MW/LZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/01218 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E5ZR

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 03 juin 2025 – RG N°R23.3853 – TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

Code affaire : 58Z – Demande relative à d’autres contrats d’assurance

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers.

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 12 mai 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTES

INTIMÉES SUR APPEL INCIDENT

S.A.R.L. INSTALLATION TRANSFERT MONTAGE

RCS de [Localité 1] sous le n°404825093

Sise [Adresse 1]

Représentée par Me Rémi STEPHAN de la SELARL WELZER, avocat au barreau d’EPINAL

Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON

S.C.I. DU BOIS

RCS de [Localité 1] sous le n°419497326

Sise [Adresse 2]

Représentée par Me Rémi STEPHAN de la SELARL WELZER, avocat au barreau d’EPINAL

Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON

S.A.R.L. ITM GROUPES ELECTROGENES

RCS de [Localité 1] sous le n°840785604

Sise [Adresse 1]

Représentée par Me Rémi STEPHAN de la SELARL WELZER, avocat au barreau d’EPINAL

Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉE

APPELANTES SUR APPEL INCIDENT

S.A. ALLIANZ

RCS de [Localité 2] n° 542 110 291

Sise [Adresse 3]

Représentée par Me Vincent BESANCON de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau de BELFORT

Représentée par Me Philippe-gildas BERNARD de la SELAS SOLVERIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

*************

La SCI du Bois est propriétaire d’un bâtiment industriel sis [Adresse 4] à Dasle (25), donné à bail à la SARL Installation Transfert Montage (ITM), spécialisée dans la vente, la maintenance et la location de groupes électrogènes, elle-même assurée auprès de la SA Allianz IARD.

Le 28 mai 2018, le bâtiment a été entièrement détruit par un incendie.

Le 30 août 2018, la société ITM a donné son fonds de commerce en location-gérance à la SARL ITM Groupes Electrogènes, sa filiale à 100 %.

La société Allianz a indemnisé la société ITM à hauteur de 304 071,35 euros au titre de la destruction de son stock

.

Par exploit du 13 décembre 2023, la SCI du Bois et la société ITM Groupes Electrogènes ont fait assigner la société Allianz devant le tribunal de commerce de Belfort en paiement, au profit de la SCI du Bois, d’une somme de 1 351 899,92 euros en indemnisation du bâtiment détruit, et, au profit de la société ITM Groupes Electrogènes, de la somme de 374 519 euros au titre d’une perte d’exploitation.

La société ITM est intervenue volontairement à l’instance et a sollicité à titre subsidiaire le bénéfice des demandes formées par la société ITM Groupes Electrogènes.

La société Allianz s’est opposée aux demandes formées à son encontre, et a sollicité la restitution des sommes réglées en indemnisation du stock. Elle a fait valoir que le bâtiment sinistré n’était pas celui qui était couvert par sa police d’assurance, et que la société ITM avait effectué de fausses déclarations intentionnelles sur le risque, ce qui justifiait la nullité du contrat d’assurance. A titre subsidiaire, elle a soulevé la prescription des demandes.

Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal de commerce a :

– déclaré recevable l’intervention volontaire de la société Installation Transfert Montage ;

– débouté la SCI du Bois de sa demande tendant à voir condamner la compagnie Allianz IARD à lui payer la somme de 1 351 899,92 euros ;

– débouté la société ITM Groupes Electrogènes de sa demande tendant à voir condamner la compagnie Allianz IARD à lui payer la somme de 374 519 euros ;

– débouté la société Installation Transfert Montage de sa demande tendant à voir condamner la compagnie Allianz IARD à lui payer la somme de 374 519 euros ;

– condamné la société ITM Groupes Electrogènes à payer à la compagnie Allianz IARD la somme de 304 071,35 euros à titre de restitution d’indemnités indues ;

– prononcé la nullité de la police n° 57458105 souscrite par la société Installation Transfert Montage en date du 15 décembre 2016 ;

– condamné in solidum la SCI du Bois, la société Installation Transfert Montage et la société ITM Groupes Electrogènes aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe du présent jugement

s’élevant à la somme de 109,74 euros ;

– condamné in solidum la SCI du Bois, la société Installation Transfert Montage et la société ITM Groupes Electrogènes à payer à la compagnie Allianz IARD la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et l’a déboutée du surplus de sa demande à ce titre ;

– rappelé l’exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu :

– s’agissant de la demande de la SCI du Bois, que l’assurance souscrite par la société ITM comportait une clause d’intérêt commun, de sorte que les garanties souscrites au titre du contrat d’assurance étaient acquises à la SCI ;

– qu’il ressortait des pièces produites, et notamment du guide d’évaluation des risques, dont la société ITM contestait l’opposabilité au motif qu’elle ne l’avait pas signé, mais qui n’avait pu être établi qu’en présence de l’assurée, que le bâtiment assuré avait une surface de 1 200 m² et qu’il était occupé exclusivement par la société ITM ; qu’il ressortait des éléments factuels et notamment des photographies que le site regroupait trois bâtiments, que le bâtiment sinistré présentait une surface de 3 300 m² et était occupé par plusieurs locataires, et que l’un des bâtiment qui n’avaient pas été sinistrés, lequel présentait une surface concordant exactement avec la surface déclarée, portait une enseigne ITM sur la façade ; qu’il en ressortait que le bâtiment sinistré n’était pas celui qui était couvert par la police d’assurance souscrite par la société ITM auprès de la société Allianz ;

– qu’en conséquence devaient être rejetées les demandes principales de la SCI du Bois et de la société ITM Groupes Eléctrogènes, ainsi que la demande subsidiaire de la société ITM ;

– qu’en déclarant un sinistre concernant un bâtiment non couvert par la police, la société ITM avait perçu une indemnisation à laquelle elle ne pouvait prétendre ; que la société ITM Groupes Electrogènes devait donc être condamnée à restituer ce montant à l’assureur ;

– qu’en déclarant un sinistre affectant un bâtiment qu’elle savait ne pas être couvert par la police, la société ITM avait intentionnellement procédé à une fausse déclaration sanctionnée par la nulité du contrat en application de l’article L. 113-8 du code des assurances, auquel le contrat faisait référence.

Les sociétés SCI du Bois, ITM et ITM Groupes Electrogènes ont relevé appel de cette décision le 23 juillet 2025.

Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 2 avril 2026, les appelantes demandent à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* débouté la SCI du Bois de sa demande tendant à voir condamner la compagnie Allianz IARD à lui payer la somme de 1 351 899,92 euros ;

* débouté la société ITM Groupes Electrogènes de sa demande tendant à voir condamner la compagnie Allianz IARD à lui payer la somme de 374 519 euros ;

* débouté la société Installation Transfert Montage de sa demande tendant à voir condamner la compagnie Allianz IARD à lui payer la somme de 374 519 euros ;

* condamné la société ITM Groupes Electrogènes à payer à la compagnie Allianz IARD la somme de 304 071,35 euros à titre de restitution d’indemnités indues ;

* prononcé la nullité de la police n° 57458105 souscrite par la société Installation Transfert Montage en date du 15 décembre 2016 ;

* condamné in solidum la SCI du Bois, la société Installation Transfert Montage et la société ITM Groupes Electrogènes aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe du présent jugement s’élevant à la somme de 109,74 euros ;

* condamné in solidum la SCI du Bois, la société Installation Transfert Montage et la société ITM Groupes Electrogènes à payer à la compagnie Allianz IARD la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et l’a déboutée du surplus de sa demande à ce titre ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– de débouter la SA Allianz de toute demande plus ample ou contraire ;

– de condamner la SA Allianz à payer à la SCI du Bois la somme de 1 351 899,92 euros en exécution de la police d’assurance souscrite, outre intérêts au taux légal à compter du 9 juin2023, date de la mise en demeure ;

– de condamner la SA Allianz à payer à la SARL ITM Groupes Electrogènes la somme de 374 519,00 euros en exécution de la police d’assurance souscrite, somme à parfaire jusqu’au complet règlement de l’indemnité par la SA Allianz , outre intérêts au taux légal à compter du

9 juin 2023, date de la mise en demeure ;

– de rejeter la demande en nullité de la police d’assurance souscrite auprès de la compagnie Allianz par la société ITM et de rejeter la demande de restitution de l’indemnité de 304 071,35 euros perçue au titre de la destruction du stock ;

A titre subsidiaire,

– de juger que la SA Allianz a manqué à son devoir d’information et de conseil ;

– de constater que la perte de chance doit étre évaluée à 100 % ;

– de condamner la SA Allianz à payer à la SCI du Bois la somme de 1 351 899,92 euros en exécution de la police d’assurance souscrite, outre intérêts au taux légal à compter du 9 juin2023, date de la mise en demeure ;

– de condamner la SA Allianz à payer à la SARL ITM Groupes Electrogènes la somme de 374 519,00 euros en exécution de la police d’assurance souscrite, somme à parfaire jusqu’au complet règlement de l’indemnité par la SA Allianz , outre intérêts au taux légal à compter du

9 juin 2023, date de la mise en demeure ;

A titre très subsidiaire,

– de condamner la SA Allianz à payer à la SARL Installation Transfert Montage la somme de 374 519,00 euros en exécution de la police d’assurance souscrite, somme à parfaire jusqu’au complet réglement de l’indemnité par la SA Allianz , outre intérêts au taux légal à compter du

9 juin 2023, date de la mise en demeure ;

– de rejeter l’ensemble des prétentions, demandes et conclusions de la compagnie Allianz et de l’en débouter ;

En tout état de cause,

– de rejeter1a demande en nullité de la police d’assurance souscrite auprès de la compagnie Allianz par la société ITM et de rejeter la demande de restitution de l’indernnité de 304 071,35 euros perçue au titre de la destruction du stock ;

– de condamner la SA Allianz à payer à la SCI du Bois, à la SARL ITM Groupes Electrogènes et à SARL Installation Transfert Montage chacune la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que 3 500 euros à hauteur de cour ;

– de condamner la SA Allianz aux entiers dépens de la présente instance.

Par conclusions n° 2 notifiées le 20 avril 2026, la société Allianz demande à la cour :

Vu les articles 1103, 1302 et 1353 du code civil,

Vu l’article 6 du code de procédure civile,

Vu les articles L. 113-8, L. 113-9, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances,

– de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau,

– de juger que le bâtiment sinistré par l’incendie du 28 mai 2018 n’était pas assuré au titre de la garantie souscrite par la société ITM auprès de la compagnie Allianz ;

En conséquence,

– de débouter les appelantes de l’intégralité de leurs demandes formulées à l’encontre de la compagnie Allianz ;

– de juger que les appelantes ont frauduleusement exagéré leurs préjudices ;

En conséquence :

– de juger bien fondée la compagnie Allianz à opposer la déchéance de sa garantie ;

– de condamner la société ITM Groupes Electrogènes à restituer à la compagnie Allianz l’indemnité de 304 071,35 euros indument perçue au titre de la destruction de son stock ;

– de débouter les appelantes de l’intégralité de leurs demandes formulées à l’encontre de la compagnie Allianz ;

– de juger que la société ITM a intentionnellement effectué de fausses déclarations sur le risque à assurer ;

En conséquence,

– de juger la nullité du contrat d’assurance souscrit par la société ITM auprès de la compagnie Allianz, en application de l’article L. 113-8 du code des assurances ;

– de condamner la société ITM Groupes Electrogènes à restituer à la compagnie Allianz l’indemnité de 304 071,35 euros perçue au titre de la destruction de son stock ;

– de débouter les appelantes de l’intégralité de leurs demandes formulées à l’encontre de la compagnie Allianz ;

A titre subsidiaire,

– de juger les demandes indemnitaires de la société ITM Groupes Electrogènes et de la SCI du Bois, formulées au titre de l’incendie du 28 mai 2018, irrecevables comme prescrites ;

En conséquence,

– de débouter les appelantes de l’intégralité de leurs demandes formulées à l’encontre de la compagnie Allianz ;

A titre infiniment subsidiaire,

– de juger que la compagnie Allianz n’a pas manqué à son obligation d’information et à son devoir de conseil ;

En conséquence,

– de débouter les appelantes de l’intégralité de leurs demandes formulées à l’encontre de la compagnie Allianz ;

En tout état de cause,

– de débouter les appelantes de leurs demandes de condamnation de la compagnie Allianz au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

– de condamner in solidum les appelantes à verser à la compagnie Allianz, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

La clôture de la procédure a été prononcée le 7 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

Sur ce, la cour,

Sur la garantie due au titre du contrat d’assurance

1° Sur le bâtiment assuré

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du même code énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société ITM a souscrit auprès de la société Allianz un contrat ’Profil Entreprise’, couvrant notamment le risque incendie, et qui comporte, ainsi qu’il résulte de la clause 1.3 de l’article 15 des conditions générales relatives aux clauses d’adaptation aux cas particuliers une assurance pour le compte du propriétaire.

Il sera rappelé à cet égard qu’en application de l’article L. 112-1 alinéa premier du code des assurances le souscripteur d’une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l’assureur ; les exceptions que l’assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu’il soit.

Il est constant que la société ITM occupait sur son site deux locaux appartenant à la SCI du Bois, lesquels étaient géographiquement séparés comme étant localisés dans deux bâtiments distincts, et implantés à quelque distance l’un de l’autre, savoir d’une part un bâtiment de construction ancienne autrefois à usage d’ usine, que la société ITM n’occupait que partiellement, et qui est le bâtiment détruit par l’incendie, et, d’autre part, un bâtiment de construction récente, qui n’a quant à lui pas été concerné par le sinistre.

Or, le contrat d’assurance litigieux ne garantit qu’un seul bâtiment, et les parties sont en désaccord sur la question de savoir quel était celui qui était effectivement couvert par cette police.

S’agissant d’une question relative au périmètre de la garantie, c’est à l’assuré qu’il appartient de démontrer que le bâtiment au titre duquel il entend voir mobiliser la garantie assurancielle est bien celui sur lequel portait le contrat souscrit.

Les dispositions particulières de la police sont à cet égard peu explicites, qui se bornent à désigner le bien assuré comme étant des ’locaux professionnels d’une superficie développée de 1 200 m²’ qui ’sont situés à l’adresse ci-dessus’, celle-ci se référant à l’adresse du souscripteur, libellée en tête du contrat comme étant la suivante : ’[Adresse 5]’.

En premier lieu, l’indication de l’adresse n’apporte aucun renseignement concret quant à la localisation du bâtiment assuré, dès lors qu’il n’est pas contesté que les deux bâtiments sont situés à la même adresse postale, qui est celle du site dans son ensemble, et qu’aucun élément tenant par exemple à une individualisation des bâtiments ou des entrées ne permet de les distinguer sur ce point.

La superficie développée constitue elle-aussi une information peu déterminante. D’une part, en effet, s’il ressort de coupures de presse que le bâtiment sinistré présentait une surface totale de 3 550 m², il n’est toutefois pas contesté que la société ITM n’en occupait qu’une partie, dont les appelantes indiquent qu’elle présentait une superficie de 1 150 m², soit une surface certes différente de celle mentionnée au contrat, mais d’un ordre de grandeur néanmoins relativement proche. D’autre part, il n’est fourni aucune détermination de la superficie exacte des locaux non sinistrés, étant cependant observé à ce sujet que les photographies, notamment aériennes, comme le plan cadastral des lieux qui sont produits par la société Allianz permettent, par comparaison d’échelle, d’estimer que le bâtiment non concerné par l’incendie présente lui-même une surface cohérente avec celle de 1 200 m² figurant aux conditions particulières.

Il ne peut ensuite pas être tiré d’enseignement particulier du fait que le contrat de location-gérance conclu le 30 août 2018 entre la société ITM et la société ITM Groupes Electrogènes n’ait porté que sur le seul bâtiment récent, étant rappelé que ce contrat a été conclu après le sinistre, et qu’il mentionne d’ailleurs expressément que si les locaux sinistrés étaient exclus du périmètre de la location-gérance, c’était précisément parce qu’ils étaient inutilisables.

Il convient alors de se reporter au guide d’évaluation des risques établi le 7 novembre 2016 par un inspecteur de la société Allianz. Si les appelantes font valoir que ce document, qui n’est signé que du vérificateur, a été établi en l’absence du dirigeant de la société ITM, dont il est justifié par un bulletin de situation qu’il était alors hospitalisé, et en présence d’un simple salarié de la société dont elles allèguent qu’il n’était pas habilité à la représenter, il n’en demeure cependant pas moins que la société ITM n’a jamais contesté la teneur de ce document, sur la base duquel a été établi le contrat qu’elle a signé, et en possession duquel elle a été mise avant la conclusion de celui-ci, ainsi qu’il ressort des énonciations de ses conditions particulières, ce qui est au demeurant d’autant moins contestable que c’est elle-même qui produit ce guide d’évaluation aux débats.

La société Allianz considère que les indications portées sur ce document, selon lesquelles la société ITM était ’locataire total’ de locaux d’une ’superficie développée totale’ de 1 200 m² suffisait à établir qu’il ne pouvait s’agir du local incendié, dans lequel la société ITM n’était que locataire partielle, et qui présentait une surface totale de 3 550 m². Les appelantes font quant à elles valoir que ces indications sont parfaitement cohérentes avec leur propre position, dès lors que la société ITM était seule locataire des 1 200 m² qu’elle occupait dans le bâtiment sinistré. Or, conformément au langage courant,le terme de ’locataire partiel’ se référe à l’occupation par le locataire d’une partie seulement du bâtiment appartenant au bailleur, par opposition à la location totale qui concerne , au profit du même locataire, l’ensemble de l’immeuble. La cour peine ainsi à concevoir à quoi pourrait correspondre une location totale ne portant que sur une partie de l’immeuble, sauf à considérer qu’un bailleur puisse louer une même partie d’un immeuble à des locataires différents. Mais surtout, il sera observé qu’après la rubrique ’usage des locaux’, au titre duquel il a été indiqué que ceux-ci étaient à usage mixte d’atelier et d’entrepôt, ce qui est susceptible de s’appliquer aux deux locaux litigieux, figure une rubrique ’autres précisions’ qui consiste dans l’item suivant : ’si l’entreprise n’occupe pas la totalité des bâtiments, nature des autres activités exercées sous la même toiture’. Or, il n’a été apporté aucune réponse à cette question, l’espace réservé à son renseignement étant resté vierge de toute mention, ce qui accrédite le fait que la société ITM occupait seule l’intégralité du bâtiment objet de l’assurance. Or, seul le bâtiment non sinistré répond à cette caractéristique.

Il importe par ailleurs peu que le plan simplifié qui pouvait compléter ce guide dans la grille prévue à cet effet n’ait pas été établi, alors que ce plan est préconisé ’seulement si plusieurs bâtiments’, ce qui n’était pas le cas d’espèce, où un unique bâtiment faisait l’objet de l’assurance. De même, s’il est mentionné en fin du guide d’évaluation que des photographies ont été réalisées, et s’il est constant que celles-ci n’ont pas été produites aux débats, il ne peut en être fait grief au seul assureur, alors que la charge de la preuve de la garantie incombe à l’assurée, laquelle disposait elle-même d’un exemplaire du guide d’évaluation des risques.

