Bornage judiciaire : incompétence du magistrat de la mise en état au profit de la cour statuant au fond

La demande de bornage judiciaire ne relève pas des pouvoirs du magistrat de la mise en état lorsque l’appréciation de l’utilité de la mesure d’instruction appartient au juge du bornage, c’est-à-dire à la cour statuant au fond. La référence à l’article 913-5 du Code de procédure civile ne permet donc pas d’étendre l’office du magistrat de la mise en état à cette mesure.

Les articles 232 et 233 du Code de procédure civile avaient été invoqués pour solliciter la désignation d’un géomètre-expert, mais la demande est rejetée en raison de l’incompétence fonctionnelle de l’autorité saisie, sans examen de l’utilité du bornage. Le demandeur est condamné aux dépens de l’incident. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée, l’équité ne justifiant pas son application.

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La demande de bornage judiciaire et de désignation d’un géomètre-expert est rejetée, l’appréciation de l’utilité du bornage relevant de la cour statuant au fond. L’appelant est condamné aux dépens de l’incident. La demande de l’intimée au titre des frais irrépétibles est rejetée.

Après le rejet de ses demandes indemnitaires par le tribunal judiciaire, l’appelant a interjeté appel. Au cours de l’instance, il a saisi le magistrat de la mise en état afin d’obtenir un bornage judiciaire des propriétés respectives et la désignation d’un géomètre-expert, en invoquant notamment les articles 913-5, 232 et 233 du Code de procédure civile.

L’intimée ne s’opposait pas au principe du bornage, mais demandait que la provision d’expertise soit mise à la charge de l’appelant et sollicitait une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le magistrat de la mise en état a rejeté la demande, considérant que l’appréciation de l’utilité du bornage relève de la cour statuant au fond. L’appelant a été condamné aux dépens de l’incident et l’intimée a été déboutée de sa demande au titre de l’article 700.

• Vérifier que la demande porte sur une mesure de bornage judiciaire
• Identifier l’autorité saisie de la demande d’instruction
• Réserver à la cour statuant au fond l’appréciation de l’utilité du bornage
• Ne pas étendre les pouvoirs de l’article 913-5 au-delà de leur cadre
• Rejeter la demande présentée devant une autorité incompétente

• Déclaration d’appel transmise au greffe le 6 juin 2025
• Conclusions d’incident sollicitant le bornage et l’expertise
• Conclusions adverses ne contestant pas le principe du bornage
• Références procédurales aux articles 913-5, 232 et 233

L’appelant ne peut obtenir le bornage par une demande soumise au magistrat de la mise en état et supporte les dépens de l’incident. L’intimée n’obtient pas l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Présenter la demande de bornage devant la cour statuant au fond
• Ne pas fonder la compétence sur le seul article 913-5
• Anticiper les dépens en cas de saisine procédurale inadaptée
• Distinguer le principe du bornage de l’autorité compétente
• Évaluer séparément une demande au titre de l’article 700

À faire

• Identifier l’autorité compétente pour le bornage judiciaire
• Saisir la cour statuant au fond
• Présenter précisément l’utilité de la mesure
• Demander la désignation d’un géomètre-expert
• Anticiper la répartition des frais de mesure

À éviter

• Saisir le magistrat de la mise en état du bornage
• Invoquer l’article 913-5 sans vérifier son office
• Confondre pouvoirs d’instruction et compétence au fond
• Négliger le risque de condamnation aux dépens
• Présumer l’octroi automatique de l’article 700

Le pouvoir du magistrat de la mise en état en matière de bornage

La demande de bornage judiciaire a été rejetée car le magistrat de la mise en état ne peut apprécier l’utilité d’une telle mesure d’instruction. Selon la décision, le « juge du bornage » est la cour statuant au fond, et non le magistrat saisi sur le fondement de l’article 913-5 du Code de procédure civile.

L’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction

L’utilité du bornage relève de l’office du juge du bornage. Le magistrat de la mise en état ne pouvait donc ordonner la désignation d’un géomètre-expert, même si la demande invoquait les articles 232 et 233 du Code de procédure civile et si les parties admettaient le principe d’un bornage.

Les frais de l’incident et l’article 700

Le demandeur au bornage a été condamné aux dépens de l’incident après le rejet de sa demande. La demande de l’intimée fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a toutefois été rejetée, l’équité ne commandant pas son application.

Article 913-5 du Code de procédure civile, Article 232 du Code de procédure civile, Article 233 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile