1ère chambre civile

S.A.R.L. TAFF EQUIPEMENTS

c/
Association UNION SPORTIVE NOYELLOISE

copies et grosses délivrées
le

à Me LECLERC-LEMAITRE (LILLE)
à Me ZAKENOUNE (ARRAS)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 24/03683 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-II7U
Minute: 408 /2026

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. TAFF EQUIPEMENTS, dont le siège social est sis 94 rue d’Ennevelin – 59710 AVELIN

représentée par Me Quentin LECLERC-LEMAITRE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

Association UNION SPORTIVE NOYELLOISE, dont le siège social est sis Mairie – 17 rue de la République – 62221 NOYELLES-SOUS-LENS

représentée par Me Mohamed-Akli ZAKENOUNE, avocat au barreau d’ARRAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : LE POULIQUEN Jean-François, 1er vice-président, siégeant en juge unique

Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Mai 2026 fixant l’affaire à plaider au 02 Juin 2026 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 08 Septembre 2026.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

La société Taff équipements demande le paiement à l’association Union sportive noyelloise de la somme de 32 765,64€ au titre d’équipements sportif qu’elle prétend que l’association Union sportive noyelloise lui a commandé.

Par acte signifié le 18 novembre 2024, la société Taff équipements a fait assigner l’association Union sportive noyelloise devant le tribunal judiciaire de Béthune.

Aux termes de ses conclusions déposées le 06 janvier 2026, elle demande au tribunal de :
-condamner l’association [U] [Z] S/ [V] à payer à la société Taff équipements la somme de 32 765,64 € en règlement de sa facture FC8754 du 13 juin 2024 outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2024 et jusqu’à parfait règlement ;
-prendre acte que la société Taff équipements s’engage à livrer les équipements commandés sous huitaine à compter de la réception dudit paiement ;
-condamner l’association [U] [Z] s/ Lens à payer à la société Taff équipements la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi et déloyauté dans l’exécution de ses obligations ;
-condamner l’association [U] [Z] s/ Lens à payer à la société Taff équipements une somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner l’association [U] [Z] s/ Lens, aux dépens ;
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
-débouter l’association [U] [Z] s/ [V] de toutes demandes contraires ou reconventionnelles.

Aux termes de ses conclusions déposées le 02 septembre 2025, l’association Union sportive noyelloise demande au tribunal de :
-dire que l’association [U] [Z]-sous-[V] n’a jamais accepté l’offre de la société Taff équipements et qu’aucun contrat n’a été conclu entre les parties ;
-constater que la société Taff équipements a pris l’initiative fautive de lancer une commande de manière unilatérale et prématurée ;
-en conséquence,
-débouter la société Taff équipements de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions et notamment ;
-de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 32 765,64 €,
-de sa demande de condamnation à la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour prétendue mauvaise foi et déloyauté,
-de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société Taff équipements à verser à l’association [U] [Z]-sous-[V] la somme de 5000€ au titre de la procédure abusive
-condamner la société Taff équipements à verser à l’association [U] [Z]-sous-[V] la somme de 3600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la société Taff équipements aux entiers dépens.

EXPOSE DES MOTIFS

I) Sur la demande en paiement formée par la société Taff équipements

Aux termes des dispositions de l’article 1101 du code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

Aux termes des dispositions de l’article 1113 du code civil : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. »

Aux termes des dispositions de l’article 1114 du code civil : « L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. »

Aux termes des dispositions de l’article 1118 du code civil : « L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.

Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation.

L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle. »

Aux termes des dispositions de l’article 1120 du code civil : « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières. »

Aux termes des dispositions de l’article 1121 du code civil : « Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est réputé l’être au lieu où l’acceptation est parvenue. »

Aux termes des dispositions de l’article 1583 du code civil : [La vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.

En l’espèce, la société Taff équipements demande la condamnation de l’association Union sportive noyelloise au paiement de la somme de 32 765,64€ au titre d’équipements sportifs.

L’association Union sportive noyelloise fait valoir ne pas avoir accepté l’offre de la société Taff équipements qui s’est manifestée par l’émission d’un bon de commande à la suite des échanges par courrier électronique et SMS entre M. [N], président de l’association Union sportive noyelloise, et M. [X] [P], représentant la société Taff équipements.

Aucune des parties n’invoque les dispositions des articles 1359 et suivants du code civil relatives à la preuve des actes juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1500€.

Si l’association Union sportive noyelloise invoque sa qualité de non-professionnel au sens du code de la consommation, elle n’en tire aucune conséquence.

Il résulte des échanges de SMS produit par M. [N] que le 26 mars 2024, M. [X] [P] a communiqué à M. [N] le détail des tarifs packs.

Par SMS du 27 mars 2024, M. [P] a écrit à M. [N] : « Salut [L], jusqu’à vendredi matin [soit le 29 mars 2024] pour bénéficier des conditions de pré commande. Avez-vous pu vous positionner ? »

Par SMS du 28 mars 2024, M. [P] a écrit à M. [N] : « Salut [L], penses-tu pouvoir valider mon offre ? »

Par courrier électronique daté du 28 mars 2024, M. [O] [N], président de l’association Union sportive noyelloise, a écrit à M. [X] [P] représentant la société Taff équipements : « Bonjour [X] voici le nombre de licenciés par catégories pour cette année » suivi d’une liste. Le courrier électronique précise pour les seniors : se baser sur 1/4 ; pour les vétérans : pas sur de faire le pack ; pour les éducateurs : (voir le pack qu’on va faire).

S’en est suivi un échange de SMS entre M. [O] [N] et M. [X] [P] le 29 mars 2024 :
-LS : « Salut tu as vu mon mail »
-SD : « Yes je suis dessus. On va partir sur une pre commande de 300 packs (400 au total »
-LS : « Ok ça marche »
-SD : « Je t’envoie ça par mail. Le pack, on reste sur ce que je t’ai envoyé en bleu/jaune ? »
-SD : « Et sac différent foot à 8, à 11 et séniors. »
-LS : « Oui c’est ça »
-SD : « J’ai fait 150 junior 150 adultes (pour 200 enfants et 200 adultes selon ton mail)
Je n’ai pas compté les vétérans et les éducateurs on verra plus tard.
15/116cm
20/128
40/140
40/152
34/164

40/S
50/M
50/L
10/XL »
-SD : « Tu souhaites être livré à quelle date ? »
-LS : « Début juin »
-SD : Tu as besoin de chaussettes ?
Comme ça on les passe aussi à -50% »
-SD « Ballons Unisport on a le temps, j’ai fait du stock »
-LS : « Oui chaussettes en marine »
-SD : « Tu aurais les quantités et tailles ? »
-LS : « Souvent on prend 400 paires »
-SD : « Et répartition des tailles ?
-SD : Pour un club comme Vermelles, 400 paires, ils prennent :
20/27-30
80/31-34
100/35-38
100/39-42
100/43-46 »
-LS : ça me paraît cohérent
-SD : Allez parfait, je t’envoie ça par mail et je lance la commande »
-LS : Mets sur la boit mail du club stp
-SD : « C’est laquelle ?
-LS : « noyellesouslens.us.501172@lfhf.fr »

M. [X] [P] a envoyé le bon de commande par courrier électronique du 29 mars 2024 à 11H50 sur l’adresse indiquée par SMS accompagné du message : « Voici le bon de commande pour les 300 1ers packs, livraison début juin. »

Le courrier électronique n’a pas reçu de réponse.

Il résulte des échanges de SMS communiqués par M. [N] que celui-ci a été informé par M. [P] du prix des chaussettes, à savoir dix euros avant remise soit cinq euros, dans le cadre de l’échange de SMS du 29 mars 2024.

Il résulte des échanges de SMS entre M. [N] et M. [P] des 26, 27 et 28 mars 2024, précités que M. [N] avait connaissance du détail du tarif pack et du fait que le tarif dit de pré-commande soit avec une remise de 50% s’appliquait aux articles commandés avant le 29 mars soit le jour de l’échange de SMS.

M. [N] a communiqué à M. [P] les besoins du club par courrier électronique du 28 mars 2024 puis l’a sollicité par SMS du 29 mars 2024. M. [N] et M. [P] ont convenu du nombre et de la taille des vêtements et sac à dos commandés. M. [N] a été informé du prix des chaussettes.

Il en résulte que M. [N] a, dans le cadre de cette échange de SMS, manifesté sa volonté de commander les équipements sportifs dont la société Taff équipements demande le paiement.

La validation du bon de commande adressé par M. [P] à M. [N] le 29 mars 2024 n’était, en conséquence pas nécessaire à établir la volonté de M. [N] de passer commande.

De plus, par courrier électronique daté du 20 mai 2024, M. [N] a écrit à M. [P] : « Bonjour [X], je souhaitais t’informer que nous ne pourrons malheureusement pas maintenir nos engagements pour cette saison 2024/2025. Un bouleversement au sein de notre bureau remet en question l’accord que nous avions trouvé ensemble. Une personne influente et qui investit dans notre club a fait change d’avis une grande partie de notre bureau et je ne pourrai pas aller à leur encontre. Les enjeux sur la dynamique du club sont trop important pour faire front. Nous nous connaissons depuis des années et je ne te cache pas que cette situation me met très mal à l’aise et j’en suis peiné. J’espère que tu comprendras la situation. Je te pris d’agréer mes plus plates excuses. Bonne journée [L] [U] [Z]. »

Le courrier électronique adressé par M. [N] à M. [P], en indiquant que « Nous ne pourrons malheureusement pas maintenir nos engagements » atteste de l’existence d’un engagement de l’association à l’égard de la société Taff équipements et en conséquence de la commande.

L’existence d’un contrat liant l’association Union sportive noyelloise à la société Taff équipements étant établie, l’association Union sportive noyelloise sera condamnée à payer à la société Taff équipements la somme de 32 765,64 € portant intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024, date de la mise en demeure, en exécution du contrat.

Il n’est pas établi que l’Union sportive noyelloise ait causé à la société Taff équipements, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard de paiement.

La société Taff équipements sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Il lui sera donné acte de son engagement de livrer les équipements commandés sous huitaine à compter de la réception du paiement.

II) Sur la demande de dommages et intérêts formée par l’association Union sportive noyelloise

L’association Union sportive noyelloise étant condamnée à paiement, elle sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive.

III) Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Succombant à l’instance, la société Union sportive noyelloise sera condamnée aux dépens et à payer à la société Taff équipements la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

-CONDAMNE l’association Union sportive noyelloise à payer à la société Taff équipements la somme de 32 765,64 € portant intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024, date de la mise en demeure ;

-DONNE acte à la société Taff équipements de son engagement de livrer les équipements commandés sous huitaine à compter de la réception du paiement ;

-DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

-CONDAMNE l’association Union sportive noyelloise aux dépens ;

-CONDAMNE l’association Union sportive noyelloise à payer à la société Taff équipements la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

-DEBOUTE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président