En outre, il ne peut être tiré aucune conséquence particulière du fait qu’il ait été indiqué que les locaux ne comportaient aucun magasin de vente ouvert au public, alors qu’il n’est pas démontré l’existence d’un magasin ouvert au public dans les locaux non sinistrés, et que la description des locaux telle que figurant dans le contrat de location-gérance, comme les nombreuses attestations produites à cet égard, ne font état que de l’accueil des clients dans un bureau, ce qui ne correspond pas à un magasin de vente, lequel s’entend d’un espace d’exposition destiné à la mise en valeur des produits commercialisés, ou à tout le moins d’entreposage des produits vendus. De même, le fait que les locaux subsistants de la société ITM soient équipés de trappes de désenfumage ne rend pas ces locaux incompatibles avec la description faite par le guide d’évaluation des risques en ce qu’il mentionne la présence d’extincteurs mobiles, l’absence de robinets d’incendie armés et l’absence d’éventuelles ’autres mesures de prévention/protection (détecteurs automatiques d’incentie…)’

Enfin, l’indemnisation versée par la société Allianz au titre du stock détruit dans l’incendie ne suffit pas à démontrer la garantie, alors que l’assureur indique avoir été induit en erreur sur le bâtiment sinistré, et sollicite par ailleurs la restitution de la somme qu’elle a été amenée à régler à titre d’indemnité.

C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont retenu que la garantie de l’assureur n’était pas due au titre du bâtiment sinistré.

Il en résulte, d’une part, que les appelantes ne peuvent prétendre aux indemnisations qu’elles sollicitent respectivement, et, d’autre part, que l’indemnité d’ores et déjà versée par la société Allianz au titre de la perte du stock l’a été de manière indue, de sorte que le montant correspondant doit lui être restitué.

Le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs.

2° sur la nullité de la police et la déchéance de garantie

La société Allianz conclut à la nullité du contrat au visa de l’article L. 311-8 du code des assurances, en faisant valoir que la société ITM, qui occupait deux bâtiments, n’en avait fait assurer qu’un, et avait sciemment sollicité l’indemnisation des conséquences du sinistre ayant ravagé l’autre.

Les appelantes font grief à la société Allianz ainsi qu’au tribunal d’opérer une confusion entre fausse déclaration intentionnelle du risque et fausse déclaration sur le sinistre, et contestent toute inexactitude de la déclaration du risque.

L’article L. 311-8 du code des assurances dispose en son alinéa premier qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Il n’est cependant pas démontré l’existence d’une fausse déclaration lors de la souscription du contrat, dès lors qu’il résulte de ce qui précède qu’un seul bâtiment était assuré, et qu’il n’est pas établi, ni même soutenu que ce bâtiment ne correspondrait pas, par sa nature ou ses caractéristiques, au risque déclaré. Le fait qu’au cours de la vie du contrat l’assuré ait sollicité la mobilisation de la garantie au titre d’un incendie ayant touché un autre bâtiment que celui objet du risque déclaré est sans emport de ce point de vue. Il ne saurait donc être encouru de nullité du contrat à ce titre.

Il est en revanche établi de la part de l’assuré une fausse déclaration lors du sinistre, qui ne pouvait qu’être intentionnelle, dès lors qu’a été sollicitée l’indemnisation de dommages affectant un bâtiment dont la société ITM ne pouvait ignorer qu’il n’était pas celui qui était couvert par la garantie qu’elle avait souscrite auprès d’Allianz. Si une fausse déclaration de sinistre est de nature à entraîner la déchéance de garantie, celle-ci est cependant sans objet en l’occurrence, dès lors que la fausse déclaration portait sur l’objet même de la couverture, et que le bien sinistré ayant été identifié comme n’étant pas le bien assuré, aucune garantie ne pouvait en conséquence être mobilisée ensuite de la fausse déclaration ni, partant, encourir une déchéance.

Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat d’assurance, cette demande devant être rejetée.

Sur le manquement à l’obligation d’information et de conseil

A titre subsidiaire, les appelantes font grief à la société Allianz d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil en n’assurant qu’un seul des deux bâtiments exploités par son assurée, sans s’enquérir des besoins de cette dernière et en lui fournissant en conséquence une garantie non adaptée. Elles considèrent qu’il en est résulté une perte de chance totale justifiant que chacune d’elles soit indemnisée à hauteur du préjudice subi en suite du sinistre incendie.

La société Allianz conteste tout manquement, indiquant avoir fourni à l’assuré des garanties conformes à sa demande.

L’assureur est tenu d’une obligation d’information et de conseil lui imposant de s’enquérir précisément des besoins de son client en termes de garantie des risques, de façon à permettre la conclusion d’un contrat adapté à sa situation, puis de l’informer de manière complète sur les risques couverts et les garanties effectivement offertes par le contrat. Cette information est due quelle que soit la qualité de l’assuré, et c’est à l’assureur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à cette obligation.

En l’espèce, il sera relevé que la teneur des garanties et leur adéquation aux besoins assuranciels de la société ITM et du propriétaire des lieux ne sont en elles-mêmes pas critiquées, et qu’il est uniquement fait grief à l’assureur de n’avoir fait bénéficier de ces garanties qu’un seul des deux bâtiments exploités par l’assurée.

Toutefois, la définition du périmètre des biens assurés relève au premier chef de l’initiative de l’assuré, qui a une parfaite connaissance des locaux qu’il exploite et est à ce titre maître de déterminer quels sont ceux qu’il souhaite voir couverts.

En tout état de cause, l’assurée ne peut en l’espèce pas sérieusement prétendre n’avoir pas été informée que le contrat souscrit portait sur un seul bâtiment, alors que cet élément ressort sans aucune ambiguïté des mentions relatives à la surface des locaux assurés telles qu’elles figurent aux dispositions particulières sur lesquelles elle a apposé sa signature, étant rappelé qu’aux termes de celles-ci la société ITM reconnaît avoir reçu l’étude personnalisée établie avant la conclusion du contrat, laquelle, s’agissant du guide d’évaluation du risque précédemment évoqué, est dépourvue de tout équivoque sur le fait que seul l’un des bâtiments abritant l’activité de la société ITM faisait l’objet de la garantie d’assurance.

Par ailleurs, il ne peut être considéré que la société ITM ait pu se méprendre sur l’identification du bâtiment qui était effectivement assuré, alors que la demande d’assurance émane d’elle-même, et qu’il a été nécessairement procédé à une visite des lieux pour l’établissement du guide d’évaluation des risques, l’argument des appelantes selon laquelle l’assuré aurait alors été représenté par un salarié non habilité n’étant fondée sur aucun élément de conviction concret, et au demeurant contredit par le fait que le contrat, que la société ITM a signé, a été établi sur la base de ce document.

Au demeurant, il n’est même pas formellement établi que l’assureur ait été informé par l’assurée du fait qu’elle occupait non pas un, mais deux bâtiments, alors que ceux-ci sont physiquement distincts l’un de l’autre, que d’autres entreprises sont présentes sur le site, et qu’à l’examen des photographies produites seul le bâtiment non sinistré arbore l’enseigne ITM.

Il n’est ainsi caractérisé aucun manquement de la société Allianz à son obligation d’information et de conseil, les demandes formées à titre subsidiaire sur ce fondement devant être rejetées.

Sur les autres dispositions

La décision querellée sera confirmée s’agissant des dépens et des frais irrépétibles.

Les appelantes seront condamnées in solidum aux dépens d’appel, ainsi qu’à payer à la société Allianz la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant contradictoirement, après débats en audience publique,

Infirme le jugement rendu le 3 juin 2025 par le tribunal de commerce de Belfort en ce qu’il a prononcé la nullité de la police n° 57458105 souscrite par la société Installation Transfert Montage en date du 15 décembre 2016 ;

Confirme le jugement déféré pour le surplus ;

Statuant à nouveau du chef infirmé, et ajoutant :

Rejette la demande en nullité de la police n° 57458105 formée par la SA Allianz IARD ;

Rejette les demandes formées par la SARL ITM, la SCI du Bois et la SARL ITM Groupes Electrogènes sur le fondement du manquement au devoir d’information et de conseil ;

Condamne in solidum la SARL ITM, la SCI du Bois et la SARL ITM Groupes Electrogènes aux dépens d’appel ;

Condamne in solidum la SARL ITM, la SCI du Bois et la SARL ITM Groupes Electrogènes à payer à la SA Allianz IARD la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.