MW/LZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00681 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E4YV

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 15 novembre 2024 – RG N°2023001913 – TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Code affaire : 50B – Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers.

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 12 mai 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT

S.A.S. NATURALGIE

RCS de [Localité 1] n° 841 838 345

Sise [Adresse 1]

Représentée par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉE

APPELANTE SUR APPEL INCIDENT

S.A.S. SCIENCES ENVIRONNEMENT

RCS de [Localité 2] n° 390 795 722

Sise [Adresse 2]

Représentée par Me Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

*************

La SAS Naturalgie a souhaité édifier une installation de méthanisation aux fins de production de biogaz par la valorisation de cultures à vocation énergétique et de résidus de culture.

A cette fin, elle a contacté la SAS Sciences Environnement, ayant une activité de bureau d’études, qui a établi le 30 août 2018 un devis pour l’établissement d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation. Ce devis portait sur une tranche ferme d’un prix de 62 460 euros HT, ainsi que sur des prestations optionnelles. La facturation était prévue selon l’échéancier suivant :

– 20 % à la commande

– 20 % à la remise de l’état initial

– 20 % au dépôt en préfecture

– 25 % à l’arrêté préfectoral d’autorisation

– 25 % à la construction

soit 110 % du prix de base, incluant une prime de 10 % en cas de réalisation complète du projet.

Le dossier a été déposé en préfecture de Haute-[Localité 3] le 25 janvier 2022 et, le 29 avril 2022, la préfecture adressait à la société Naturalgie un projet de refus d’enregistrement de la demande au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le 19 mai 2022, la société Naturalgie a pris la décision d’abandonner le projet.

Un arrêté de refus d’enregistrement a été rendu par la préfecture le 20 mai 2022.

Par exploit du 24 juillet 2023, la société Sciences Environnement a fait assigner la société Naturalgie devant le tribunal de commerce de Vesoul en paiement du solde de ses prestations, outre pénalités de retard et indemnité de recouvrement.

La société Naturalgie s’est opposée à ces demandes, et a sollicité reconventionnellement la restitution des sommes versées.

Par jugement du 15 novembre 2024, rectifié le 11 avril 2025 en suite d’une erreur ayant consisté dans l’interversion des noms des parties, le tribunal de commerce a :

– condamné la SAS Naturalgie à payer à la SAS Sciences Environnement la somme de 17 938 euros (15 238 + 2 700) outre intérêts au taux légal ;

– condamné la SAS Naturalgie à payer à la SAS Sciences Environnement la somme de 234,99 euros au titre des pénalités de retard et 120 euros au titre de l ’indemnité forfaitaire ;

– rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties ;

– condamné la SAS Naturalgie à payer à la SAS Sciences Environnement la somme de 2 000 euros au titre de l ’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SAS Naturalgie aux entiers dépens, y compris les frais de greffe, liquidés en tête du présent.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu :

– s’agissant de la facture de 18 738 euros, que la mission de la société Sciences Environnement consistait en la fourniture d’une prestation administrative de constitution et de dépôt d’une demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative ; que le dossier avait été estimé complet par l’administration, et que celle-ci n’avait opposé un refus d’autorisation que pour des motifs de fond tirés de la partie technique du projet, qui ne relevait pas de la compétence de la société Sciences Environnement ; que celle-ci n’était pas tenue d’une obligation de résultat concernant l’obtention de l’autorisation ; que la facture correspondait aux 25 % du montant de base dus contractuellement à l’obtention de l’autorisation préfectrorale ; que si l’autorisation n’avait pas été obtenue, aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Sciences Environnement à cet égard, de sorte qu’il devait être considéré que le travail qu’elle avait produit était conforme au devis, sauf s’agissant de la prestation d’assistance à la procédure d’autorisation, qui n’avait pas été fournie ; qu’il devait donc être fait droit à la demande en paiement, sous réserve de la déduction de la somme de 3 500 euros correspondant à la mission d’assistance non fournie ;

– s’agissant des factures respectives de 1800 euros et de 900 euros, elles correspondaient à la fourniture d’exemplaires supplémentaires du dossier, ce qui était prévu au devis ;

– que rien ne justifiait qu’il soit fait droit à la demande reconventionnelle de remboursement des autres factures, qui n’étaient pas contestées sur le fond, et étaient donc dues.

La société Naturalgie a relevé appel du jugement du 15 novembre 2024 ainsi que du jugement rectificatif le 30 avril 2025.

Par conclusions transmises le 21 mai 2025, l’appelante demande à la cour :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu l’article 1190 du code civil,

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Au principal :

– d’annuler le jugement rendu le 11 avril 2025 par le tribunal de commerce de Vesoul pour violation des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire :

– d’infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

– de débouter la SAS Sciences Environnement de l’intégralité de ses prétentions à l’encontre de la SAS Naturalgie ;

– de condamner la SAS Sciences Environnement à payer à la SAS Naturalgie la somme de 25 220 euros TTC avec intérêts de droit à compter de la date signification des premières conclusions formant cette prétention reconventionnelle ;

En tout état de cause :

– de condamner la SAS Sciences Environnement à payer à la SAS Naturalgie la somme de 5 000 euros pour les frais irrépétibles exposés à hauteur de cour ;

– de condamner la SAS Sciences Environnement aux entiers dépens d’instance et d’appel.

Par conclusions notifiées le 14 août 2025, la société Sciences Environnement demande à la cour :

Vu les articles 1103, 1104, 1194 et 1353 du code civil,

Vu les articles L.441-1, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce,

Vu l’ancien article L.441-6 du code de commerce,

Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile,

– d’infirmer partiellement le jugement rendu par le tribunal de commerce de Vesoul le 15 novembre 2024, rectifié par jugement du 11 avril 2025, uniquement en ce qu’il a :

* condamné la SAS Naturalgie à payer à la SAS Sciences Environnement la somme de 17 938 euros outre intérêts au taux légal ;

– de le confirmer pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur le chef infirmé,

– de condamner la SAS Naturalgie à payer à la SAS Sciences Environnement la somme de 21 438 euros TTC outre intérêts au taux légal ;

– de condamner la SAS Naturalgie à payer à la SAS Sciences Environnement la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner la SAS Naturalgie aux entiers dépens de la procédure par application des dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELARL Robert & Mordefroy.

La clôture de la procédure a été prononcée le 21 avril 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

Sur ce, la cour,

Sur la nullité du jugement rectificatif du 11 avril 2025

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

L’appelante poursuit la nullité du jugement rectificatif au motif qu’en intervertissant le nom des parties, le premier juge avait modifié les droits et obligations de celles-ci, outrepassant ainsi les pouvoirs qui lui sont reconnus en matière de rectification d’erreur matérielle.

Toutefois, en restituant à chacune des parties son identité, laquelle avait été intervertie dans le dispositif du jugement initial du fait d’une erreur matérielle manifeste, le tribunal n’a fait que rétablir chacune des deux parties dans les droits qui lui étaient reconnus aux termes des motifs par lesquels les premiers juges s’étaient déterminés, et non à les modifier de quelque manière que ce soit. Ce faisant, il a simplement rempli l’office qui lui est reconnu par les dispositions précitées de l’article 462.

Il n’y a donc pas matière à annulation du jugement du 11 avril 2025.

Sur la demande en paiement des prestations

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

A l’appui de son appel, la société Naturalgie conteste le droit de la société Sciences Environnement à réclamer le paiement des prestations correspondant à la fraction de 25 % devenant exigible à l’arrêté préfectoral d’autorisation, en faisant valoir que le droit à cette fraction de la rémunération était contractuellement subordonné à l’obtention de l’arrêté préfectoral d’autorisation, dont il était constant qu’il n’avait en l’espèce pas été délivré.

L’intimée poursuit la confirmation du jugement déféré de ce chef, sauf à modifier le quantum alloué au regard de l’exécution de ses diligences, en faisant valoir qu’elle avait réalisé les prestations nécessaires en vue de la délivrance de l’autorisation administrative, et qu’elle n’avait aucune responsabilité dans le fait que celle-ci ne soit finalement pas intervenue.

Il sera rappelé que le contrat faisant la loi des parties énonce que la facturation de la tranche ferme des prestations interviendrait en 5 termes, à savoir :

– 20 % à la commande

– 20 % à la remise de l’état initial

– 20 % au dépôt en préfecture

– 25 % à l’arrêté préfectoral d’autorisation

– 25 % à la construction.

Il n’est pas contesté que les trois premiers termes ont été appelés et réglés, et que le cinquième et dernier n’a jamais été appelé, du fait de l’abandon du projet.

La lecture de la stipulation contractuelle est dépourvue d’ambiguïté en ce qu’il en résulte clairement que le quatrième terme a vocation à être appelé lorsqu’est intervenu l’arrêté préfectoral d’autorisation, ce qui, a contrario, signifie nécessairement que la société Naturalgie n’est pas redevable de cette fraction du prix des prestations en l’absence d’arrêté préfectoral d’autorisation.

La société Sciences Environnement est d’autant moins fondée à critiquer le libellé des clauses contractuelles ou à prétendre à leur éventuelle ambiguïté qu’il est constant qu’elle en est elle-même la rédactrice.

Il ne saurait au demeurant être soutenu,contre la lettre de la stipulation contractuelle, que la rémunération correspondant au quatrième terme serait nécessairement due au seul motif que le travail d’établissement du dossier réglementaire présenté aux services préfectoraux aurait été effectué, alors que cette prestation semble déjà avoir été rémunérée à l’échéance précédente du troisième terme, qui est intervenu lors du ’dépôt en préfecture’, ce dépôt s’entendant manifestement de celui du dossier réglementaire nécessaire à l’examen de la demande du postulant.

L’intimée est par ailleurs mal fondée à argumenter au sujet de son absence de responsabilité dans l’absence d’obtention de l’autorisation préfectorale, alors que le contrat ne subordonne à aucun moment au motif pour lequel l’autorisation administrative a été refusée le droit pour le prestataire d’obtenir ou non sa rémunération. Le seul élément qui détermine l’exigibilité de la fraction de rémunération est en effet l’obtention de l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Or il est constant que celui-ci n’a en l’espèce pas été délivré à la société Naturalgie, peu important à cet égard que celle-ci ait renoncé à son projet avant même le refus officiel de l’administration préfectorale, dès lors que cette renonciation est intervenue à la suite de la notification d’un projet de refus, lequel faisait notamment état de circonstances difficilement surmontables tenant en particulier à la forte opposition rencontrée par le projet auprès de l’ensemble des acteurs locaux.

Dans ces conditions, c’est à tort que, méconnaissant les termes clairs du contrat, qui ne nécessitaient aucune interprétation, le tribunal a fait droit à la demande en paiement formulée par la société Sciences Environnement au titre du quatrième terme contractuel..

Infirmant le jugement, cette demande en paiement sera donc rejetée. L’infirmation s’impose en conséquence s’agissant des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur la demande en restitution de sommes trop-versées

C’est d’abord vainement qu’opérant une réfaction non justifiée du contrat, la société Naturalgie laisse entendre que les sommes dues au titre des tranches de financement dont elle a réglé le prix devraient être recalculées en appliquant les pourcentages représentatifs de ces termes à un montant d’honoraires réduit de la prime de 10 % stipulée en cas de réalisation complète du projet. En effet, cette prime a été forfaitairement inclue dans les honoraires contractuellement stipulés et dans leur fractionnement par termes, et rien ne légitime que ceux-ci soient désormais modifiés, étant observé qu’au final le montant correspondant à la prime ne sera pas versé par l’appelante du fait de l’abandon du projet, qui entraîne pour elle décharge du paiement des deux derniers termes. En tout état de cause, l’appelante ne tire aucune conséquence de cette argumentation sur le plan de sa demande de restitution d’un trop-versé.

Il résulte des développements précédents que la société Naturalgie est débitrice au titre de la tranche ferme des prestations de 60 % des honoraires contractuellement stipulés, soit l’addition des pourcentages correspondant aux trois premiers termes, ce qui correspond à un montant de 37 476 euros HT (62 460 x60 %), soit 44 971,20 euros TTC.

Elle justifie par la production des extraits de son grand livre avoir réglé à la société Sciences Environnement un montant total de 69 931,20 euros TTC (et non 69 391,20 euros comme l’appelante l’indique par erreur dans ses écritures, étant précisé que c’est sur la base de ce montant erroné qu’elle formule sa demande en restitution), soit une somme supérieure de 24 960 euros TTC à celle correspondant aux trois fractions d’honoraires.

Toutefois, il sera observé, d’une part, que la société Sciences Environnement a émis deux factures de montants respectifs 900 et 1 800 euros, qui concernent des frais de reprographie calculés sur la base du montant unitaire de 150 euros stipulé au contrat pour l’édition de tout exemplaire du dossier excédant les deux exemplaires compris dans le forfait de base. Il n’est pas contesté par l’appelante qu’au cours de la phase d’élaboration du projet des modifications ont dû être apportées et que des exemplaires supplémentaires ont été édités pour actualiser le projet, de sorte que ces factures apparaissent justifiées et établies en conformité avec les stipulations conventionnelles, ce dont il résulte qu’elles ne peuvent donner lieu à restitution.

Au demeurant, il apparaît qu’en définitive l’appelante ne conteste pas être redevable de ces sommes, puisqu’elle sollicite au final qu’elles soient déduites d’une créance de 3 500 euros dont elle affirme disposer à l’encontre de l’intimé au titre de la prestation d’assistance à la procédure d’autorisation, qu’elle affirme n’avoir pas été fournie, se ralliant sur ce point à la position du tribunal.

Toutefois, il ne sera pas fait droit à la contestation sur ce point, dès lors que la prestation litigieuse s’intègre manifestement dans la phase qui devait donner lieu au versement de la fraction de 25 % à l’obtention de l’arrêté préfectoral d’autorisation, au titre de laquelle la demande de la société Sciences Environnement a été précédemment rejetée. Il n’y a donc pas lieu de déduire le montant correspondant des sommes réglées par l’appelante.

Pour le reste, les montants réglés correspondent à la facturation de l’assistance au choix du site, qui est contractuellement prévu au contrat au rang des prestations optionnelles moyennant un coût de 3 900 euros HT, et de la présence de l’intimée à diverses réunions, lesquelles figurent également au rang des prestations optionnelles, au coût de 600 euros HT par réunion, le nombre de celles-ci étant stipulé comme étant déterminé en fonction des besoins, le contrat précisant d’ailleurs que deux réunions avaient d’ores et déjà été tenues. La société Naturalgie est mal fondée à contester être redevable de ces prestations, alors qu’elles sont contractuellement prévues, et que, bien qu’optionnelles, l’appelante a manifestement choisi d’y avoir recours, ainsi qu’il ressort du fait qu’elle ne conteste pas la réalité de l’exécution des prestations correspondantes, dont elle a au demeurant dûment réglé le prix à première demande sans élever à ce sujet de contestations antérieurement à ce que ne s’élève entre les parties le litige relatif à la facturation du quatrième terme des honoraires.

Dans ces conditions, la demande en restitution d’un trop-versé est mal fondée, et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a rejeté ce chef de demande.

Sur les autres dispositions

La décision déférée sera infirmée s’agissant des dépens et des frais irrépétibles.

La société Sciences Environnement sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à payer à la société Naturalgie la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant contradictoirement, après débats en audience publique,

Rejette la demande formée par la SAS Naturalgie aux fins de nullité du jugement de rectification d’erreur matérielle rendu le 11 avril 2025 par le tribunal de commerce de Vesoul ;

Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Vesoul le 15 novembre 2024, tel que rectifié par le jugement du 11 avril 2025, en ce qu’il a rejeté la demande formée par la SAS Naturalgie en restitution d’un trop-versé ;

Infirme le jugement déféré pour le surplus ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés, et ajoutant :

Rejette la demande en paiement formée par la SAS Sciences Environnement à l’encontre de la SAS Naturalgie ;

Condamne la SAS Sciences Environnement aux entiers dépens de première instance et d’appel La SAS Naturalgie a souhaité édifier une installation de méthanisation aux fins de production de biogaz par la valorisation de cultures à vocation énergétique et de résidus de culture.

A cette fin, elle a contacté la SAS Sciences Environnement, ayant une activité de bureau d’études, qui a établi le 30 août 2018 un devis pour l’établissement d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation. Ce devis portait sur une tranche ferme d’un prix de 62 460 euros HT, ainsi que sur des prestations optionnelles. La facturation était prévue selon l’échéancier suivant :

– 20 % à la commande

– 20 % à la remise de l’état initial

– 20 % au dépôt en préfecture

– 25 % à l’arrêté préfectoral d’autorisation

– 25 % à la construction

soit 110 % du prix de base, incluant une prime de 10 % en cas de réalisation complète du projet.

Le dossier a été déposé en préfecture de Haute-[Localité 3] le 25 janvier 2022 et, le 29 avril 2022, la préfecture adressait à la société Naturalgie un projet de refus d’enregistrement de la demande au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le 19 mai 2022, la société Naturalgie a pris la décision d’abandonner le projet.

Un arrêté de refus d’enregistrement a été rendu par la préfecture le 20 mai 2022.

Par exploit du 24 juillet 2023, la société Sciences Environnement a fait assigner la société Naturalgie devant le tribunal de commerce de Vesoul en paiement du solde de ses prestations, outre pénalités de retard et indemnité de recouvrement.

La société Naturalgie s’est opposée à ces demandes, et a sollicité reconventionnellement la restitution des sommes versées.

Par jugement du 15 novembre 2024, rectifié le 11 avril 2025 en suite d’une erreur ayant consisté dans l’interversion des noms des parties, le tribunal de commerce a :

– condamné la SAS Naturalgie à payer à la SAS Sciences Environnement la somme de 17 938 euros (15 238 + 2 700) outre intérêts au taux légal ;

– condamné la SAS Naturalgie à payer à la SAS Sciences Environnement la somme de 234,99 euros au titre des pénalités de retard et 120 euros au titre de l ’indemnité forfaitaire ;

– rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties ;

– condamné la SAS Naturalgie à payer à la SAS Sciences Environnement la somme de 2 000 euros au titre de l ’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SAS Naturalgie aux entiers dépens, y compris les frais de greffe, liquidés en tête du présent.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu :

– s’agissant de la facture de 18 738 euros, que la mission de la société Sciences Environnement consistait en la fourniture d’une prestation administrative de constitution et de dépôt d’une demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative ; que le dossier avait été estimé complet par l’administration, et que celle-ci n’avait opposé un refus d’autorisation que pour des motifs de fond tirés de la partie technique du projet, qui ne relevait pas de la compétence de la société Sciences Environnement ; que celle-ci n’était pas tenue d’une obligation de résultat concernant l’obtention de l’autorisation ; que la facture correspondait aux 25 % du montant de base dus contractuellement à l’obtention de l’autorisation préfectrorale ; que si l’autorisation n’avait pas été obtenue, aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Sciences Environnement à cet égard, de sorte qu’il devait être considéré que le travail qu’elle avait produit était conforme au devis, sauf s’agissant de la prestation d’assistance à la procédure d’autorisation, qui n’avait pas été fournie ; qu’il devait donc être fait droit à la demande en paiement, sous réserve de la déduction de la somme de 3 500 euros correspondant à la mission d’assistance non fournie ;

– s’agissant des factures respectives de 1800 euros et de 900 euros, elles correspondaient à la fourniture d’exemplaires supplémentaires du dossier, ce qui était prévu au devis ;

– que rien ne justifiait qu’il soit fait droit à la demande reconventionnelle de remboursement des autres factures, qui n’étaient pas contestées sur le fond, et étaient donc dues.

La société Naturalgie a relevé appel du jugement du 15 novembre 2024 ainsi que du jugement rectificatif le 30 avril 2025.

Par conclusions transmises le 21 mai 2025, l’appelante demande à la cour :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu l’article 1190 du code civil,

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Au principal :

– d’annuler le jugement rendu le 11 avril 2025 par le tribunal de commerce de Vesoul pour violation des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire :

– d’infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

– de débouter la SAS Sciences Environnement de l’intégralité de ses prétentions à l’encontre de la SAS Naturalgie ;

– de condamner la SAS Sciences Environnement à payer à la SAS Naturalgie la somme de 25 220 euros TTC avec intérêts de droit à compter de la date signification des premières conclusions formant cette prétention reconventionnelle ;

En tout état de cause :

– de condamner la SAS Sciences Environnement à payer à la SAS Naturalgie la somme de 5 000 euros pour les frais irrépétibles exposés à hauteur de cour ;

– de condamner la SAS Sciences Environnement aux entiers dépens d’instance et d’appel.

Par conclusions notifiées le 14 août 2025, la société Sciences Environnement demande à la cour :

Vu les articles 1103, 1104, 1194 et 1353 du code civil,

Vu les articles L.441-1, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce,

Vu l’ancien article L.441-6 du code de commerce,

Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile,

– d’infirmer partiellement le jugement rendu par le tribunal de commerce de Vesoul le 15 novembre 2024, rectifié par jugement du 11 avril 2025, uniquement en ce qu’il a :

* condamné la SAS Naturalgie à payer à la SAS Sciences Environnement la somme de 17 938 euros outre intérêts au taux légal ;

– de le confirmer pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur le chef infirmé,

– de condamner la SAS Naturalgie à payer à la SAS Sciences Environnement la somme de 21 438 euros TTC outre intérêts au taux légal ;

– de condamner la SAS Naturalgie à payer à la SAS Sciences Environnement la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner la SAS Naturalgie aux entiers dépens de la procédure par application des dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELARL Robert & Mordefroy.

La clôture de la procédure a été prononcée le 21 avril 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

Sur ce, la cour,

Sur la nullité du jugement rectificatif du 11 avril 2025

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

L’appelante poursuit la nullité du jugement rectificatif au motif qu’en intervertissant le nom des parties, le premier juge avait modifié les droits et obligations de celles-ci, outrepassant ainsi les pouvoirs qui lui sont reconnus en matière de rectification d’erreur matérielle.

Toutefois, en restituant à chacune des parties son identité, laquelle avait été intervertie dans le dispositif du jugement initial du fait d’une erreur matérielle manifeste, le tribunal n’a fait que rétablir chacune des deux parties dans les droits qui lui étaient reconnus aux termes des motifs par lesquels les premiers juges s’étaient déterminés, et non à les modifier de quelque manière que ce soit. Ce faisant, il a simplement rempli l’office qui lui est reconnu par les dispositions précitées de l’article 462.

Il n’y a donc pas matière à annulation du jugement du 11 avril 2025.

Sur la demande en paiement des prestations

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

A l’appui de son appel, la société Naturalgie conteste le droit de la société Sciences Environnement à réclamer le paiement des prestations correspondant à la fraction de 25 % devenant exigible à l’arrêté préfectoral d’autorisation, en faisant valoir que le droit à cette fraction de la rémunération était contractuellement subordonné à l’obtention de l’arrêté préfectoral d’autorisation, dont il était constant qu’il n’avait en l’espèce pas été délivré.

L’intimée poursuit la confirmation du jugement déféré de ce chef, sauf à modifier le quantum alloué au regard de l’exécution de ses diligences, en faisant valoir qu’elle avait réalisé les prestations nécessaires en vue de la délivrance de l’autorisation administrative, et qu’elle n’avait aucune responsabilité dans le fait que celle-ci ne soit finalement pas intervenue.

Il sera rappelé que le contrat faisant la loi des parties énonce que la facturation de la tranche ferme des prestations interviendrait en 5 termes, à savoir :

– 20 % à la commande

– 20 % à la remise de l’état initial

– 20 % au dépôt en préfecture

– 25 % à l’arrêté préfectoral d’autorisation

– 25 % à la construction.

Il n’est pas contesté que les trois premiers termes ont été appelés et réglés, et que le cinquième et dernier n’a jamais été appelé, du fait de l’abandon du projet.

La lecture de la stipulation contractuelle est dépourvue d’ambiguïté en ce qu’il en résulte clairement que le quatrième terme a vocation à être appelé lorsqu’est intervenu l’arrêté préfectoral d’autorisation, ce qui, a contrario, signifie nécessairement que la société Naturalgie n’est pas redevable de cette fraction du prix des prestations en l’absence d’arrêté préfectoral d’autorisation.

La société Sciences Environnement est d’autant moins fondée à critiquer le libellé des clauses contractuelles ou à prétendre à leur éventuelle ambiguïté qu’il est constant qu’elle en est elle-même la rédactrice.

Il ne saurait au demeurant être soutenu,contre la lettre de la stipulation contractuelle, que la rémunération correspondant au quatrième terme serait nécessairement due au seul motif que le travail d’établissement du dossier réglementaire présenté aux services préfectoraux aurait été effectué, alors que cette prestation semble déjà avoir été rémunérée à l’échéance précédente du troisième terme, qui est intervenu lors du ’dépôt en préfecture’, ce dépôt s’entendant manifestement de celui du dossier réglementaire nécessaire à l’examen de la demande du postulant.

L’intimée est par ailleurs mal fondée à argumenter au sujet de son absence de responsabilité dans l’absence d’obtention de l’autorisation préfectorale, alors que le contrat ne subordonne à aucun moment au motif pour lequel l’autorisation administrative a été refusée le droit pour le prestataire d’obtenir ou non sa rémunération. Le seul élément qui détermine l’exigibilité de la fraction de rémunération est en effet l’obtention de l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Or il est constant que celui-ci n’a en l’espèce pas été délivré à la société Naturalgie, peu important à cet égard que celle-ci ait renoncé à son projet avant même le refus officiel de l’administration préfectorale, dès lors que cette renonciation est intervenue à la suite de la notification d’un projet de refus, lequel faisait notamment état de circonstances difficilement surmontables tenant en particulier à la forte opposition rencontrée par le projet auprès de l’ensemble des acteurs locaux.

Dans ces conditions, c’est à tort que, méconnaissant les termes clairs du contrat, qui ne nécessitaient aucune interprétation, le tribunal a fait droit à la demande en paiement formulée par la société Sciences Environnement au titre du quatrième terme contractuel..

Infirmant le jugement, cette demande en paiement sera donc rejetée. L’infirmation s’impose en conséquence s’agissant des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur la demande en restitution de sommes trop-versées

C’est d’abord vainement qu’opérant une réfaction non justifiée du contrat, la société Naturalgie laisse entendre que les sommes dues au titre des tranches de financement dont elle a réglé le prix devraient être recalculées en appliquant les pourcentages représentatifs de ces termes à un montant d’honoraires réduit de la prime de 10 % stipulée en cas de réalisation complète du projet. En effet, cette prime a été forfaitairement inclue dans les honoraires contractuellement stipulés et dans leur fractionnement par termes, et rien ne légitime que ceux-ci soient désormais modifiés, étant observé qu’au final le montant correspondant à la prime ne sera pas versé par l’appelante du fait de l’abandon du projet, qui entraîne pour elle décharge du paiement des deux derniers termes. En tout état de cause, l’appelante ne tire aucune conséquence de cette argumentation sur le plan de sa demande de restitution d’un trop-versé.

Il résulte des développements précédents que la société Naturalgie est débitrice au titre de la tranche ferme des prestations de 60 % des honoraires contractuellement stipulés, soit l’addition des pourcentages correspondant aux trois premiers termes, ce qui correspond à un montant de 37 476 euros HT (62 460 x60 %), soit 44 971,20 euros TTC.

Elle justifie par la production des extraits de son grand livre avoir réglé à la société Sciences Environnement un montant total de 69 931,20 euros TTC (et non 69 391,20 euros comme l’appelante l’indique par erreur dans ses écritures, étant précisé que c’est sur la base de ce montant erroné qu’elle formule sa demande en restitution), soit une somme supérieure de 24 960 euros TTC à celle correspondant aux trois fractions d’honoraires.

Toutefois, il sera observé, d’une part, que la société Sciences Environnement a émis deux factures de montants respectifs 900 et 1 800 euros, qui concernent des frais de reprographie calculés sur la base du montant unitaire de 150 euros stipulé au contrat pour l’édition de tout exemplaire du dossier excédant les deux exemplaires compris dans le forfait de base. Il n’est pas contesté par l’appelante qu’au cours de la phase d’élaboration du projet des modifications ont dû être apportées et que des exemplaires supplémentaires ont été édités pour actualiser le projet, de sorte que ces factures apparaissent justifiées et établies en conformité avec les stipulations conventionnelles, ce dont il résulte qu’elles ne peuvent donner lieu à restitution.

Au demeurant, il apparaît qu’en définitive l’appelante ne conteste pas être redevable de ces sommes, puisqu’elle sollicite au final qu’elles soient déduites d’une créance de 3 500 euros dont elle affirme disposer à l’encontre de l’intimé au titre de la prestation d’assistance à la procédure d’autorisation, qu’elle affirme n’avoir pas été fournie, se ralliant sur ce point à la position du tribunal.

Toutefois, il ne sera pas fait droit à la contestation sur ce point, dès lors que la prestation litigieuse s’intègre manifestement dans la phase qui devait donner lieu au versement de la fraction de 25 % à l’obtention de l’arrêté préfectoral d’autorisation, au titre de laquelle la demande de la société Sciences Environnement a été précédemment rejetée. Il n’y a donc pas lieu de déduire le montant correspondant des sommes réglées par l’appelante.

Pour le reste, les montants réglés correspondent à la facturation de l’assistance au choix du site, qui est contractuellement prévu au contrat au rang des prestations optionnelles moyennant un coût de 3 900 euros HT, et de la présence de l’intimée à diverses réunions, lesquelles figurent également au rang des prestations optionnelles, au coût de 600 euros HT par réunion, le nombre de celles-ci étant stipulé comme étant déterminé en fonction des besoins, le contrat précisant d’ailleurs que deux réunions avaient d’ores et déjà été tenues. La société Naturalgie est mal fondée à contester être redevable de ces prestations, alors qu’elles sont contractuellement prévues, et que, bien qu’optionnelles, l’appelante a manifestement choisi d’y avoir recours, ainsi qu’il ressort du fait qu’elle ne conteste pas la réalité de l’exécution des prestations correspondantes, dont elle a au demeurant dûment réglé le prix à première demande sans élever à ce sujet de contestations antérieurement à ce que ne s’élève entre les parties le litige relatif à la facturation du quatrième terme des honoraires.

Dans ces conditions, la demande en restitution d’un trop-versé est mal fondée, et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a rejeté ce chef de demande.

Sur les autres dispositions

La décision déférée sera infirmée s’agissant des dépens et des frais irrépétibles.

La société Sciences Environnement sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à payer à la société Naturalgie la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant contradictoirement, après débats en audience publique,

Rejette la demande formée par la SAS Naturalgie aux fins de nullité du jugement de rectification d’erreur matérielle rendu le 11 avril 2025 par le tribunal de commerce de Vesoul ;

Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Vesoul le 15 novembre 2024, tel que rectifié par le jugement du 11 avril 2025, en ce qu’il a rejeté la demande formée par la SAS Naturalgie en restitution d’un trop-versé ;

Infirme le jugement déféré pour le surplus ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés, et ajoutant :

Rejette la demande en paiement formée par la SAS Sciences Environnement à l’encontre de la SAS Naturalgie ;

Condamne la SAS Sciences Environnement aux entiers dépens de première instance et d’appel  ;

Condamne la SAS Sciences Environnement à payer à la SAS Naturalgie la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS Sciences Environnement à payer à la SAS Naturalgie la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Le greffier, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.