2019J00403 – 2624700003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

04/09/2026 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 septembre 2019

La cause a été entendue à l’audience du 19 juin 2026 à laquelle siégeaient :

M. Franck NARDI, Président,

Mme Raphaële LECESNE, Juge,
M. Denis BOURGEOIS, Juge,

assistés de :
* Mme Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2019J403
* Monsieur [N] [L]

[Adresse 1] DEMANDEUR – en personne et représenté(e) par Maître BRUYERE Julie -[Adresse 2] Maître MISSILLIER Damien -[Adresse 3]
* La SCI HV INVESTISSEMENTS

[Adresse 1] DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître BRUYERE Julie -[Adresse 4] Maître MISSILLIER Damien -[Adresse 3]ЕТ

ENTRE
* La SAS BDO Rhône-Alpes [Adresse 5] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître DORNE Olivier -[Adresse 6] Maître Arnaud PERICARD -[Adresse 7]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 109,12 € HT, 21,82 € TVA, 130,94 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 04/09/2026 à Me BRUYERE Julie Copie exécutoire envoyée le 04/09/2026 à Me DORNE Olivier

Rappel des faits :

La société ADEUNIS RF, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE le 11 avril 2000, conçoit et fabrique des objets connectés et des solutions de communication sans fil.

Elle a été fondée par M. [N] [L] et M. [R] [O] et clôture son exercice social le 31 mars.

M. [N] [L], président-directeur général, et la société civile HV INVESTISSEMENTS, dont il est le gérant, détenaient ensemble 10 745 des 25 174 actions composant le capital, soit 42,68 %.

La société BDO RHONE-ALPES, représentée par Mme [T] [M], exerçait les fonctions de commissaire aux comptes de la société ADEUNIS RF depuis sa constitution ; la comptabilité sociale était établie par un expert-comptable.

Outre M. [N] [L], le conseil d’administration comprenait notamment Mme [S] [F] (directrice administrative et financière), M. [R] [J] (directeur technique), M. [O], ainsi que les sociétés investisseuses CAPITAL EXPORT et A PLUS FINANCE.

La société A PLUS FINANCE était entrée au capital en 2011 par acquisition d’actions auprès des fondateurs et dirigeants ; la société CAPITAL EXPORT y est entrée en 2014, à l’occasion de la cession par M. [O], désireux de quitter la société, de la moitié de sa participation.

L’assemblée générale mixte du 23 juillet 2014 a acté l’entrée de la société CAPITAL EXPORT, l’a nommée administratrice et a décidé, à l’unanimité des actionnaires, l’émission à son seul profit de 50 000 obligations remboursables en actions (ORA), ainsi que de 50 000 bons de souscription d’obligations remboursables en actions (BSORA T1) et de 75 000 bons de souscription d’obligations remboursables en actions (BSORA T2).

Les BSORA T1, d’un montant d’un million d’euros, étaient exerçables entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 sur appel décidé par le conseil d’administration et notifié par le directeur général, sous réserve que M. [N] [L] n’ait pas cessé ses fonctions au sein de la société.

Un pacte d’actionnaires, conclu le 24 juillet 2014, organisait les modalités de sortie des actionnaires en cas de cession à un repreneur et réservait aux investisseurs financiers un droit de veto si le prix de cession n’atteignait pas certains seuils.

Un mandat avait par ailleurs été confié dès le début de l’année 2014 à une société spécialisée en vue de trouver un repreneur industriel.

Le groupe SUEZ Environnement, approché à cette fin, a remis le 23 juillet 2015 une lettre d’intention expressément qualifiée d’indicative et non engageante, sur la base d’une valorisation de 13,5 millions d’euros, et les administrateurs ont marqué leur intérêt pour la poursuite des discussions par courrier du 16 septembre 2015. Ce projet de rapprochement n’a pas abouti.

Lors de sa réunion du 29 septembre 2015, le conseil d’administration n’a pas renouvelé les mandats de président du conseil d’administration et de directeur général de M. [N] [L], arrivés à échéance.

Mme [F] a été nommée présidente du conseil d’administration et M. [J] directeur général ; MM. [Z] [H] et [E] [U] ont par la suite exercé les fonctions de directeurs généraux délégués. M. [N] [L] a conservé son mandat d’administrateur.

L’exercice clos le 31 mars 2015 s’était soldé par une perte de 491 944€, avec un résultat d’exploitation déficitaire de 601 375€, et les prévisions pour l’exercice suivant étaient également déficitaires.

Dans ce contexte, le conseil d’administration du 21 décembre 2015 a décidé de recourir à un financement obligataire de 500 000€ par l’exercice de 25 000 – BSORA T1 précédemment émis.

Par actes des 26 et 29 février 2016, M. [N] [L] et la société HV INVESTISSEMENTS ont assigné devant le tribunal de commerce de GRENOBLE la société ADEUNIS RF, Mme [F], MM. [O] et [J] ainsi que les sociétés CAPITAL EXPORT et A PLUS FINANCE (RG 2016J182), contestant notamment les délibérations des conseils d’administration des 29 septembre et 21 décembre 2015 et sollicitant la réparation de la perte de valeur de leurs titres.

L’exercice clos le 31 mars 2016 a fait apparaître un chiffre d’affaires en baisse, de l’ordre de 8,3 millions d’euros contre environ 9 millions d’euros l’exercice précédent, une perte de 1.224.003 euros, ainsi que des capitaux propres négatifs de 437 402€ pour un capital social de 503 480€.

Sur requête de la société ADEUNIS RF, le président du tribunal de commerce de GRENOBLE a désigné, le 27 avril 2016, un mandataire ad hoc chargé d’assister la société et les actionnaires investisseurs financiers dans la recherche d’un accord sur le réinvestissement de ces derniers et la résolution des difficultés existant entre actionnaires.

La société a parallèlement confié au cabinet ERNST & YOUNG ADVISORY une mission d’évaluation de ses besoins de financement : le rapport remis le 13 juin 2016 conclut à un besoin de trésorerie de l’ordre de 1,8 million d’euros sur les deux exercices suivants, porté à 2,2 millions d’euros après sensibilités, et relève qu’à défaut de nouveaux financements la société pourrait se trouver en état de cessation des paiements à compter d’octobre 2016.

Un second rapport du même cabinet, établi en octobre 2016, fait état d’un niveau de trésorerie réelle à fin septembre 2016 significativement plus élevé que les prévisions et d’une facturation et d’un carnet de commandes couvrant, début octobre 2016, près de 63 % de l’objectif annuel de chiffre d’affaires.

Par ordonnance du 26 juillet 2016, le président du tribunal de commerce de GRENOBLE a ouvert une procédure de conciliation et désigné Maître [D] [V] en qualité de conciliateur, avec pour mission d’assister la société dans ses négociations avec ses obligataires, actionnaires et partenaires financiers aux fins de permettre sa recapitalisation, via une conversion en actions des créances obligataires et un réinvestissement en numéraire, et de favoriser la conclusion d’un protocole de conciliation.

Le conseil d’administration du 28 juillet 2016 a arrêté les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016.

Le procès-verbal de cette réunion mentionne que la désignation du mandataire ad hoc y a été évoquée, que la représentante du commissaire aux comptes a indiqué ne pas avoir été avisée de la requête et qu’elle se positionnerait sur l’éventuelle mise en œuvre d’une procédure d’alerte au vu du rapport du mandataire.

Lors de cette même réunion, M. [N] [L] a fait part de ses interrogations sur plusieurs indicateurs des comptes présentés (taux de sous-traitance, masse salariale, marge brute) et a indiqué espérer que le management ne s’était pas augmenté et qu’aucune prime n’avait été versée au comité de direction.

Par courrier du 7 septembre 2016, le conseil de M. [N] [L] a écrit au commissaire aux comptes pour l’informer que, selon son client, les comptes n’avaient pas été arrêtés lors du conseil d’administration de juillet 2016, qu’ils étaient « artificiellement négatifs » afin de valider un stratagème de dilution, et que de nombreuses écritures comptables l’interrogeaient, en visant notamment l’article L823-11 du code de commerce relatif à l’égalité entre actionnaires.

Le 12 septembre 2016, la société BDO a émis son rapport sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016 : elle a certifié les comptes en assortissant sa certification d’une réserve pour limitation de ses travaux relatifs au suivi de la continuité d’exploitation, faute d’avoir pu obtenir, à la date de son rapport, la documentation juridique matérialisant les engagements nécessaires pour assurer cette continuité.

Le même jour, la société BDO a établi son rapport spécial sur les conventions réglementées afférent à ce même exercice. Le rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 mars 2016 indiquait qu’aucune nouvelle convention réglementée entrant dans le champ d’application de l’article L225-38 du code de commerce n’avait été conclue au cours de l’exercice écoulé.

Le 28 septembre 2016, l’assemblée générale a révoqué M. [N] [L] de son mandat d’administrateur, après qu’un courrier l’eut préalablement informé des motifs de la résolution présentée, tirés d’un désaccord sur la stratégie d’investissement et du souci d’assurer la cohésion du conseil d’administration.

Le 14 octobre 2016, un protocole de conciliation a été signé, permettant à la société ADEUNIS RF de bénéficier des financements nécessaires à la poursuite de son activité, par l’apport d’un total de 1 050 000€ par trois établissements bancaires, sous condition de la conversion en actions des obligations détenues par la société CAPITAL EXPORT et d’une augmentation de capital d’un million d’euros.

Le même jour, la société CAPITAL EXPORT a mis la société ADEUNIS RF en demeure de payer les intérêts des ORA 2014 et 2015 échus les 30 juin et 30 septembre 2016, d’un montant cumulé d’environ 35 000€ ; à défaut de règlement dans le délai de quinze jours, les ORA sont devenues remboursables en numéraire et une créance en principal de 1 593 801,37€ est devenue exigible le 29 octobre 2016, ainsi que le rapport le rapport

du conseil d’administration à l’assemblée du 14 novembre 2016.

Le protocole de conciliation a été homologué par jugement du tribunal de commerce de GRENOBLE du 25 octobre 2016, auquel les demandeurs n’étaient pas parties, et l’assemblée générale du 14 novembre 2016 a réalisé les opérations sur le capital prévues au protocole.

À l’issue de ces opérations, la participation de M. [N] [L] et de la société HV INVESTISSEMENTS est passée de 42,68 % à 2,46 % du capital.

Le 18 août 2017, la société BDO a établi son rapport spécial sur les conventions réglementées au titre de l’exercice clos le 31 mars 2017, mentionnant les avenants aux contrats de travail de Mme [F] et de MM. [J], [H] et [U], autorisés a posteriori par le conseil d’administration du 19 juillet 2017, l’absence d’autorisation préalable ayant été, selon la société, une simple omission.

L’assemblée générale du 4 septembre 2017 a été appelée à ratifier spécialement ces conventions.

La résolution soumise à cette assemblée vise les avenants des 27 octobre 2014 et 25 janvier 2016 au contrat de travail de Mme [F], ainsi que ceux des 1er octobre 2015 et 4 avril 2016 aux contrats de travail de MM. [J], [H] et [U].

Dans la perspective de son introduction en bourse, la société ADEUNIS RF a établi des comptes consolidés sur trois exercices ; le document d’enregistrement soumis à l’Autorité des marchés financiers indique que la société a identifié des « erreurs dans les comptes individuels au 31 mars 2015 et au 31 mars 2016 » et que les comptes sociaux au 31 mars 2017 ont été établis selon les mêmes méthodes que les comptes consolidés.

La société ADEUNIS RF a été introduite en bourse sur le marché Euronext Growth le 16 octobre 2017.

Procédure :

Par acte du 11 septembre 2019, M. [N] [L] et la société HV INVESTISSEMENTS ont assigné la société BDO devant le tribunal de commerce de GRENOBLE aux fins de voir engager sa responsabilité civile professionnelle en sa qualité de commissaire aux comptes de la société ADEUNIS RF, et de la voir condamnée à réparer la perte de valeur de leurs droits au sein du capital de cette société.

Par jugement avant dire droit du 30 octobre 2020, le tribunal a fait droit à l’incident soulevé par la société BDO et ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance engagée par les mêmes demandeurs contre les administrateurs de la société ADEUNIS RF (RG 2016J182).

Par jugement du 20 mai 2022, le tribunal de commerce de GRENOBLE a débouté M. [N] [L] et la société HV INVESTISSEMENTS de l’intégralité de leurs demandes formées contre les administrateurs, qu’il s’agisse des demandes d’annulation des délibérations des conseils d’administration des 29 septembre et 21 décembre 2015 et des opérations subséquentes, ou des demandes indemnitaires.

Par arrêt du 11 avril 2024 (RG 22/02809), la cour d’appel de GRENOBLE a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.

Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 17 septembre 2025 ; la décision est définitive.

L’instance a été reprise.

Aux termes de leurs conclusions n°7 reçues au Greffe du tribunal de commerce le 17 avril 2026, M. [N] [L] et de la société HV INVESTISSEMENTS demandent au tribunal de :

Vu l’ancien article 1382 du Code civil applicable,

Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu les articles L225-38 et suivants, L234-1 et suivants, L822-17 et suivants, L823-9 et suivants du Code de commerce, dans leur version applicable au litige,

Vu le Code de déontologie,

Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

Déclarer les demandes de M. [N] [L] et la société HV INVESTISSEMENTS recevables et bien fondées, et en conséquence :

Condamner la société BDO à payer la somme de 3 821 955,79€ à la société HV INVESTISSEMENTS au titre de la réparation de son préjudice,

Condamner la société BDO à payer la somme de 89 551,50€ à M. [N] [L] au titre de la réparation de son préjudice,

Ordonner l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, de la décision à intervenir,

Débouter la société BDO de l’ensemble de ses demandes,

Condamner la société BDO à payer aux demandeurs la somme de 10 000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société BDO aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions en défense n° 6 reçues au Greffe du tribunal le 17 avril 2026, la société BDO demande au tribunal de :

Vu l’article 1382 (ancien) du Code civil,

Juger que M. [L] et la société HV INVESTISSEMENTS ne rapportent pas la preuve d’une faute de la société BDO, ni celle d’un préjudice indemnisable en lien de causalité avec cette faute,

Débouter en conséquence M. [L] et la société HV INVESTISSEMENTS de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre de la société BDO,

Vu l’article 1382 (ancien) du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner in solidum M. [L] et la société HV INVESTISSEMENTS à payer à la société BDO la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et atteinte à sa réputation et son professionnalisme,

Condamner in solidum M. [L] et la société HV INVESTISSEMENTS à payer à la société BDO la somme de 30 000€ au titre des frais irrépétibles.

Moyens des parties :

Pour M. [N] [L] et la société HV INVESTISSEMENTS

Les demandeurs fondent leur action sur la responsabilité délictuelle du commissaire aux comptes. Ils soutiennent que la défenderesse, gardienne du fonctionnement régulier de la société, a été défaillante dans sa mission et n’a joué que le rôle d’une chambre d’enregistrement au profit de la nouvelle direction, ses manquements cumulés ayant permis et légitimé la stratégie d’éviction et de dilution menée à leur encontre.

À titre liminaire, ils rappellent que le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l’action dirigée contre une société de commissariat aux comptes commerciale par la forme, point qui n’est pas contesté depuis l’introduction de l’instance.

Sur la certification des comptes clos le 31 mars 2016

Les demandeurs rappellent que la mission du commissaire aux comptes est permanente : il entretenait des échanges réguliers avec la direction et était convoqué chaque trimestre au conseil d’administration, de sorte qu’il disposait, dès le 21 décembre 2015, de données chiffrées précises (prévisions de chiffre d’affaires de 12,1 millions d’euros annoncées par M. [J], cohérentes avec celles de M. [L] en septembre 2015, et

carnet de commandes de 6 982 000€).

La constatation, au 31 mars 2016, d’un chiffre d’affaires de seulement 8,3 millions d’euros aurait dû l’alarmer, plusieurs incohérences appelant une vigilance accrue : une sous-traitance produits quasiment stable malgré une baisse d’un million d’euros du chiffre d’affaires, et une chute de deux points du taux de marge brute.

Une reconstitution à partir des taux de sous-traitance laisserait apparaître un chiffre d’affaires manquant d’au moins un million d’euros, que corroboreraient les comptes consolidés après audit (9 105 000€s, soit près de 10 % d’écart) et le document d’enregistrement, qui chiffre l’impact des erreurs à 284 000€ a minima.

Ils invoquent la méconnaissance de deux principes comptables :

Au titre de la permanence des méthodes, l’annexe des comptes 2016 affirme l’absence de modification, alors que, selon le rapport établi le 6 septembre 2019 par M. [E] [P], le changement de méthode de comptabilisation du chiffre d’affaires (à la livraison et non plus à la facturation, avec 302 000€ de produits constatés d’avance) avait déjà été engagé sur l’exercice 2015/2016, sans observation de la défenderesse.

Au titre de l’indépendance des exercices, le second rapport ERNST & YOUNG d’octobre 2016 révèle une trésorerie à fin septembre 2016 significativement supérieure aux prévisions et un chiffre d’affaires couvrant 63 % de l’objectif annuel dès le premier semestre, situation inédite depuis seize ans au regard de la saisonnalité de l’activité, qui ne s’expliquerait que par un décalage de facturation entre les exercices 2016 et 2017.

Cette négligence serait d’autant plus fautive que le contexte appelait une vigilance renforcée (changements de président, de directeur général, d’expert-comptable et de méthodes comptables) et que le commissaire aux comptes avait été expressément alerté, tant par les interventions de M. [L] au conseil du 28 juillet 2016 que par le courrier de son conseil du 7 septembre 2016, demeuré sans réponse.

Le changement de méthode serait le fruit d’une construction délibérée (ventes décalées, charges de développement capitalisées, masse salariale augmentée) aboutissant à un bilan volontairement dégradé ne donnant pas une image fidèle, que la défenderesse aurait dû refuser de certifier.

Sur la continuité d’exploitation et l’absence d’alerte

Les demandeurs présentent une argumentation alternative : ou bien les pertes de l’exercice étaient réelles, et le commissaire aux comptes devait déclencher la procédure d’alerte, ce qu’il n’a pas fait, se contentant d’une réserve, ainsi que s’en étonne le cabinet ALTER CONSEIL ; ou bien ces pertes étaient artificiellement créées, et il devait critiquer les comptes présentés. Ils ajoutent que la conciliation n’ayant été ouverte que le 26 juillet 2016, l’article L234-4 du code de commerce ne saurait justifier la passivité antérieure de la défenderesse, qui ne justifie au demeurant pas de la date à laquelle elle aurait été informée du mandat ad hoc.

Sur les conventions réglementées et la certification des rémunérations

Les demandeurs exposent que des avenants aux contrats de travail ont été conclus sans autorisation préalable du conseil, en violation des articles L225-38, L225-42 et L823-12 du code de commerce et du pacte d’associés du 24 juillet 2014 (le 1er octobre 2015 pour MM. [J], [H] et [U], le 25 janvier 2016 pour Mme [F]).

L’autorisation a posteriori du 19 juillet 2017 serait doublement irrégulière : une délibération postérieure du conseil ne peut valoir autorisation préalable, seule l’assemblée pouvant couvrir la nullité, et sa date serait opportune, M. [L] n’étant alors plus administrateur.

Ils ajoutent que le commissaire aux comptes qui découvre l’existence de conventions devant être soumises à l’approbation du conseil d’administration doit les porter à sa connaissance en application de l’article L823-16 du code de commerce, afin que celles ayant des conséquences dommageables puissent être annulées, et que la jurisprudence est stricte sur l’impossibilité de régulariser par une délibération postérieure à la conclusion de la convention.

Ils soutiennent que la défenderesse avait nécessairement connaissance de ces augmentations : tenue, au titre d’une obligation de résultat, de certifier exact le montant global des cinq personnes les mieux rémunérées, elle disposait du relevé de frais généraux n° 2067, qui détaille nominativement leurs rémunérations, et avait assisté au conseil du 28 juillet 2016 où M. [L] s’était étonné de la stabilité de la masse salariale.

Le commissaire aux comptes devait s’interroger sur ces augmentations, se faire communiquer le procès-verbal du conseil les fixant et formuler des réserves.

Ils font enfin grief à son rapport spécial du 18 août 2017, qui, en se bornant à évoquer une « simple omission », demeurerait flou sur les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie (Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-18.621), ce qui prive de valeur le vote de couverture ; ce silence aurait directement conduit la cour d’appel à juger, au point 122 de son arrêt, que les conventions étaient régulières.

Les demandeurs qualifient ces obligations d’obligations de résultat, tant pour l’établissement du rapport spécial sur les conventions réglementées que pour la certification de l’exactitude du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées.

Ils en déduisent que le commissaire aux comptes engage sa responsabilité du seul fait d’un rapport spécial inexact, la faute résultant directement de la seule méconnaissance des dispositions légales applicables.

Ils invoquent enfin l’article L. 821-37, alinéa 3, du code de commerce ainsi que l’arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2021 (n° 19-12.045), confirmant un arrêt de la cour d’appel de REIMS du 11 décembre 2018, dont ils déduisent que le commissaire aux comptes doit contrôler les modalités d’attribution des rémunérations des mandataires sociaux, se faire communiquer le procès-verbal du conseil d’administration les fixant, interpeller les organes compétents de la société et formuler des réserves lors de la certification, sans pouvoir demeurer inerte dans l’attente du seul contrôle sur pièces après la clôture de l’exercice.

Sur l’attestation de sincérité des rémunérations des dirigeants

Les demandeurs ajoutent que, depuis la loi NRE du 15 mai 2001, le rapport de gestion doit décrire les éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération de chaque mandataire social (article L225-102-1) et qu’il incombe au commissaire aux comptes d’en attester spécialement l’exactitude et la sincérité.

La défenderesse, qui devait apprécier les rémunérations individuelles et non leur seul montant global, aurait manqué à cette obligation en validant sans réserve les revalorisations de la nouvelle direction, le défaut d’information des organes sociaux devant, selon la doctrine de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, être signalé comme une irrégularité dans son rapport général.

Sur l’égalité entre actionnaires

Les demandeurs soutiennent que l’égalité a été violée sans réaction du commissaire aux comptes : défaut d’information de M. [L], administrateur, sur l’existence même du mandat ad hoc, la confidentialité interdisant d’en divulguer la teneur à des tiers mais non d’en cacher l’existence à un administrateur ; détournement des voies de droit aux fins de dilution ; versement de rémunérations indûment attribuées ; et non-paiement volontaire des intérêts des ORA (environ 35 000€) alors que la trésorerie s’élevait à 954 000€, défaillance ayant opportunément rendu exigible, le 29 octobre 2016, une créance en principal de 1 593 801,37€ au profit de la société CAPITAL EXPORT.

En réponse aux moyens de la défense

Les demandeurs répliquent que l’appui revendiqué sur l’expert-comptable ECOSI ne saurait servir de caution, le remplacement du précédent cabinet après quinze ans étant lui-même révélateur ; que l’invocation des normes professionnelles et de l’obligation de moyens n’explique pas l’indifférence opposée à des questions de bon sens (courbe du chiffre d’affaires, cut-off 2016/2017, rémunérations) ; et que l’arrêt du 11 avril 2024, loin d’exonérer la défenderesse, constitue l’indice le plus probant de ses manquements, la cour s’étant expressément fondée sur ses rapports sans en apprécier la régularité pour écarter les allégations de fraude, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir d’une décision qu’elle a contribué à orienter.

Sur le préjudice

Les demandeurs soutiennent que la faute du commissaire aux comptes les a privés de l’information attendue, les empêchant d’agir en temps utile : faire annuler les conventions irrégulières, contester le jugement d’homologation du 25 octobre 2016 (auquel ils n’étaient pas parties et dont ils n’ont jamais obtenu copie) et, plus généralement, faire obstacle à la dilution. Le préjudice est évalué à la perte de valeur de leurs droits : sur la base de la proposition SUEZ (13,5 millions d’euros pour la totalité du capital, sous déduction de 3,7 millions de dettes, soit 389,29€ par action), acceptée selon eux par l’ensemble des administrateurs le 16 septembre 2015, leur participation valait 4 182 926€ ; contraints de la céder en 2019 pour 271 418,71€, ils chiffrent leur préjudice à 3 911 507,29€ (3 821 955,79€ pour la société HV INVESTISSEMENTS, 89 551,50€ pour M. [L]).

Sur la demande reconventionnelle et l’exécution provisoire

Les demandeurs contestent tout abus : la présente action est la conséquence logique de l’arrêt du 11 avril 2024, les actes des administrateurs ayant été jugés non établis précisément parce qu’ils étaient couverts par les rapports du commissaire aux comptes.

Ils relèvent que la défenderesse, qui se bornait dans ses premières écritures à solliciter un sursis à statuer sans invoquer la moindre légèreté, ne peut sérieusement soutenir aujourd’hui que l’action était vouée à l’échec.

Ils ajoutent que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire.

Pour la société BDO

À titre liminaire : l’identité des griefs avec ceux définitivement jugés

La défenderesse souligne que la présente instance repose sur des faits et des griefs strictement identiques à ceux de l’action engagée contre les administrateurs de la société ADEUNIS RF, définitivement rejetée par l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE du 11 avril 2024, le pourvoi ayant été rejeté le 17 septembre 2025.

La cour a jugé :

qu’il existait véritablement des difficultés financières, relayées notamment par le rapport de BDO et celui du cabinet ERNST & YOUNG,

que la preuve d’un abus de majorité n’était pas rapportée

et que la perception de rémunérations indues n’était pas démontrée, les conventions réglementées ayant été autorisées ou ratifiées a posteriori en 2017.

L’information prétendument fausse ou insuffisante a donc, au contraire, été jugée exacte et suffisante.

Elle relève en outre la contradiction des demandeurs, qui soutiennent à la fois que les comptes étaient « artificiellement négatifs » et que la situation imposait le déclenchement d’une procédure d’alerte, ainsi que leur tentative d’obtenir deux fois la réparation d’un même préjudice.

Sur le cadre d’intervention du commissaire aux comptes

La société BDO rappelle que le commissaire aux comptes n’établit pas la comptabilité sociale (confiée en l’espèce au cabinet ECOSI) et qu’il lui est interdit de s’immiscer dans la gestion.

Il n’est tenu que d’une obligation de moyens : ses contrôles reposent sur la technique des sondages, son opinion procède d’une assurance raisonnable et non absolue, l’étendue de ses procédures relève de son jugement professionnel, et il peut s’appuyer sur les travaux de l’expert-comptable de l’entité.

La seule preuve d’une irrégularité non dénoncée ou d’une opinion erronée ne suffit pas à engager sa responsabilité ; encore faut-il établir un manquement à ses obligations de vérification et de contrôle.

La mission permanente du commissaire aux comptes ne lui impose pas des contrôles continus mais lui permet de décider, à tout moment, des diligences à réaliser selon son analyse de la situation, et il est tributaire des informations que lui fournit la direction.

Sur l’absence de faute

Sur la certification des comptes clos le 31 mars 2016.

La défenderesse fait valoir que les demandeurs ne démontrent ni l’existence d’une anomalie significative, ni un manquement à ses diligences, et n’indiquent pas quelle aurait été l’opinion « juste ».

Aucun chiffre d’affaires de l’exercice 2016 n’a été transféré sur l’exercice 2017 : l’annexe des comptes 2017 mentionne seulement que le chiffre d’affaires est désormais comptabilisé lors du transfert de propriété des biens et non plus à la facturation, avec enregistrement de produits constatés d’avance, et l’observation figurant dans son rapport 2017 porte sur la continuité d’exploitation et non sur un changement de méthode.

Les « erreurs » mentionnées dans le document d’enregistrement universel concernent les seuls comptes consolidés, établis sur une base volontaire en vue de l’introduction en bourse et qui ne se substituent pas aux comptes individuels, lesquels n’ont jamais été rectifiés ; il s’agit de reclassements ou de changements de

méthode de comptabilisation (chiffre d’affaires, frais de développement) relevant de décisions de gestion du conseil d’administration, appliqués rétroactivement pour assurer l’homogénéité du jeu unique de comptes consolidés sur trois exercices, les comptes individuels au 31 mars 2017 ayant été les premiers établis selon les nouvelles méthodes.

Leur incidence est au demeurant marginale : le résultat consolidé 2016 ressort à -1 208 000€ contre -1 224 003€ dans les comptes individuels, perte qui demeure considérable.

Quant au rapport ERNST & YOUNG d’octobre 2016, il porte sur l’exercice 2017 et explique le niveau de trésorerie supérieur aux prévisions par un résultat semestriel conforme à la saisonnalité, des reports de décaissements (fournisseurs, investissements, dettes financières), un niveau de stocks plus élevé et un recours ponctuel à l’escompte, sans lien avec un quelconque transfert de chiffre d’affaires entre exercices.

Enfin, il a été définitivement jugé que les comptes n’étaient pas artificiellement négatifs, les difficultés étant réelles.

Sur la procédure d’alerte.

La défenderesse expose qu’elle a attiré l’attention sur les difficultés de la société en assortissant sa certification du 12 septembre 2016 d’une réserve relative au suivi de la continuité d’exploitation.

Elle n’a appris la désignation du mandataire ad hoc que lors du conseil d’administration du 28 juillet 2016, le même jour que M. [L], et a alors indiqué, conformément à sa doctrine professionnelle, qu’elle se positionnerait au vu du rapport du mandataire.

La désignation d’un conciliateur par ordonnance du 26 juillet 2016 a rendu sans objet la question du déclenchement de l’alerte. L’argument tiré de la date de clôture des comptes procède d’une confusion entre clôture, arrêté des comptes (intervenu le 28 juillet 2016) et établissement du rapport, le commissaire aux comptes effectuant ses contrôles postérieurement à l’arrêté réalisé par les organes dirigeants. La société ADEUNIS RF est au demeurant toujours in bonis, huit ans après les faits.

Sur les conventions réglementées.

La défenderesse n’a été informée des avenants litigieux qu’au cours de l’année 2017, après leur autorisation a posteriori par le conseil d’administration du 19 juillet 2017, le rapport de gestion de l’exercice 2016 ne mentionnant aucune convention nouvelle ; or le commissaire aux comptes n’a pas à rechercher l’existence de conventions autres que celles dont il est avisé.

Dès qu’elle en a eu connaissance, elle en a fait état dans son rapport spécial du 18 août 2017, lequel expose la circonstance en raison de laquelle la procédure d’autorisation n’avait pas été suivie (une simple omission selon la société), le commissaire aux comptes reprenant les explications du conseil d’administration sans avoir à en apprécier la réalité ou la légitimité ; l’assemblée générale du 4 septembre 2017 a été appelée à ratifier ces conventions, le défaut d’autorisation préalable pouvant être couvert par un tel vote.

Aucune anomalie apparente ne pouvait par ailleurs révéler l’existence de ces avenants : le montant global des rémunérations des dirigeants concernés a diminué au cours de l’exercice 2016 par rapport à l’exercice 2015, ce que corroborent le document d’enregistrement universel et la liasse fiscale ; la certification porte au surplus sur un montant global et non sur les rémunérations individuelles, et ne constitue ni un audit ni un examen limité.

Enfin, l’article L821-37, alinéa 3, vise les infractions pénales commises par les dirigeants et est étranger à l’espèce ; l’arrêt du 31 mars 2021 invoqué par les demandeurs concernait des malversations pénalement sanctionnées et une augmentation substantielle et apparente de la rémunération du dirigeant, situation étrangère au présent dossier où les données certifiées traduisaient une diminution globale.

Sur l’égalité entre actionnaires.

La rupture d’égalité alléguée suppose démontrées des manœuvres ou un abus de majorité que l’arrêt définitif du 11 avril 2024 a écartés, la cour ayant en outre validé la régularité des décisions sociales critiquées et rappelé la confidentialité attachée au mandat ad hoc, la défenderesse ayant elle-même été informée de cette procédure le même jour que les demandeurs.

Le grief tiré du non-paiement des intérêts des ORA méconnaît l’interdiction d’immixtion dans la gestion, l’exigibilité de cette créance étant de plus prévue par le protocole de conciliation, auquel la défenderesse est étrangère et dont elle n’avait pas à apprécier les termes.

Sur l’absence de préjudice indemnisable

La défenderesse soutient que le préjudice invoqué n’est ni actuel ni certain : les demandeurs ne produisent aucun justificatif de l’offre du groupe SUEZ ni de la cession de leur participation en 2019 ; la valorisation retenue est purement hypothétique, l’offre SUEZ étant indicative, non engageante et limitée à un rachat partiel des actions.

Le préjudice réclamé correspond en réalité à une perte de valeur des actions, laquelle, selon une jurisprudence constante, n’est que le corollaire du préjudice social et ne constitue pas un préjudice personnel ouvrant droit à une action individuelle, et ne saurait au demeurant se confondre avec une dilution.

En toute hypothèse, la violation d’une obligation de moyens ne peut être sanctionnée qu’au titre d’une perte de chance, qui ne peut jamais égaler l’avantage escompté, et les demandeurs ne démontrent pas que l’offre du groupe SUEZ avait une réelle chance d’aboutir, les négociations ayant pris fin en raison de la valorisation proposée et de l’exercice du droit de veto de la société CAPITAL EXPORT.

Sur l’absence de lien de causalité

La défenderesse fait valoir que la chronologie s’oppose à toute causalité : les rapports critiqués, établis les 12 septembre 2016 et 18 août 2017, sont postérieurs tant à la décision de principe d’émission des obligations convertibles (assemblée générale du 23 juillet 2014, votée à l’unanimité, y compris par les demandeurs) qu’à la décision d’exercice des BSORA T1 (conseil d’administration du 21 décembre 2015), opérations à l’origine de la dilution alléguée.

L’origine du préjudice invoqué est par ailleurs étrangère à son intervention :

l’offre du groupe SUEZ ne s’est jamais fondée sur ses travaux ;

la rupture des négociations résulte de la valorisation proposée et du droit de veto de la société CAPITAL EXPORT ;

la conversion des obligations et l’augmentation de capital, décidées dans le cadre de la conciliation, répondaient aux besoins réels de financement de la société, déjà apparents dans les comptes clos le 31 mars 2015 ;

on ne voit pas en quoi le déclenchement d’une alerte aurait pu empêcher ces opérations ou permettre la réalisation du projet SUEZ ;

et les demandeurs, qui se plaignent de n’avoir pu contester le jugement d’homologation, disposaient de la tierce opposition, qu’ils n’ont pas exercée, carence qui ne saurait être imputée à la défenderesse.

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive

La défenderesse soutient que l’action des demandeurs procède à tout le moins d’une légèreté blâmable : ils l’ont assignée sur la base de griefs artificiels, sans lien de causalité avec le préjudice allégué, en recherchant une double indemnisation, et maintiennent leur action alors que la cour d’appel de GRENOBLE a définitivement rejeté une action fondée sur des faits et griefs identiques.

Cette mise en cause injustifiée de ses compétences lui cause un préjudice moral et réputationnel, justifiant l’allocation de 20 000€ de dommages et intérêts, outre 30 000€ au titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle ajoute que le sursis à statuer qu’elle a sollicité est un simple incident de procédure, justifié par l’influence possible de l’instance parallèle, et ne préjuge en rien de la valeur de sa défense.

Motifs du jugement :

1. Sur la portée de l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE du 11 avril 2024

En droit,

Aux termes de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, et suppose que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, et que les parties soient les mêmes et agissent en la même qualité.

Il en résulte qu’une décision rendue entre d’autres parties n’est pas revêtue, à l’égard de celui qui n’y était pas partie, de l’autorité de la chose jugée.

Une telle décision, lorsqu’elle est régulièrement versée aux débats et soumise à la libre discussion des parties, constitue néanmoins un élément de preuve que le juge peut prendre en considération.

En l’espèce,

La société BDO n’était pas partie à l’instance enrôlée sous le numéro 2016J00182, ayant opposé M. [N] [L] et la société HV INVESTISSEMENTS aux administrateurs de la société ADEUNIS RF.

L’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE du 11 avril 2024, contre lequel le pourvoi a été rejeté le 17 septembre 2025, n’est donc pas revêtu à son égard de l’autorité de la chose jugée.

Cet arrêt est toutefois invoqué par les deux parties, les demandeurs y voyant eux-mêmes l’indice le plus probant des manquements qu’ils imputent à la défenderesse. Il est ainsi régulièrement soumis à la contradiction et constitue un élément de preuve.

Au point 120 de son arrêt, la cour d’appel a jugé :

« En outre, la cour relève que la réalité de manœuvres frauduleuses imputables à madame [F] n’est pas établie. Le rapport du commissaire aux comptes concernant l’exercice clos au 31 mars 2016 a certifié les comptes, sous réserve de la justification des engagements des actionnaires afin de permettre la continuité de l’exploitation en raison de la trésorerie dégradée de la société. (…) Ce rapport constate les pertes importantes subies depuis plusieurs exercices. Il existait ainsi véritablement des difficultés que le conseil d’administration présidé par madame [F] a relayées. (…) Son rapport indique notamment qu’il existe un besoin de trésorerie important, et qu’en l’absence de nouveaux financements, la société pourrait se retrouver en cessation des paiements à l’automne 2016, et que ce besoin de financement est durable. Il ne peut en conséquence être reproché à madame [F] d’avoir transmis des informations aux administrateurs faisant craindre des difficultés. »

Au point 122, la cour a jugé :

« Si les appelants invoquent la perception de rémunérations indues, comme l’établirait les documents réalisés en vue de l’introduction de la société Adeunis en bourse, ce fait n’est pas avéré, puisque le rapport déposé en vue de cette introduction comporte un rapport du commissaire aux comptes constatant que les conventions règlementées concernant Mme [F], messieurs [J] et [U] ont été autorisées ou ratifiées a posteriori par le conseil d’administration en 2017. »

S’agissant du projet de rapprochement avec le groupe SUEZ Environnement, la cour a également relevé qu’il n’était pas établi que la société ADEUNIS RF avait mis fin aux négociations, que les appelants ne fournissaient aucune offre engageante de ce groupe, et que la lettre du 23 juillet 2015 se qualifiait expressément d’offre indicative et non engageante.

Au point 108 de son arrêt, la cour d’appel a par ailleurs jugé que la preuve d’un abus de majorité n’était pas rapportée.

Les demandeurs objectent que la société BDO ne saurait se prévaloir de cet arrêt, dès lors qu’elle n’était pas partie à l’instance et que la cour d’appel, pour écarter les allégations de fraude, s’est fondée sur des rapports dont elle n’avait pas à apprécier la régularité. Ils en déduisent que la cour aurait pu statuer autrement si la preuve des manquements imputés au commissaire aux comptes lui avait été soumise.

Cette objection est fondée en son principe : il appartient au tribunal d’apprécier lui-même la régularité des diligences de la société BDO, ce que la cour d’appel n’a pas fait et ce qu’il fera ci-après.

Elle ne prive pas pour autant l’arrêt de sa valeur probatoire. Les constatations qu’il comporte sur la réalité des difficultés financières de la société ADEUNIS RF ne reposent pas sur les seuls rapports de la défenderesse, mais également sur le rapport du cabinet ERNST & YOUNG ADVISORY du 13 juin 2016, établi par un cabinet qui lui est étranger, ainsi que sur des données non contestées tenant aux pertes des exercices antérieurs et au niveau des capitaux propres.

Il en va de même des constatations relatives aux décisions des organes sociaux, qui ne dépendent pas de l’appréciation des rapports du commissaire aux comptes.

Le tribunal observe au demeurant que la cour a expressément relevé que la certification était assortie d’une réserve dans le rapport de BDO tenant à la justification des engagements des actionnaires, et que les conventions réglementées litigieuses avaient été autorisées ou ratifiées a posteriori.

En conséquence,

Le tribunal, sans se reconnaître lié par l’autorité de la chose jugée, retiendra les constatations de fait résultant de l’arrêt du 11 avril 2024, qui ne sont utilement contredites par aucun élément du dossier, et appréciera par ailleurs les manquements propres reprochés à la société BDO au regard des seules pièces produites devant lui.

2. Sur le cadre juridique de la responsabilité de la société BDO

En droit,

Les faits reprochés à la défenderesse au titre de la certification des comptes clos le 31 mars 2016 sont antérieurs au 1er octobre 2016 et relèvent de l’article 1382 du Code civil dans sa rédaction alors applicable ; ceux relatifs au rapport spécial du 18 août 2017 relèvent de l’article 1240 du même code.

Aux termes de l’article L822-17 du Code de commerce, dans sa version applicable au litige, les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de la personne ou de l’entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Ce texte a été repris, à la suite de la recodification du livre VIII du Code de commerce, à l’article L821-37 du même code, que les demandeurs visent également dans leurs écritures.

Seule la version antérieure est applicable au litige, les termes de son alinéa 3, seul discuté, étant au demeurant identiques dans l’une et l’autre rédaction.

La mise en cause de cette responsabilité suppose la réunion cumulative d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité direct entre l’une et l’autre. Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, la preuve de ces trois éléments incombe à celui qui les invoque.

Aux termes de l’article L823-10 du même code, les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de l’entité et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

Ils ne sont pas chargés d’établir cette comptabilité.

Le commissaire aux comptes n’est tenu, dans l’exercice de sa mission de contrôle, que d’une obligation de moyens. Ses vérifications reposent sur la technique des sondages, son opinion procède d’une assurance élevée mais non absolue, et l’étendue des procédures qu’il met en œuvre relève de son jugement professionnel, exercé dans le respect des normes d’exercice professionnel.

Il en résulte que la seule inexactitude des comptes certifiés, ou le seul défaut de révélation d’une irrégularité, ne suffit pas à caractériser sa faute.

Il appartient au demandeur d’établir cumulativement l’existence d’une anomalie significative et un manquement aux diligences que les normes professionnelles imposaient au commissaire aux comptes et qui aurait permis de la déceler.

Les demandeurs soutiennent toutefois que le commissaire aux comptes serait tenu d’une obligation de résultat au titre, d’une part, de l’établissement du rapport spécial sur les conventions réglementées et, d’autre part, de la certification du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées.

En l’espèce,

À titre liminaire, le tribunal relève que sa compétence pour connaître de l’action dirigée contre une société de commissariat aux comptes, commerciale par sa forme, n’est pas contestée, et qu’aucune fin de non-recevoir n’est opposée aux demandes. Il n’y a dès lors lieu de statuer que sur leur bien-fondé.

Le tribunal relève également que l’obligation de résultat dont se prévalent les demandeurs ne porte que sur l’exactitude formelle des documents que le commissaire aux comptes établit : la concordance du montant global certifié avec la comptabilité dont il est issu, et la mention, dans le rapport spécial, des conventions dont il a été avisé ou qu’il a découvertes.

Elle ne saurait s’étendre à la découverte de conventions qui ne lui ont pas été révélées, laquelle demeure gouvernée par l’obligation de moyens et par l’étendue des diligences que les normes professionnelles lui imposent.

Les demandeurs invoquent cinq manquements distincts, tenant à la certification des comptes clos le 31 mars 2016, à l’absence de déclenchement de la procédure d’alerte, au traitement des conventions réglementées, à l’attestation des rémunérations des mandataires sociaux et au respect de l’égalité entre actionnaires.

Il convient de les examiner successivement.

3. Sur les fautes reprochées à la société BDO

3.1. Sur la certification des comptes clos le 31 mars 2016

En droit,

Aux termes de l’article L823-9, alinéa 1er, du Code de commerce, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’entité.

Cette certification exprime une assurance raisonnable que les comptes pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, l’anomalie significative s’entendant d’une information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise d’une importance telle qu’elle peut influencer le jugement de l’utilisateur de cette information.

Un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, en dehors de tout débat contradictoire, ne peut fonder à lui seul la décision du juge.

En l’espèce,

Les demandeurs soutiennent que les comptes clos le 31 mars 2016 auraient été artificiellement dégradés et n’auraient pas dû être certifiés, en invoquant une méconnaissance des principes de permanence des méthodes et d’indépendance des exercices.

a) Sur l’existence d’une anomalie significative et sur l’indépendance des exercices

Les demandeurs allèguent une manipulation du chiffre d’affaires de l’exercice 2016 qui aurait été défini comme artificiellement bas, dans l’objectif allégué de notamment détériorer artificiellement le résultat et la situation de l’entreprise, pour supposément permettre la mise en œuvre d’opérations

[…texte tronqué, 51365 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]