur le report des effets du divorce sur les biens dans les rapports entre époux

Aux termes de l’article 262-1 du code civil “Le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens :
– lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
– lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute, à la date de la demande en divorce

À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la date de la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.

En l’espèce, Madame [G] sollicite que la date des effets du divorce soit fixée au 2 juillet 2021, date de la séparation de fait ; tandis que Monsieur [C] demande à ce que le report soit fixé deux ans plus tôt, soit au 1er juin 2019.

Sur ce, si l’épouse produit un contrat de location conclu à la date qu’elle invoque ainsi qu’une quittance actualisée (juin 2025) à la même adresse sise à Cannes, elle reconnaît dans ses écritures que les époux sont séparés depuis le mois de juillet 2019.

Dès lors il convient de fixer la date des effets du divorce au 31 juillet 2019.

III- Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile auxquelles il n’y a pas lieu de déroger, la partie demanderesse est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :

Monsieur [S], [E] [C]
né le 27 décembre 1967 à Cannes (Alpes-Maritimes)

et

Madame [Z], [A] [G]
née le 31 janvier 1974 à Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes)

mariés le 17 septembre 2005 à Cannes (Alpes-Maritimes)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoie les parties à mieux se pourvoir s’agissant de leur demande respective relative à l’indemnité d’occupation et à la prise en charge de l’emprunt immobilier ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :
– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Accorde à Monsieur [S] [C] l’attribution préférentielle du bien immobilier indivis sis 385 Route de SERRA CAPEOU au Cannet ;

Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 31 juillet 2019, date de cessation de leur cohabitation et de leur collaboration;

Dit que Madame [Z] [G] supportera les dépens de l’instance.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales