Réception tacite de travaux inachevés : l’occupation contrainte et les contestations excluent l’acceptation non équivoque

L’article 1792-6 du code civil subordonne la réception à une acceptation de l’ouvrage, avec ou sans réserves, prononcée contradictoirement. La seule occupation partielle d’un immeuble inachevé ne suffit pas à caractériser une réception tacite lorsque le maître d’ouvrage conteste les travaux, refuse une partie du paiement et sollicite une expertise. En l’absence de réception, la garantie décennale de l’article 1792 du code civil ne peut être mobilisée.

La cour rappelle également que la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil ne régit pas les manquements relevant d’un contrat de maîtrise d’œuvre ou de travaux. L’action directe prévue par l’article L. 124-3 du code des assurances ne peut davantage prospérer contre l’assureur lorsqu’elle repose sur des fautes personnelles imputées au dirigeant, alors que la police a été souscrite par la société.

En appel, la modification du montant réclamé à titre réparatoire ne constitue pas une prétention nouvelle au sens des articles 564 et 565 du code de procédure civile si elle tend à la même fin. En revanche, les demandes dirigées contre une partie dont la déclaration d’appel est caduque sont irrecevables en application de l’article 14 du même code.

Enfin, la charge de la preuve du caractère contractuel de travaux supplémentaires incombe à l’entreprise selon l’article 1353 du code civil. Des devis non signés et dépourvus d’éléments corroborants ne permettent pas d’établir l’acceptation de prestations supplémentaires.

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À la suite de retards, d’inachèvements, de non-conformités et d’un dégât des eaux, le maître d’ouvrage a recherché la responsabilité du maître d’œuvre, de l’entreprise et de leurs assureurs. La cour a refusé de retenir une réception tacite, déclaré irrecevables les demandes dirigées contre le maître d’œuvre et confirmé le rejet des demandes indemnitaires ainsi que la condamnation au paiement du solde du marché.

Un maître d’ouvrage a confié la rénovation d’un immeuble d’habitation à un maître d’œuvre, tandis qu’une entreprise générale réalisait les travaux. Le chantier, commencé en juin 2019, a connu des retards, des travaux inachevés, des non-conformités et un dégât des eaux. Le maître d’ouvrage a occupé une partie de la maison à compter de septembre 2019, tout en contestant la qualité des travaux et en ne réglant qu’une partie du prix.

Après une expertise judiciaire, il a recherché la responsabilité du maître d’œuvre, de l’entreprise et de leurs assureurs, en invoquant notamment les garanties décennale et contractuelle. Le tribunal a rejeté ses demandes et l’a condamné au paiement du solde du marché. En appel, la cour refuse de retenir une réception tacite, juge irrecevables les demandes contre le maître d’œuvre et confirme le rejet des demandes indemnitaires ainsi que la condamnation au paiement du solde.

• Vérifier l’existence d’une acceptation expresse ou contradictoire de l’ouvrage.
• Rechercher une volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter les travaux.
• Écarter la réception lorsque l’occupation résulte d’une contrainte de relogement.
• Prendre en compte les contestations contemporaines relatives aux retards et désordres.
• Tenir compte du paiement partiel du prix des travaux.
• Établir l’habitabilité de l’ouvrage pour envisager une réception judiciaire.
• Exiger la preuve de l’acceptation des travaux supplémentaires par le client.

• Courriels dénonçant les retards, inachèvements et non-conformités des travaux.
• Courriers reportant la réception et contestant les prestations réalisées.
• Rapport d’expertise judiciaire sur l’état et le coût des travaux.
• Constats d’huissier des 8 et 19 novembre 2019.
• Preuve du paiement limité à 75 % du prix.

Le maître d’ouvrage ne bénéficie d’aucune garantie décennale faute de réception et reste débiteur du solde contractuel. L’entreprise ne peut toutefois réclamer le paiement de travaux supplémentaires sans établir leur commande et leur acceptation.

• Exclusion des demandes fondées sur la garantie décennale
• Rejet des demandes délictuelles relatives à l’exécution contractuelle
• Maintien de la condamnation au paiement du solde du marché
• Irrecevabilité des demandes dirigées contre le maître d’œuvre hors cause
• Rejet des demandes au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser toute réception par un procès-verbal contradictoire.
• Émettre des réserves précises sur les travaux inachevés.
• Conserver les courriels et courriers de contestation.
• Faire signer les devis et avenants supplémentaires.
• Documenter les paiements et travaux effectivement réalisés.

À éviter

• Assimiler une occupation contrainte à une réception tacite.
• Invoquer la garantie décennale sans réception établie.
• Fonder sur l’article 1240 des manquements purement contractuels.
• Réclamer des travaux supplémentaires sans preuve d’acceptation.
• Omettre de signifier les conclusions dans les délais d’appel.

La réception tacite des travaux inachevés

L’article 1792-6 du code civil exige une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage. L’occupation partielle ne suffit pas lorsqu’elle résulte d’une contrainte de relogement, que les travaux restent inachevés, que le maître d’ouvrage conteste les désordres et refuse une partie du prix. L’absence de réception exclut également la garantie décennale de l’article 1792 du code civil.

La distinction entre responsabilités contractuelle et délictuelle

Les manquements reprochés au maître d’œuvre et à l’entreprise relèvent des contrats conclus avec le maître d’ouvrage. L’article 1240 du code civil ne peut donc fonder une demande portant sur l’exécution ou la résiliation de ces obligations contractuelles. La même qualification contractuelle écarte la responsabilité délictuelle invoquée pour la rétention des portes et de la télécommande.

La preuve des travaux supplémentaires commandés

Selon l’article 1353 du code civil, l’entreprise devait établir le caractère contractuel des travaux supplémentaires. Les devis non signés, non corroborés par d’autres pièces et insuffisamment analysés par l’expert, ne démontrent ni leur commande ni leur acceptation non équivoque par le maître d’ouvrage. Ils ne peuvent donc augmenter le solde du marché.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 14 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 565 du Code de procédure civile, Article 566 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1792-6 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 1223 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances