Effet dévolutif de l’appel : absence de chefs critiqués dans la déclaration et impossibilité de régularisation par conclusions

L’article 901, 7° du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel mentionne les chefs du dispositif expressément critiqués, sauf appel tendant à l’annulation du jugement. Selon l’article 562 du même code, la cour ne connaît que des chefs expressément critiqués et de ceux qui en dépendent. La mention « appel total des dispositions du jugement ci-dessous critiquées », sans désignation des chefs concernés, ne permet pas la dévolution lorsque l’appel ne tend pas à l’annulation et que le litige n’est pas indivisible. Les conclusions ultérieures ne peuvent suppléer cette omission. La cour constate donc l’absence d’effet dévolutif et ne statue sur aucune disposition de l’ordonnance. La SA SMACL assurances, succombante, supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et doit verser 1 000 euros au titre de l’article 700. Groupama Méditerranée est déboutée de sa demande au même titre.

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La cour constate que la déclaration d’appel ne désignait aucun chef de l’ordonnance attaqué et que l’appel ne tendait ni à son annulation ni à trancher un litige indivisible. Elle refuse donc de statuer sur l’ordonnance, condamne l’appelante aux dépens et lui impose une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Une victime gravement blessée après une chute depuis une fenêtre de l’hôtel de ville a fait assigner plusieurs assureurs et la CPAM en référé afin d’obtenir une expertise médicale. Le juge des référés a retenu la compétence judiciaire, admis l’intervention volontaire de la commune, ordonné l’expertise et refusé de mettre hors de cause les assureurs.

La SA SMACL assurances a interjeté appel en indiquant seulement « appel total des dispositions du jugement ci-dessous critiquées ». Elle a ensuite demandé l’infirmation de l’ordonnance dans ses conclusions. La victime a soutenu que les déclarations d’appel ne désignaient aucun chef critiqué et ne produisaient donc aucun effet dévolutif.

La cour constate que les déclarations ne mentionnent pas les chefs de l’ordonnance attaqués et que l’appel ne tend ni à l’annulation ni à trancher un litige indivisible. Elle refuse de statuer sur l’ordonnance, condamne l’appelante aux dépens et lui impose une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier que la déclaration d’appel identifie les chefs du dispositif critiqués
• Constater que l’appel ne tend pas à l’annulation du jugement
• Écarter l’hypothèse d’un litige juridiquement indivisible
• Rechercher une éventuelle régularisation dans le délai procédural applicable
• Refuser aux conclusions ultérieures tout effet de substitution à la déclaration
• Limiter la saisine aux chefs expressément déférés conformément à l’article 562

• Déclarations d’appel transmises les 19 septembre et 2 octobre 2025
• Formule utilisée : « Appel total des dispositions du jugement ci-dessous critiquées »
• Absence d’énumération des chefs de l’ordonnance attaqués
• Conclusions ultérieures sollicitant seulement l’infirmation ou la réformation

L’appelante ne peut obtenir l’examen des demandes dirigées contre l’ordonnance, faute d’effet dévolutif. Elle supporte les dépens d’appel et verse 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que l’autre assureur ne reçoit aucune indemnité.n

• Absence d’examen des chefs de l’ordonnance
• Maintien procédural de l’ordonnance non déférée
• Condamnation de l’appelante aux entiers dépens d’appel
• Paiement de 1 000 euros à l’intimée
• Rejet des demandes respectives au titre de l’article 700

À faire

• Identifier chaque chef du dispositif expressément critiqué
• Vérifier la portée exacte de la déclaration d’appel
• Préciser si l’appel tend à l’annulation du jugement
• Contrôler le délai de régularisation procédurale applicable
• Conserver la preuve de transmission de l’acte d’appel

À éviter

• Utiliser la seule formule « appel total »
• Omettre les chefs du dispositif attaqués
• Compter sur les conclusions pour créer l’effet dévolutif
• Présenter une demande d’infirmation non reliée aux chefs critiqués
• Négliger l’examen de l’indivisibilité du litige

Les mentions obligatoires de la déclaration d’appel

nLa déclaration d’appel doit mentionner les chefs du dispositif expressément critiqués, conformément à l’article 901, 7° du Code de procédure civile. La formule « appel total des dispositions du jugement ci-dessous critiquées », sans énumération des chefs concernés, ne satisfait pas cette exigence lorsque l’appel ne tend pas à l’annulation du jugement.n

L’effet dévolutif limité par l’article 562 du Code de procédure civile

nL’article 562 du Code de procédure civile limite la saisine de la cour aux chefs expressément critiqués et à ceux qui en dépendent. L’omission de ces chefs dans la déclaration prive l’appel d’effet dévolutif. Des conclusions ultérieures demandant l’infirmation ou la réformation ne peuvent régulariser cette absence.n

Les conséquences financières de l’absence d’effet dévolutif

nL’appelante succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Sa demande fondée sur l’article 700 est rejetée et elle est condamnée à payer 1 000 euros à l’intimée sur ce fondement. L’autre assureur est également débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 901 du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 914-3 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1719 du Code civil, Article R 134-59 du Code de la construction et de l’habitation