Retrait du rôle sur demande conjointe non contestée : rétablissement possible sauf péremption

Les articles 382 et 383 du Code de procédure civile permettent le retrait du rôle lorsqu’il est demandé dans des conditions régulières. Cette mesure d’administration judiciaire ne met pas fin à l’instance et la décision précise que l’affaire peut être rétablie à la demande de l’une des parties, sous réserve de la péremption. En l’espèce, la demanderesse a sollicité le retrait du rôle à l’audience et le défendeur ne s’y est pas opposé. Le tribunal a accueilli la demande et laissé les dépens, incluant les frais de greffe, à la charge de la demanderesse.

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À la demande de la demanderesse, non contestée par le défendeur, le tribunal a ordonné le retrait du rôle de l’affaire. Il a rappelé que cette mesure d’administration judiciaire permet le rétablissement de l’instance à la demande de l’une des parties, sauf péremption. Les dépens, comprenant les frais de greffe, ont été laissés à la charge de la demanderesse.

La demanderesse a sollicité, à l’audience, le retrait du rôle de l’affaire qui l’opposait au défendeur, sur le fondement des articles 382 et 383 du Code de procédure civile. Le défendeur a indiqué ne pas s’y opposer.

Le tribunal a considéré la demande régulière et a ordonné le retrait du rôle. Il a rappelé qu’il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire, permettant le rétablissement de l’affaire à la demande de l’une des parties, sauf péremption. Les dépens, comprenant les frais de greffe, ont été laissés à la charge de la demanderesse.

• Demande de retrait du rôle présentée par une partie
• Demande formulée dans le cadre de l’instance
• Régularité de la demande constatée par le tribunal
• Absence d’opposition de l’autre partie
• Possibilité de rétablissement sous réserve de la péremption

• Demande de retrait du rôle formulée à l’audience
• Déclaration du défendeur indiquant ne pas s’y opposer
• Constat judiciaire de la régularité de la demande

La demanderesse supporte les dépens de l’instance, notamment les frais de greffe. L’affaire demeure susceptible d’être rétablie à la demande de l’une des parties, sous réserve de la péremption.

• Prendre acte du retrait du rôle
• Surveiller le risque de péremption
• Demander le rétablissement si nécessaire
• Prévoir le paiement des dépens
• Conserver la décision d’administration judiciaire

À faire

• Conserver la décision de retrait du rôle
• Identifier la partie pouvant demander le rétablissement
• Surveiller la péremption de l’instance
• Prévoir le règlement des frais de greffe
• Formaliser toute demande ultérieure de rétablissement

À éviter

• Assimiler le retrait du rôle à une extinction
• Négliger le risque de péremption
• Oublier la charge des dépens
• Présenter une demande irrégulière
• Supposer un rétablissement automatique de l’affaire

Le retrait du rôle comme mesure d’administration judiciaire

Le tribunal applique les articles 382 et 383 du Code de procédure civile et qualifie le retrait du rôle de mesure d’administration judiciaire. Cette mesure suspend le traitement de l’affaire sans mettre fin à l’instance et la décision est déclarée insusceptible de recours.

Le rétablissement de l’affaire après retrait du rôle

L’affaire peut être rétablie à la demande de l’une des parties, sous réserve de la péremption. Le retrait du rôle ne permet donc pas un rétablissement sans limite temporelle lorsque les conditions de la péremption sont réunies.

Article 382 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile