TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 24/00205 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KP67

S.A.S. LE SARMENT

C/

[B] [J]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION

S.A.S. LE SARMENT
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Geneviève ROIG de la SCP BAGLIO-ROIG, avocats au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDEUR A L’OPPOSITION

M. [B] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Marie-ange SEBELLINI, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 24 Septembre 2024
Date des Débats : 26 mai 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026

DÉCISION :

contradictoire, avant dire droit, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE.

Par acte sous seing privé du 23 octobre 2022, la SAS Le Sarment a proposé à Monsieur [B] [J] un devis moyennant une somme de 11000€ TTC pour la fourniture d’un insert Atraflam et d’un cadre en acier, d’un kit tubage, isolation, grille et coffrage placo, arrivée d’air par gaine sur mur extérieur.

Deux acomptes de 3300€ et 4400€ ont été versés.

La facture a été éditée le 26 mai 2023 pour les travaux et le montant initialement prévus, déduction faite des acomptes, soit un solde de 3300€.

Suivant requête datée du 12 octobre 2023 et par ordonnance du 4 décembre 2023, une injonction de payer a été délivrée à Monsieur [B] [J] de payer à La SAS Le Sarment la somme principale de 3300€ en principal et 21.60€ au titre des frais accessoires.

Monsieur [B] [J] a reçu signification de cette ordonnance par acte d’huissier du 23 mars 2024 remis en étude.

Monsieur [B] [J] a formé opposition à l’injonction de payer par le biais de son conseil reçue au tribunal le 10 avril 2024.

L’affaire a été appelée aux audiences du 24 septembre 2024, 12 novembre 2024, 11 février 2025, 25 mars 2025, 29 juin 2025 et 25 novembre 2025.

Une ordonnance invitant les parties a tenter une médiation a été rendue le 25 novembre 2025.

L’affaire a été renvoyée à la demande d’au moins des parties lors de l’audience du 24 mars 2026 avant d’être retenue le 26 mai 2026.

Par conclusions récapitulatives auxquelles il est référé pour de plus amples motifs, La SAS Le Sarment demande au tribunal de :

– condamner Monsieur [B] [J] à lui payer le solde restant du, soit la somme de 3300€ avec intérets au taux légal à compter de l’ordonnance en injonction de payer,
– débouter Monsieur [B] [J] de l’ensemble de se demandes,
– condamner Monsieur [B] [J] à lui payer la somme de 1500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .

Par conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, Monsieur [B] [J] demande au tribunal de :

– déclarer son opposition recevable,
– anéantir l’injonction de payer,
– enjoindre à la SAS le Sarment de se rendre sur les lieux afin de réaliser l’inventaire des travaux restant à réaliser,
– condamner la SAS le Sarment à effectuer les travaux de remise en état sous astreinte de 150€/jour de retard à compter du jugement,
– à défaut, l’autoriser à faire effectuer les travaux aux frais du demandeur,
– débouter le demandeur de toutes ses demandes,
– lui donner acte qu’il se réserve le droit de demander des dommages et intérets et préjudice de jouissance,
– condamner le demandeur aux dépens et à lui verser une somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition.

En vertu des dispositions de l’article 1415 du code de procédure civile, « L’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer.
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Le mandataire, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.
A peine de nullité, l’opposition mentionne l’adresse du débiteur. »

En vertu des dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, «L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.
Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.”

La date de l’opposition à une injonction de payer réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception est celle de l’expédition.

En l’espèce, le défendeur a eu connaissance de l’ordonnance d’injonction de payer 23 mars 2024 par acte remis en étude. Aucun élément ne permet de connaitre la date exacte à laquelle il en a pris connaissance.

Il a formé opposition au greffe le 10 avril 2024, moins d’un mois après l’acte.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer recevable en la forme l’opposition faite dans les conditions prévues aux dispositions de l’article 1416 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes au fond

L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article 1101 du code civil dispose que “Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.”

L’article 1103 du code civil dispose que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
L’article 1104 du code civil dispose que “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.”

Il résulte des dispositions de l’article 1217 du code civil que “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.”

L’article 1219 du Code civil dispose que “Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.”

Tenu de faire respecter le principe de la contradiction en vertu des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, en cas de contestation sur une preuve produite aux débats, le juge doit vérifier si les parties ont été mises en mesure de discuter contradictoirement des éléments de preuve produits au cours de l’instance.

En vertu des dispositions de l’article 143 du code de procédure civile, « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

En l’espèce, la SAS Le Sarment est un professionnel dans la pose de cheminées auprès de particuliers.

Cette dernière a émis une facture d’un montant de 11000€, avec un solde restant dû de 3300€, montant conforme à celui du devis émis et elle estime avoir terminé ses travaux dans les règles de l’art.

Aucun procès verbal de réception n’a été signé.

Il résulte des échanges entre les parties, versés aux débats, que le chantier a rencontré des difficultés en cours d’exercice, que le conduit ne permettait pas l’installation du matériel, que le défendeur a choisi de faire intervenir un autre professionnel; que, malgré tout, les travaux auraient présenté des difficultés.

Aucune expertise amiable n’a été sollicitée d’une part ou de l’autre.

Néanmoins, il est versé aux débats :

– les multiples contestations du défendeur, y compris en cours de chantier,
– une photographie d’un conduit, détérioré, que le défendeur affirme être le sien suite aux travaux,
– la photographie de deux sorties sur mur extérieur, non expliquées par le demandeur, confirmées par le constat du commissaire de justice,
– le diagnostic établi par la maison [Localité 4] le 18 juin 2025 mentionnant notamment “contrôle caméra effectué, mauvais sens des condensats de la gaine d’évacuation fumée, gaine fumée abîmée sur sa totalité (lamelles relevées) et gaine pliée à certains endroits, après test de fonctionnement du générateur de chaleur, mauvais tirage, entrée d’air primaire comburant, non raccordée directement à l’appareil, hors d’après la donnée constructeur obligatoire”.

Si le demandeur conteste tout défaut dans l’exécution du contrat ou de son obligation de conseil, le défendeur a démontré l’existence de difficultés pouvant relever de malfaçons lors de la réalisation du chantier. Les pièces versées sont néanmoins insuffisantes à démontrer l’imputabilité certaine à la SAS le Sarment étant donné qu’une partie des travaux a été réalisée par un tiers.

Par conséquent, une expertise sera ordonnée aux frais des deux parties.

Sur les demandes accessoires

Les dépens et demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont réservées.

Enfin, la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire avant dire droit,

DECLARE Monsieur [B] [J] recevable en son opposition qui met à néant l’ordonnance d’injonction de payer n°21-23-001883 du 4 décembre 2023 ;

Et statuant de nouveau par un jugement se substituant à l’ordonnance,

ORDONNE, avant dire droit, une expertise judiciaire ;

DESIGNE Monsieur [M] [Q] Société flammae quali-batisse [Adresse 5] expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’Appel de [Localité 5], avec la mission suivante :

– ayant préalablement avisé les parties et les avocats constitués dans la présente procédure ou qui se seraient fait connaître à lui par la suite, se rendre sur les lieux ;
– se faire remettre tous documents utiles,
– de vérifier les travaux réalisés en référence au devis et à la facturation,
– dire s’il existe des désordres, des malfaçons ou des non conformités dans les travaux effectués, et si oui en expliquer les causes (erreur dans la préparation du devis ou erreur d’exécution), les décrire et indiquer les moyens propres à les supprimer; chiffrer alors le coût de ces travaux et préciser la durée de leur réalisation,
– Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
– dire si ces désordres ou malfaçons ont entraîné des gênes ou préjudices pour les occupants et si oui préciser lesquels,
– proposer un compte entre les parties,
-faire toutes observations utiles et toutes constatations techniques et de fait permettant au juge saisi de se prononcer en toute connaissance de cause, et de statuer le cas échéant sur les responsabilités encourues, y compris au titre de l’obligation de conseil du professionnel vis à vis de son client,

DIT que l’expert disposera des pouvoirs d’investigations les plus étendus, qu’il pourra entendre tout sachant, s’entourer de tous documents et renseignement, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le Tribunal ;

RAPPELLE que l’expertise aura lieu en présence de l’ensemble des parties attraites en l’instance, ou dûment convoquées ;

DIT que l’expert déposera un pré-rapport dans un délai de 4 mois à compter de l’acceptation de sa mission impartissant aux parties un délai d’un mois pour produire des dires et à l’issue dressera un rapport définitif dans le délai de deux mois suivants ;

FIXE la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert à une somme de 3000 euros ;

Dit que la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert, est à consigner par moitié par le demandeur et le défendeur à la régie des recettes dans les 6 semaines  à compter de la demande de consignation émise par le service des expertises  ;

DIT que le demandeur sera dispensé de consignation en cas d’octroi de l’aide juridictionnelle,

DIT que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;

DIT qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque et privée de l’effet imparti 

Dit que le dossier sera remis au rôle à reception de l’expertise ou à la demande de l’une ou l’autre des parties,

RESERVE les dépens et demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an que dessus.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT