Obligation de reclassement après inaptitude : restrictions médicales, mobilité géographique et indemnité de non-concurrence

En application de l’article L. 1226-2 du code du travail, l’employeur doit proposer un emploi approprié aux capacités du salarié déclaré inapte, après prise en compte des conclusions du médecin du travail et, lorsqu’il existe, de l’avis du CSE. Le reclassement peut nécessiter une mutation, un aménagement, une adaptation ou une transformation du poste, ou un aménagement du temps de travail.

La cour juge que l’employeur a satisfait à cette obligation dès lors que les postes administratifs disponibles excédaient la limite de mobilité exprimée par la salariée, tandis que les postes de cuisine étaient incompatibles avec l’interdiction de station debout. L’absence de formation interne ne caractérise pas ici un manquement à l’obligation de sécurité et ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, l’inaptitude résultant d’un accident non professionnel.

La clause de non-concurrence non levée devait être indemnisée pendant les vingt-quatre mois prévus, à hauteur de 20 % du dernier salaire mensuel brut de base. La condamnation a été portée à 11 612,11 euros. Les intérêts sont capitalisés selon l’article 1343-2 du code civil. La société est également condamnée aux dépens et à 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après un accident du trajet et une déclaration d’inaptitude assortie de restrictions importantes, l’employeur a recherché des postes de reclassement et consulté le CSE. La contestation du licenciement pour impossibilité de reclassement est écartée. En revanche, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est réévaluée et portée à 11 612,11 euros.

Une salariée, engagée comme second de cuisine puis devenue chef gérant, a été victime d’un accident du trajet ayant entraîné une fracture de la cheville et un arrêt de travail. Reconnue travailleuse handicapée, elle a été déclarée inapte à son poste, avec interdiction de station debout, de déplacements supérieurs à 200 mètres et du port de charges de plus de trois kilogrammes.

L’employeur a recherché des postes de reclassement et consulté le CSE. La salariée contestait le licenciement pour impossibilité de reclassement, estimant que certains postes administratifs ou aménagés auraient pu lui être proposés. Elle réclamait également une indemnité plus élevée au titre de la clause de non-concurrence.

La cour valide le licenciement, mais augmente la contrepartie financière de la clause de non-concurrence à 11 612,11 euros.

• Prendre en compte les conclusions écrites et restrictions du médecin du travail
• Rechercher un emploi approprié dans l’entreprise et le groupe pertinent
• Examiner les adaptations, mutations, transformations ou aménagements du temps de travail
• Respecter simultanément l’interdiction de station debout et la limite de déplacement
• Intégrer la mobilité géographique expressément limitée par la salariée
• Consulter le CSE avant de finaliser la recherche de reclassement

• Avis d’inaptitude du médecin du travail du 2 juillet 2021
• Fiche de poste de chef gérant détaillant les compétences acquises
• Procès-verbal du CSE du 22 juillet 2021
• Fiche de recherche de reclassement limitant la mobilité à 45 minutes
• Liste des postes disponibles en juillet 2021
• Avenant contractuel contenant la clause de non-concurrence

Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est confirmé, aucune indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’étant accordée. L’employeur doit toutefois verser la contrepartie complète de la clause de non-concurrence, les intérêts, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de la validité du licenciement pour inaptitude
• Rejet des demandes de préavis et de congés payés afférents
• Paiement de 11 612,11 euros au titre de la non-concurrence
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 3 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Recueillir l’avis écrit et détaillé du médecin du travail
• Recenser les postes disponibles dans l’entreprise et le groupe
• Analyser chaque poste au regard des restrictions médicales
• Consulter le CSE avant la décision de licenciement
• Calculer la contrepartie prévue par la clause de non-concurrence

À éviter

• Écarter un poste sans examiner les compétences transférables
• Proposer un poste incompatible avec l’interdiction de station debout
• Ignorer la limite de mobilité exprimée par le salarié
• Omettre les possibilités d’aménagement ou de formation
• Renoncer au paiement d’une clause non levée

L’obligation de reclassement après inaptitude

L’article L. 1226-2 du code du travail impose la recherche d’un emploi approprié aux capacités du salarié, en tenant compte des conclusions du médecin du travail, de ses indications sur une éventuelle formation et de l’avis du CSE. La cour retient que l’employeur a recherché des postes disponibles, mais qu’aucun ne respectait simultanément les restrictions médicales et la limite de mobilité exprimée.

Les critères de compatibilité du reclassement

Les postes administratifs situés au-delà de la limite géographique acceptée ne pouvaient être proposés. Les postes de chef gérant, de second de cuisine, de cuisinier et de chef de cuisine étaient soit incompatibles avec l’inaptitude au poste occupé, soit avec l’interdiction de station debout. La cour écarte donc le manquement à l’obligation de reclassement.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence

La clause, non levée par l’employeur et respectée par la salariée, prévoyait une indemnité mensuelle de 20 % du dernier salaire brut de base pendant vingt-quatre mois. Sur la base de 2 419,19 euros, la cour fixe la contrepartie à 11 612,11 euros, avec intérêts et capitalisation selon l’article 1343-2 du code civil.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 1226-2 du Code du travail, Article L. 4624-4 du Code du travail, Article L. 233-1 du Code de commerce, Articles L. 233-3, I et II, du Code de commerce, Article L. 233-16 du Code de commerce, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile