Responsabilité contractuelle de l’entreprise de façades : réparation intégrale des non-conformités malgré l’absence de travaux prévus au devis

En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat s’impose aux parties et doit être exécuté de bonne foi. Les articles 1217 et 1231-1 permettent au créancier d’obtenir réparation lorsque l’engagement est inexécuté ou imparfaitement exécuté. L’artisan est tenu de réaliser les travaux conformément au devis, aux prescriptions applicables et aux règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de résultat.

La juridiction retient la responsabilité contractuelle de l’entreprise après avoir constaté, au regard du rapport d’expertise, des fiches techniques, des photographies et des procès-verbaux, l’utilisation détournée d’un mortier de réparation comme enduit et l’application de produits non conformes sur plusieurs façades. L’absence de mention de ces travaux au devis ne suffit pas à exclure la responsabilité dès lors que l’entreprise est intervenue sur l’ensemble de l’immeuble et qu’aucune intervention postérieure d’un tiers n’est établie.

La réparation doit être intégrale, même lorsque le coût des reprises excède celui des travaux initiaux. La condamnation inclut la maîtrise d’œuvre indispensable et porte intérêts au taux légal à compter du jugement, conformément à l’article 1231-7 du Code civil. L’entreprise perdante supporte les dépens, incluant les frais d’expertise en application des articles 695, 4°, et 696 du Code de procédure civile, ainsi que 2 000 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après des travaux de réfection de façades, une expertise a révélé plusieurs désordres et non-conformités. Le tribunal a retenu la responsabilité de l’entreprise, aucune intervention ultérieure d’une autre société n’étant établie. Celle-ci a été condamnée à indemniser intégralement le syndicat des copropriétaires du coût des reprises, incluant la maîtrise d’œuvre, ainsi qu’aux dépens et frais irrépétibles.

Un syndicat de copropriétaires a confié à la SAS INDIGO BATIMENT la réfection des façades d’un immeuble, comprenant notamment l’hydrogommage, le traitement des joints, la réparation des pierres et l’application d’un silicate de potassium. Les travaux ont été réalisés sans procès-verbal de réception et intégralement payés.

Des désordres et non-conformités ont ensuite été dénoncés : utilisation d’un mortier de réparation comme enduit sur une façade, application d’un enduit peint sur d’autres façades et absence de finition de plusieurs tableaux d’ouverture. Après deux procédures en référé et une expertise judiciaire, le syndicat a demandé la prise en charge des travaux de reprise.

Le tribunal retient que l’entreprise est intervenue sur l’ensemble du bâtiment et qu’aucune intervention ultérieure d’une autre société n’est démontrée. Il la condamne à indemniser intégralement le coût des reprises, comprenant la maîtrise d’œuvre, ainsi qu’aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Existence d’un contrat de travaux accepté et exécuté.
• Obligation de résultat de l’entreprise et respect des règles de l’art.
• Constatation de malfaçons ou de non-conformités affectant les façades.
• Imputation des travaux litigieux à l’entreprise intervenue sur l’ensemble du bâtiment.
• Absence d’éléments techniques contraires au rapport d’expertise.
• Justification du coût nécessaire des travaux de reprise.

• Rapport d’expertise judiciaire et réponses aux dires techniques.
• Fiches techniques des produits ARTOPIERRE et PIERRE FERTILE.
• Constatations sur place des enduits, peintures et décollements.
• Lettre de dénonciation des malfaçons du 13 juillet 2019.
• Procès-verbal de constat du 19 décembre 2019.
• Photographies comparatives des façades avant et après intervention.

Le syndicat des copropriétaires obtient la réparation intégrale de son préjudice, tandis que la SAS INDIGO BATIMENT supporte la condamnation principale et les frais de l’instance. La demande reconventionnelle pour procédure abusive est rejetée.

• Indemnisation de 34 994,53 euros TTC au titre des reprises.
• Intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
• Prise en charge de la maîtrise d’œuvre nécessaire aux travaux.
• Support des dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Exécution provisoire de droit de la condamnation.

À faire

• Conserver le devis accepté et les factures intégrales.
• Documenter précisément les désordres par photographies datées.
• Faire établir un constat contradictoire des malfaçons.
• Obtenir les fiches techniques des produits employés.
• Chiffrer séparément les reprises et la maîtrise d’œuvre.

À éviter

• Imputer des travaux sans preuve d’intervention de l’entreprise.
• Produire des photographies sans date ou origine vérifiable.
• Confondre un produit de réparation avec un enduit.
• Négliger les prescriptions du permis de construire.
• Contester l’expertise sans éléments techniques précis.

La responsabilité contractuelle de l’artisan soumis à une obligation de résultat

L’artisan doit exécuter les travaux conformément au devis et aux règles de l’art. Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil, l’utilisation non conforme des produits et les malfaçons caractérisent une inexécution engageant sa responsabilité.

La preuve de l’imputation des malfaçons à l’entreprise

La juridiction s’appuie sur le rapport d’expertise, les fiches techniques, les constatations sur place, les photographies et les procès-verbaux. L’entreprise est considérée comme ayant réalisé les travaux litigieux, faute d’éléments techniques contraires et de preuve d’une intervention postérieure d’un tiers.

La réparation intégrale du coût des travaux de reprise

Le coût des reprises peut excéder celui des travaux initiaux lorsque cette dépense est nécessaire à la réparation complète du préjudice. La maîtrise d’œuvre, jugée indispensable compte tenu de la nature des travaux, est incluse dans l’indemnisation, avec intérêts au taux légal selon l’article 1231-7 du Code civil.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 4° du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile