Caducité de la déclaration d’appel en procédure à bref délai : absence de conclusions dans le délai de l’article 906-2

En procédure à bref délai, l’article 906-2, alinéa 1er, du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant la réception de l’avis de fixation. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président.

La circonstance que l’appelant considère l’instance comme liée à une autre procédure et privilégie la rédaction de conclusions dans celle-ci ne dispense pas du respect des obligations propres à chaque dossier. L’absence totale de conclusions dans le délai légal justifie donc la caducité de l’appel. La partie perdante supporte les dépens d’appel. L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.

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Dans une procédure à bref délai, l’appelant n’a déposé aucune conclusion dans les deux mois suivant l’avis de fixation. Malgré ses explications relatives au regroupement du dossier avec une autre procédure, la juridiction a constaté la caducité de l’appel et mis les dépens à sa charge.

Un copropriétaire a interjeté appel, le 29 décembre 2025, d’une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire. Le syndicat des copropriétaires a été intimé et a constitué avocat le 7 janvier 2026.

L’affaire a été orientée selon la procédure à bref délai. L’avis d’orientation a été notifié le 5 janvier 2026 et rappelait l’application de l’article 906 du Code de procédure civile. Les parties n’ont déposé aucune conclusion.

Invité à présenter des observations sur la caducité encourue, l’appelant a expliqué que le dossier était regroupé avec une autre procédure et qu’il avait privilégié celle-ci. La juridiction a constaté l’absence de conclusions dans les deux mois suivant l’avis de fixation, a déclaré l’appel caduc et a mis les dépens à la charge de l’appelant.

• Réception d’un avis de fixation de l’affaire selon la procédure à bref délai
• Application du délai de deux mois prévu par l’article 906-2 du Code de procédure civile
• Absence de remise des conclusions de l’appelant au greffe dans ce délai
• Caducité relevée d’office par le président de la chambre saisie
• Absence de justification procédurale permettant de dispenser l’appelant de conclure

• Déclaration d’appel reçue au greffe le 29 décembre 2025
• Avis d’orientation à bref délai notifié le 5 janvier 2026
• Constat de l’absence de conclusions déposées par l’appelant
• Message du 23 juin 2026 invoquant le regroupement avec une autre procédure

L’appelant est privé de l’examen de son recours en raison de la caducité de sa déclaration d’appel et doit supporter les dépens d’appel. Le syndicat des copropriétaires bénéficie de la clôture de la procédure d’appel, sous réserve de l’exercice éventuel du déféré dans le délai indiqué.

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel
• Condamnation de l’appelant aux entiers dépens d’appel
• Maintien de l’effet de l’ordonnance entreprise
• Possibilité de déférer l’ordonnance à la cour sous quinze jours
• Vérification séparée des obligations dans chaque procédure

À faire

• Identifier la date de réception de l’avis de fixation.
• Calculer le délai de deux mois applicable.
• Déposer les conclusions au greffe dans le dossier concerné.
• Conserver la preuve du dépôt des conclusions.
• Surveiller le délai de quinze jours pour un éventuel déféré.

À éviter

• Confondre plusieurs procédures regroupées ou liées.
• Privilégier un autre dossier au détriment de celui-ci.
• Omettre toute conclusion dans le délai légal.
• Considérer le regroupement RPVA comme une dispense de conclure.
• Attendre l’audience pour régulariser une absence de conclusions.

Le délai de remise des conclusions en procédure à bref délai

L’article 906-2, alinéa 1er, du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai. L’appelant n’ayant pas conclu dans ce délai courant à compter du 5 janvier 2026, la caducité de sa déclaration d’appel était encourue.

La caducité relevée d’office de la déclaration d’appel

La caducité est relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L’absence de conclusions dans le délai légal suffit à la prononcer. Le regroupement allégué avec une autre procédure ne dispense pas l’appelant de satisfaire aux obligations propres à ce dossier.

Le recours contre l’ordonnance de caducité

La décision rappelle que l’ordonnance déclarant la caducité de la déclaration d’appel peut être déférée à la cour dans un délai de quinze jours à compter de sa date. La partie perdante supporte les dépens d’appel.

Article 906 du Code de procédure civile, Article 906-1 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile