Réinscription au rôle après radiation : justification du paiement de l’exécution provisoire et absence de péremption

L’article 524 du Code de procédure civile permet, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou ordonnée, la radiation du rôle si l’appelant ne justifie ni de l’exécution de la décision ni d’une consignation autorisée selon l’article 521. La demande de radiation doit être présentée dans les délais prévus aux articles 906-2, 909, 910 et 911, à peine d’irrecevabilité.

La radiation constitue une mesure d’administration judiciaire. Elle interdit l’examen des appels tant que l’affaire n’est pas réinscrite et n’interrompt pas les délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Le délai de péremption court à compter de la notification de la radiation et peut être interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter.

La réinscription est autorisée sur justification de l’exécution de la décision attaquée, sauf péremption. En l’espèce, le règlement des condamnations, établi par une pièce produite et non contesté, a suffi à permettre la réinscription. La juridiction a également constaté que le délai de deux ans n’était pas expiré.

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Après avoir justifié du règlement des sommes dues sur le compte CARPA du conseil du créancier, la société a demandé la réinscription de l’affaire radiée pour défaut d’exécution. La péremption n’étant pas acquise, le magistrat de la mise en état a ordonné la réinscription et fixé l’examen au fond ainsi que la clôture de l’instruction.

Un tribunal judiciaire a condamné une société à indemniser un particulier et a assorti sa décision de l’exécution provisoire de droit. La société a interjeté appel, mais l’affaire a été radiée du rôle faute de justification initiale de l’exécution de la décision, sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile.

Après cette radiation, la société a demandé la réinscription de l’affaire en indiquant avoir réglé les sommes dues par virement sur le compte CARPA du conseil du créancier. Le règlement était justifié par une pièce et n’était pas contesté.

Le magistrat de la mise en état a constaté que la péremption n’était pas acquise, moins de deux ans s’étant écoulés depuis la notification de la radiation. Il a ordonné la réinscription et fixé l’examen au fond ainsi que la clôture de l’instruction.

• Existence d’une décision assortie de l’exécution provisoire.
• Radiation prononcée faute d’exécution ou de consignation justifiée.
• Justification documentée du règlement des causes du jugement.
• Absence de contestation du paiement par le créancier.
• Absence d’acquisition du délai de péremption de deux ans.
• Demande de réinscription présentée au conseiller de la mise en état.

• Pièce 7 produite pour établir le règlement des causes du jugement.
• Virement effectué sur le compte CARPA du conseil du créancier.
• Absence de contestation du règlement par le créancier.
• Notification de l’ordonnance de radiation datant de moins de deux ans.

L’appelant obtient la réinscription de l’affaire après avoir justifié l’exécution des condamnations, tandis que l’intimé doit désormais poursuivre l’instance au fond. Les délais procéduraux et la clôture sont fixés pour la reprise de l’instruction.

• Réinscription de l’affaire au rôle de la cour.
• Reprise de l’examen de l’appel au fond.
• Respect de la clôture fixée au 25 janvier 2027.
• Préparation de l’audience fixée au 1er mars 2027.
• Imputation des dépens de l’incident sur ceux de l’instance principale.

À faire

• Justifier précisément le paiement des condamnations.
• Produire les relevés ou justificatifs du virement.
• Vérifier la notification de l’ordonnance de radiation.
• Contrôler l’absence de péremption de deux ans.
• Respecter la date de clôture de l’instruction.

À éviter

• Solliciter la réinscription sans preuve de paiement.
• Négliger les délais procéduraux applicables à l’appel.
• Confondre paiement et consignation autorisée.
• Laisser expirer le délai de péremption.
• Omettre la préparation de l’audience au fond.

La radiation du rôle fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile

La radiation peut être ordonnée lorsque l’exécution provisoire est de droit ou ordonnée et que l’appelant ne justifie ni de l’exécution de la décision ni d’une consignation autorisée selon l’article 521. La demande doit être présentée dans les délais des articles 906-2, 909, 910 et 911, sous peine d’irrecevabilité.

La justification de l’exécution de la décision attaquée

La réinscription suppose la justification de l’exécution de la décision attaquée. En l’espèce, une pièce établissait le règlement des causes du jugement, lequel n’était pas contesté. Cette preuve a permis d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle.

Le délai de péremption après radiation du rôle

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision de radiation. Il n’était pas expiré, moins de deux ans s’étant écoulés. La juridiction a donc ordonné la réinscription et fixé la date d’examen au fond.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Articles 906-2, 908, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile