Effet dévolutif de l’appel : absence de chefs de jugement critiqués dans la déclaration

En application des articles 562 et 901, 4° du Code de procédure civile, l’appel ne défère à la cour que les chefs du jugement expressément critiqués, sauf demande d’annulation ou indivisibilité de l’objet du litige. La déclaration d’appel doit donc mentionner précisément les chefs contestés, à peine de ne pas saisir la cour. La seule formule indiquant un appel « limité aux chefs de jugement expressément critiqués », sans identifier ces chefs ni être complétée par une annexe, ne satisfait pas cette exigence. La cour constate alors l’absence d’effet dévolutif et ne peut examiner les prétentions au fond ni les demandes reconventionnelles. Les articles 562 et 901 encadrent ainsi l’exercice du droit d’appel afin d’assurer la sécurité juridique et l’efficacité de la procédure. Les articles 54 et 57 sont également visés pour les mentions requises de la déclaration d’appel.

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Une bailleresse a interjeté appel en indiquant seulement qu’il était limité aux chefs expressément critiqués, sans préciser ces chefs ni joindre d’annexe. La cour constate que la déclaration ne permet pas de déterminer l’étendue de la contestation. L’appel n’emporte donc pas d’effet dévolutif et la juridiction ne statue pas sur le fond.

Une bailleresse a donné un appartement à bail à une locataire en octobre 2017. Des impayés étant apparus, la locataire a assigné la bailleresse en indemnisation, soutenant avoir subi une expulsion forcée. La bailleresse a contesté cette demande et sollicité reconventionnellement le paiement de loyers et charges ainsi que des dommages-intérêts.

Le juge des contentieux de la protection a condamné la bailleresse à indemniser la locataire et l’a déboutée de ses demandes reconventionnelles. La bailleresse a interjeté appel en indiquant un appel « limité aux chefs de jugement expressément critiqués », sans préciser ces chefs et sans joindre d’annexe. L’intimée n’a pas constitué avocat.

La cour rappelle que l’article 901, 4° du Code de procédure civile impose l’indication des chefs critiqués et que l’article 562 limite la dévolution à ces chefs. Constatant l’absence de toute précision dans la déclaration, elle juge que l’appel n’emporte pas d’effet dévolutif et ne statue pas sur le fond.

• Identifier expressément les chefs du jugement contestés
• Respecter les mentions obligatoires de l’article 901 du Code de procédure civile
• Compléter l’acte par une annexe suffisamment précise si nécessaire
• Vérifier l’absence de demande d’annulation ou d’objet indivisible
• Permettre à la cour de déterminer l’étendue exacte de sa saisine

• Déclaration d’appel mentionnant uniquement un appel limité
• Absence d’identification des chefs du jugement critiqués
• Absence d’annexe complétant la déclaration
• Texte de l’article 901, 4° du Code de procédure civile

L’appelante n’obtient pas l’examen de ses contestations ni de ses demandes reconventionnelles, la cour n’étant pas saisie par l’effet dévolutif. L’intimée bénéficie du maintien de la situation procédurale issue du jugement de première instance, sans nouvel examen au fond par la cour.

• Absence d’examen des chefs du jugement
• Impossibilité de statuer sur les demandes reconventionnelles
• Maintien de l’inopérance de l’appel devant la cour
• Vérification nécessaire des mentions de toute déclaration d’appel
• Précision des chefs critiqués dès l’acte introductif

À faire

• Identifier chaque chef du jugement contesté
• Vérifier les mentions prévues par l’article 901
• Joindre une annexe précise si nécessaire
• Contrôler la cohérence entre l’acte et les conclusions
• Conserver la preuve de remise au greffe

À éviter

• Utiliser une formule générale d’appel limité
• Omettre les chefs expressément critiqués
• Supposer qu’un appel total est automatiquement valable
• Négliger l’absence d’annexe à la déclaration
• Développer le fond avant de sécuriser la saisine

Les conditions de l’effet dévolutif de l’appel

L’article 562 du Code de procédure civile limite la saisine de la cour aux chefs du jugement expressément critiqués. La dévolution n’est totale qu’en cas de demande d’annulation ou d’objet indivisible.

Les mentions obligatoires de la déclaration d’appel

L’article 901, 4° du Code de procédure civile impose d’indiquer les chefs du jugement expressément critiqués. Cette obligation, prévue à peine de nullité, encadre l’exercice du droit d’appel et assure la sécurité de la procédure.

L’absence de saisine de la cour d’appel

La déclaration se bornait à mentionner un appel « limité aux chefs de jugement expressément critiqués », sans identifier aucun chef et sans annexe. La cour en déduit l’absence d’effet dévolutif et ne peut examiner les demandes au fond.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 901 du Code de procédure civile, Article 54 du Code de procédure civile, Article 57 du Code de procédure civile