Procédure abusive : rejet faute de preuve d’une action engagée avec légèreté inexcusable

L’abus du droit d’agir en justice constitue une faute au sens de l’article 1240 du code civil lorsqu’il est établi que l’action a été engagée en connaissance de son absence totale de mérite, avec une légèreté inexcusable, une intention de nuire ou une indifférence totale à ses conséquences. L’article 32-1 du code de procédure civile permet en outre une amende civile en cas d’action dilatoire ou abusive, sans préjudice de dommages-intérêts.

La juridiction rejette la demande indemnitaire, faute de démonstration du caractère abusif de l’action en contrefaçon. La marque invoquée demeurait valide, les procédures antérieures alléguées n’étaient étayées par aucune pièce et l’issue de l’action n’était pas manifestement dépourvue de mérite, la recevabilité ayant donné lieu à des appréciations divergentes. Les changements procéduraux invoqués ne suffisaient pas davantage à caractériser un abus.

Sur les frais, l’article 695 du code de procédure civile exclut des dépens les frais d’un officier public ou ministériel non désigné par décision de justice. L’article 696 met en principe les dépens à la charge de la partie perdante et l’article 700 permet l’allocation des frais non compris dans les dépens selon l’équité et la situation économique. Les frais de commissaire de justice insuffisamment précisés et non justifiés sont exclus des dépens, tandis qu’une indemnité de 10 000 euros est accordée au titre de l’article 700.

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Après l’abandon de son action en contrefaçon, la titulaire de marques sportives a été condamnée aux dépens et à 10 000 euros au titre des frais irrépétibles. La demande adverse pour procédure abusive a été rejetée, aucune intention de nuire ni déloyauté n’étant suffisamment établie. Les frais de commissaire de justice n’ont pas été inclus dans les dépens.

S.A. [K] SPORTS SA, titulaire de marques dans le domaine des équipements et vêtements sportifs, a engagé une action en contrefaçon contre la S.A.R.L. BIFRATEX, qui commercialise des vêtements et détient également des marques en classe 25.

Après une saisie-contrefaçon rétractée, le juge de la mise en état avait déclaré l’action recevable. La cour d’appel a ensuite retenu sa forclusion par tolérance, décision devenue définitive. La demanderesse a abandonné ses demandes au fond.

La défenderesse a sollicité une indemnisation pour procédure abusive, soutenant que l’action avait été engagée de manière déloyale et dans une intention de nuire. La juridiction rejette cette demande, faute de preuves suffisantes d’un abus. Elle condamne toutefois la demanderesse aux dépens et au paiement de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les frais de commissaire de justice ne sont pas inclus dans les dépens, faute de justificatifs suffisants.

• Établir une faute dans l’exercice du droit d’agir
• Démontrer l’absence totale de mérite de l’action dès son engagement
• Caractériser une légèreté inexcusable, une intention de nuire ou une indifférence aux conséquences
• Produire des éléments établissant les procédures antérieures alléguées
• Justifier le préjudice invoqué au titre de l’abus
• Préciser et documenter les frais réclamés au titre des dépens

• Pièce n° 5 établissant la validité non contestée de la marque invoquée
• Absence de pièces étayant les multiples procédures antérieures alléguées
• Conclusions d’incident et conclusions au fond notifiées en septembre 2025
• Décisions divergentes sur la recevabilité de l’action
• Absence de justificatifs du paiement des prestations de commissaire de justice

La société demanderesse ne supporte pas de condamnation pour procédure abusive, mais reste condamnée aux dépens et à 10 000 euros au titre de l’article 700. La société défenderesse obtient une indemnisation partielle de ses frais, sans récupération des frais de commissaire de justice insuffisamment justifiés.

• Rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 10 000 euros au titre de l’article 700
• Exclusion des frais de commissaire de justice des dépens
• Nécessité de produire les justificatifs précis des frais engagés

À faire

• Documenter les procédures antérieures invoquées
• Établir précisément la faute procédurale alléguée
• Produire les justificatifs du préjudice subi
• Décrire et chiffrer chaque frais réclamé
• Vérifier la portée des décisions antérieures

À éviter

• Alléguer un acharnement sans pièces
• Confondre irrecevabilité et abus automatique
• Présenter des écritures successives comme abusives sans analyse
• Réclamer des frais non documentés
• Inclure dans les dépens des frais non tarifés

Les critères de l’abus du droit d’agir en justice

L’abus suppose une faute au sens de l’article 1240 du code civil : action engagée en connaissance de son absence totale de mérite, avec légèreté inexcusable, intention de nuire ou indifférence totale à ses conséquences. L’article 32-1 du code de procédure civile vise également l’action dilatoire ou abusive. La juridiction écarte l’abus, la marque invoquée étant valide et l’issue de l’action n’étant pas évidente.

La preuve du caractère abusif d’une action

La seule allégation de procédures antérieures perdues, de changements de position ou d’une volonté d’éviction ne suffit pas. Les procédures prétendument multiples n’étaient étayées par aucune pièce et les écritures successives ne caractérisaient pas des changements incessants. La divergence entre les décisions relatives à la recevabilité confirmait que l’action ne pouvait être regardée comme manifestement dépourvue de mérite.

Les dépens et frais non compris dans les dépens

Selon les articles 695 et 696 du code de procédure civile, les dépens comprennent notamment les débours tarifés et émoluments, et pèsent en principe sur la partie perdante. Les frais d’un commissaire de justice non désigné par décision de justice n’y sont pas intégrés. L’article 700 permet une indemnité selon l’équité et la situation économique ; 10 000 euros sont accordés, faute de justificatifs les autres frais sont exclus.

Article 1240 du code civil, Article 32-1 du code de procédure civile, Article 695 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile