Rétractation d’une ordonnance sur requête : absence de risque de dépérissement et mesures d’instruction générales

Sur le fondement des articles 145, 493 et 875 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction non contradictoire suppose un motif légitime et des circonstances justifiant la dérogation au contradictoire. Le risque de dépérissement des preuves doit être effectivement caractérisé. Des documents informatiques déjà connus ou aisément accessibles par d’autres moyens, ainsi que des documents comptables soumis à des obligations de conservation, ne justifient pas, à eux seuls, une procédure sur requête.

La mesure doit également être précisément délimitée et proportionnée à l’objectif probatoire poursuivi. Une mission autorisant des recherches générales, sans limitation temporelle ou portant sur une liste excessivement large, excède cet objectif. Les restrictions proposées après l’exécution des opérations ne permettent pas de régulariser rétroactivement l’ordonnance.

En application de l’article 497 du Code de procédure civile, le juge peut modifier ou rétracter l’ordonnance. La rétractation entraîne l’anéantissement de ses effets, la restitution des pièces saisies et la destruction des données constituées à partir des copies exploitées. L’article 700 du même code justifie l’allocation de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

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Une ordonnance avait autorisé la recherche et la saisie de courriels, fichiers commerciaux et documents comptables chez une société soupçonnée de concurrence déloyale. Le juge a relevé l’absence de justification du recours au non-contradictoire, le caractère général et disproportionné de la mission ainsi que l’accessibilité de plusieurs documents par d’autres moyens. Il a rétracté l’ordonnance et ordonné la restitution et la destruction des données exploitées.

Une société commerciale a obtenu sur requête une ordonnance autorisant un commissaire de justice à rechercher et saisir, dans les locaux d’une autre société, des courriels, fichiers commerciaux et pièces comptables susceptibles d’établir des faits de concurrence déloyale. Les opérations ont été réalisées après l’ordonnance.

La société saisie a demandé la rétractation, en soutenant que le recours au non-contradictoire n’était pas justifié et que la mission constituait une investigation générale. La société requérante a ensuite proposé de réduire la mission, notamment par une limitation temporelle et une liste de clients moins étendue.

Le juge a considéré que le risque de dépérissement des preuves n’était pas démontré, que plusieurs documents étaient déjà connus ou accessibles autrement et que les documents comptables ne risquaient pas de disparaître. Il a également relevé le caractère initialement imprécis et disproportionné de la mission, puis a rétracté l’ordonnance, ordonné la restitution et la destruction des données exploitées.

• Établir un motif légitime de conservation ou d’établissement de la preuve
• Démontrer concrètement le risque de dépérissement des preuves
• Justifier les circonstances imposant une mesure non contradictoire
• Délimiter la mission dans son objet et sa durée
• Proportionner les investigations à l’objectif probatoire poursuivi
• Éviter les recherches générales ou indéterminées
• Apprécier la régularité de la mesure avant toute modification ultérieure

• Ordonnance sur requête du 10 septembre 2025
• Requête initiale et mission confiée au commissaire de justice
• Constat et saisies réalisés le 14 octobre 2025
• Documents informatiques déjà connus ou accessibles autrement
• Obligations de conservation applicables aux documents comptables
• Nouvelle mission limitée à soixante noms et à une période déterminée

La société ayant subi les opérations obtient la rétractation de l’ordonnance, la restitution des pièces et la destruction des données exploitées. La société requérante perd le bénéfice des mesures exécutées et supporte les dépens ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Restitution immédiate des pièces remises avec le constat
• Destruction des fichiers et données issus des copies saisies
• Attestation sur l’honneur du dirigeant concernant la destruction
• Abandon de l’exploitation probatoire des éléments saisis
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance

À faire

• Identifier précisément les preuves à préserver
• Justifier concrètement tout risque de dépérissement
• Délimiter la période et les supports concernés
• Proportionner la mission à l’objectif probatoire
• Prévoir les modalités de restitution et de destruction

À éviter

• Invoquer un risque de disparition non démontré
• Autoriser des recherches générales ou indéterminées
• Viser une liste excessive de personnes ou clients
• Omettre toute limitation temporelle de la mission
• Tenter de régulariser la mesure après son exécution

La justification du recours à la procédure non contradictoire

La dérogation au contradictoire repose notamment sur un risque effectif de dépérissement des preuves. Le juge relève que les documents informatiques étaient déjà connus ou aisément accessibles autrement et que les pièces comptables étaient soumises à des obligations de conservation. Le risque n’étant pas démontré, les conditions des articles 493 et 875 du Code de procédure civile n’étaient pas réunies.

La proportionnalité des mesures d’instruction fondées sur l’article 145

Les mesures doivent être limitées à l’objectif probatoire poursuivi. La mission initiale, dépourvue de limitation temporelle pour certains éléments, reposant sur une liste d’environ 500 noms et autorisant des recherches générales, excédait une mesure proportionnée. Les restrictions proposées ultérieurement confirmaient cette insuffisante délimitation.

Les effets de la rétractation d’une ordonnance sur requête

Sur le fondement de l’article 497 du Code de procédure civile, le juge a rétracté l’ordonnance dans tous ses droits et effets. Cette rétractation a entraîné la restitution des pièces remises avec le constat et la destruction des fichiers, documents, informations et données constitués à partir des copies saisies. Une modification ultérieure n’était plus adaptée après l’exécution de la mission.

Article 16 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 493 du Code de procédure civile, Article 497 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 875 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile