Déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état : l’absence d’effet dévolutif relève de la cour d’appel statuant au fond

L’article 913-5 du Code de procédure civile attribue au conseiller de la mise en état une compétence exclusive pour statuer sur la caducité de la déclaration d’appel, la recevabilité de l’appel et des conclusions, ainsi que les incidents propres à la procédure d’appel. L’article 913-8 permet le déféré de ses ordonnances dans les quinze jours lorsqu’elles portent notamment sur ces questions.

La cour distingue toutefois l’irrecevabilité de l’appel d’une difficulté affectant le périmètre de l’effet dévolutif. Le fait de demander, dans les conclusions, l’infirmation d’une ordonnance non désignée dans la déclaration d’appel ne rend ni l’appel ni les conclusions irrecevables et ne provoque pas la caducité de la déclaration. Cette irrégularité peut seulement limiter l’effet dévolutif.

En application des articles L. 311-1 du Code de l’organisation judiciaire et 542 du Code de procédure civile, seule la formation collégiale de la cour saisie au fond peut statuer sur l’absence d’effet dévolutif. Le conseiller de la mise en état ne peut davantage examiner une fin de non-recevoir relevant de l’appel au fond. Le déféré est rejeté, avec condamnation aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une SCI a interjeté appel d’un jugement au fond et sollicité également l’infirmation d’une ordonnance du juge de la mise en état non visée dans sa déclaration d’appel. Saisi par le copropriétaire, le conseiller de la mise en état a rejeté les demandes d’irrecevabilité et de caducité. La cour d’appel confirme cette décision, en distinguant la recevabilité de l’appel de la question d’une éventuelle limitation de l’effet dévolutif.

Un copropriétaire a engagé une action visant l’annulation d’une convocation d’assemblée générale, de l’assemblée et de ses résolutions. Après plusieurs décisions de procédure et un jugement au fond, une SCI a interjeté appel du jugement, tout en sollicitant également dans ses conclusions l’infirmation d’une ordonnance du juge de la mise en état qui n’était pas désignée dans sa déclaration d’appel.

Le copropriétaire a saisi le conseiller de la mise en état pour faire déclarer l’appel et les conclusions irrecevables et obtenir la caducité de la déclaration. Débouté, il a déféré l’ordonnance à la cour d’appel. La cour confirme le rejet de l’incident, en distinguant l’irrecevabilité de l’appel d’une éventuelle limitation de l’effet dévolutif.

• Vérifier la décision expressément désignée dans la déclaration d’appel
• Comparer les chefs de la déclaration avec les demandes des conclusions
• Distinguer l’irrecevabilité de l’appel d’une limitation de l’effet dévolutif
• Réserver à la cour statuant au fond l’appréciation de l’effet dévolutif
• Respecter les compétences limitativement définies par l’article 913-5
• Soumettre le déféré dans le délai de quinze jours prévu par l’article 913-8

• Déclaration d’appel désignant uniquement le jugement statuant au fond
• Conclusions d’appelante sollicitant aussi l’infirmation d’une ordonnance
• Ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 mars 2026
• Requête en déféré déposée le 16 mars 2026

L’appelante conserve un appel qui n’est ni irrecevable ni caduc, mais la demande visant une décision non désignée peut rester sans effet dévolutif. Le copropriétaire demandeur au déféré supporte les dépens et une partie des frais irrépétibles, tandis que les sociétés défenderesses obtiennent la confirmation de l’ordonnance sur ce point.n

• Maintien de la recevabilité de l’appel
• Limitation possible des chefs dévolus à la cour
• Rejet de l’incident de caducité
• Condamnation du demandeur aux dépens du déféré
• Paiement de frais irrépétibles aux sociétés

À faire

• Identifier précisément la décision visée dans la déclaration d’appel
• Comparer les chefs critiqués avec les demandes des conclusions
• Soulever simultanément les moyens de recevabilité pertinents
• Saisir le conseiller par conclusions spécialement adressées
• Déférer l’ordonnance dans le délai de quinze jours

À éviter

• Demander l’infirmation d’une décision absente de la déclaration
• Confondre irrecevabilité de l’appel et effet dévolutif
• Attribuer au conseiller une compétence réservée à la cour
• Invoquer tardivement un moyen de recevabilité distinct
• Omettre les conséquences financières d’un déféré rejeté

Les compétences du conseiller de la mise en état en appel

nLe conseiller de la mise en état est seul compétent, selon l’article 913-5 du Code de procédure civile, pour statuer sur la caducité de la déclaration d’appel, la recevabilité de l’appel et des conclusions, ainsi que les incidents propres à la procédure d’appel. Il ne peut examiner les fins de non-recevoir relevant de l’appel au fond.n

Le déféré des ordonnances du conseiller de la mise en état

nL’article 913-8 du Code de procédure civile permet de déférer à la cour, dans les quinze jours, les ordonnances portant notamment sur la recevabilité de l’appel, des conclusions ou des interventions, ainsi que sur la caducité de la déclaration d’appel.n

L’effet dévolutif de l’appel

nLa demande d’infirmation d’une décision non désignée dans la déclaration d’appel n’entraîne ni l’irrecevabilité de l’appel ou des conclusions ni la caducité de la déclaration. Elle peut seulement affecter le périmètre de l’effet dévolutif, question relevant de la cour statuant au fond en application des articles L. 311-1 du Code de l’organisation judiciaire et 542 du Code de procédure civile.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 913-5 du Code de procédure civile, Article 913-8 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Article 517 du Code de procédure civile, Articles 518 à 522 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 155 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 311-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 542 du Code de procédure civile