Irrecevabilité des conclusions d’intimé : dépassement du délai de trois mois prévu par l’article 909 du Code de procédure civile

En application des articles 908 et 909 du Code de procédure civile, l’appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions, tandis que l’intimé doit déposer les siennes dans les trois mois suivant la notification des conclusions de l’appelant. Le délai de l’intimé est assorti d’une irrecevabilité relevée d’office.

La notification des conclusions d’appelant étant intervenue le 18 août 2025, le délai expirait le 18 novembre 2025. La notification des conclusions d’intimé le 20 novembre 2025 étant tardive, le conseiller de la mise en état les a déclarées irrecevables et a condamné l’intimé aux dépens de l’incident.

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Les conclusions de l’intimé, notifiées le 20 novembre 2025, l’ont été après l’expiration du délai de trois mois suivant la notification des conclusions de l’appelant, intervenue le 18 août 2025. Le conseiller de la mise en état les déclare irrecevables et les écarte des débats. L’intimé est condamné aux dépens de l’incident.

Après le jugement prud’homal, l’employeur a interjeté appel le 20 mai 2025. Il a notifié ses conclusions d’appelant le 18 août 2025.

L’intimé devait déposer ses conclusions dans les trois mois suivant cette notification, soit au plus tard le 18 novembre 2025. Il les a finalement notifiées le 20 novembre 2025.

L’appelant a saisi le conseiller de la mise en état afin que ces écritures soient déclarées irrecevables comme tardives et écartées des débats. L’intimé n’a pas conclu dans le cadre de l’incident. Le conseiller de la mise en état a accueilli la demande et condamné l’intimé aux dépens de l’incident.

• Notification préalable des conclusions d’appelant
• Délai de trois mois courant à compter de cette notification
• Expiration du délai le 18 novembre 2025
• Notification des conclusions d’intimé le 20 novembre 2025
• Application de la sanction d’irrecevabilité relevée d’office

• Déclaration d’appel enregistrée le 20 mai 2025
• Conclusions d’appelant notifiées le 18 août 2025
• Conclusions d’intimé notifiées le 20 novembre 2025
• Dates des notifications mentionnées dans les écritures et l’ordonnance

Les conclusions de l’intimé sont écartées de la procédure d’appel en raison de leur notification tardive. L’intimé supporte les dépens de l’incident, tandis que l’appelant obtient la sanction procédurale sollicitée.

• Écarter les conclusions d’intimé tardives des débats
• Calculer le délai à partir de la notification des conclusions d’appelant
• Contrôler la date exacte d’expiration du délai
• Anticiper le dépôt des conclusions avant l’échéance
• Prévoir la condamnation aux dépens de l’incident

À faire

• Identifier la date de déclaration d’appel
• Vérifier la date de notification des conclusions d’appelant
• Calculer le délai de trois mois
• Contrôler la date de notification des conclusions d’intimé
• Soulever l’irrecevabilité des écritures tardives

À éviter

• Déposer les conclusions après l’échéance légale
• Confondre le délai de l’appelant et celui de l’intimé
• Négliger la date exacte de notification
• Attendre le dernier jour sans vérification procédurale
• Omettre la demande relative aux dépens de l’incident

Le délai de l’intimé prévu par l’article 909 du Code de procédure civile

L’intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et, le cas échéant, former appel incident ou provoqué. Ce délai est sanctionné par une irrecevabilité relevée d’office.

L’irrecevabilité des conclusions déposées hors délai

La notification des conclusions d’appelant ayant eu lieu le 18 août 2025, le délai expirait le 18 novembre 2025. Les conclusions d’intimé notifiées le 20 novembre 2025 étaient tardives et ont été déclarées irrecevables. L’intimé a également été condamné aux dépens de l’incident.

Article 908 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile