Divorce accepté : effets patrimoniaux fixés à la date de cessation de la vie commune

Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, après constatation d’un accord libre et éclairé des époux sur le principe de la rupture, sans considération des faits à son origine.

En l’absence de demande, aucune prestation compensatoire n’est examinée. En application de l’article 264 du code civil, chaque époux perd l’usage du nom de l’autre, faute d’accord ou d’autorisation judiciaire. L’article 262-1 permet de fixer les effets patrimoniaux du divorce à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration lorsque les époux le demandent conjointement ou individuellement dans l’action en divorce ; cette date est ici fixée au 4 janvier 2025.

L’article 267 du code civil ne justifie pas une liquidation judiciaire en l’absence de désaccords patrimoniaux identifiés. Les opérations peuvent donc demeurer amiables, conformément aux articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile. En cas d’échec, l’assignation en partage devra comporter les éléments exigés par la décision. Chaque partie supporte ses propres dépens, par dérogation à l’article 1125 du code de procédure civile.

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Les époux ont accepté le principe de la rupture par acte contresigné par leurs avocats. Le divorce a été prononcé sur ce fondement, sans mesure provisoire ni prestation compensatoire. Aucun désaccord patrimonial ne justifiant une liquidation judiciaire, celle-ci n’a pas été ordonnée. Les effets du divorce sur les biens ont été fixés au 4 janvier 2025. Chacun cesse d’utiliser le nom de l’autre et conserve ses propres dépens.

Des époux mariés en 2016 sous le régime de la séparation de biens ont engagé une procédure de divorce. Aucun enfant n’est issu du mariage. Après la saisine du tribunal, les époux ont signé un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, par lequel ils ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine.

Le juge a vérifié le caractère libre de cet accord et a prononcé le divorce sur ce fondement. Les époux n’ont sollicité ni mesures provisoires ni prestation compensatoire. Aucun désaccord patrimonial subsistant n’a été justifié, de sorte qu’aucune liquidation judiciaire du régime matrimonial n’a été ordonnée.

Les époux ont demandé que les effets du divorce concernant leurs biens soient fixés au 4 janvier 2025. Faute de précision sur le maintien de l’usage du nom marital, chacun cesse d’utiliser le nom de l’autre après le divorce. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

• Accord des époux sur le principe de la rupture.
• Consentement libre de chacun des époux.
• Acte sous signature privée contresigné par les avocats.
• Absence de demande de prestation compensatoire.
• Absence de désaccords patrimoniaux subsistants justifiés.
• Accord sur la date des effets patrimoniaux.

• Acte sous signature privée du 6 mars 2026.
• Contreseing des avocats respectifs.
• Conclusions et écritures des deux époux.
• Accord exprimé sur la date du 4 janvier 2025.

Le divorce est prononcé sans prestation compensatoire et chacun des époux cesse d’utiliser le nom de l’autre. La liquidation patrimoniale reste amiable, tandis que les effets du divorce sur les biens remontent au 4 janvier 2025.

• Organiser amiablement la liquidation et le partage des biens.
• Recourir à un acte authentique pour les biens soumis à publicité foncière.
• Documenter tout désaccord patrimonial ultérieur.
• Respecter les mentions obligatoires d’une éventuelle assignation en partage.
• Supporter ses propres dépens de procédure.

À faire

• Formaliser l’accord sur le principe de la rupture.
• Faire contresigner l’acte par les avocats.
• Fixer précisément la date des effets patrimoniaux.
• Recenser les biens et intérêts patrimoniaux.
• Préparer un partage amiable conforme aux textes.

À éviter

• Présenter un consentement non libre ou insuffisamment établi.
• Demander une liquidation judiciaire sans désaccord patrimonial identifié.
• Oublier les biens soumis à publicité foncière.
• Saisir le juge sans descriptif du patrimoine à partager.
• Négliger les diligences préalables de partage amiable.

Le consentement au principe de la rupture du mariage

L’article 233 du code civil permet aux époux d’accepter le principe de la rupture sans considération des faits qui en sont à l’origine. L’article 234 prévoit que le divorce peut être prononcé sur ce fondement. Le juge doit vérifier que l’accord de chacun a été donné librement. Un acte sous signature privée contresigné par les avocats a établi cet accord, que le juge a estimé libre et conforme aux conditions légales.

La liquidation judiciaire des intérêts patrimoniaux

Selon l’article 267 du code civil, la liquidation et le partage ne sont pas ordonnés lorsque les époux n’établissent pas l’existence de désaccords subsistants sur leurs intérêts patrimoniaux. En l’absence de règlement conventionnel mais aussi de différend patrimonial justifié, le juge n’a donc ni ordonné la liquidation ni désigné de notaire ou de juge commis. Les opérations peuvent rester amiables.

La date des effets patrimoniaux du divorce

L’article 262-1 du code civil permet de fixer les effets du divorce sur les biens à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, à la demande d’un époux dans l’action en divorce. Les parties s’étant accordées sur cette date, les effets patrimoniaux du jugement sont fixés au 4 janvier 2025.

Article 254 du Code civil, Article 233 du Code civil, Article 234 du Code civil, Article 267 du Code civil, Article 270 du Code civil, Article 271 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Article 1125 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1082 du Code de procédure civile, Articles 835 à 839 du Code civil, Articles 1358 à 1379 du Code de procédure civile