Irrecevabilité des conclusions de l’intimée pour dépassement du délai de l’article 909 du Code de procédure civile

Après avoir constaté que les conclusions de l’appelant avaient été déposées le 9 février 2026 et qu’aucune conclusion de l’intimée n’avait été produite dans le délai, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré la S.C.I. FONCIERE SAINT HONORE irrecevable à conclure. Les dépens de l’incident sont joints au fond.

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La société intimée n’a pas conclu dans le délai prévu par l’article 909 du Code de procédure civile. Après l’avoir invitée à présenter des observations écrites sur l’irrecevabilité encourue, le magistrat chargé de la mise en état l’a déclarée irrecevable à conclure. Les dépens de l’incident ont été joints au fond.

• Notification des conclusions de l’appelant à l’intimé.
• Expiration du délai de trois mois prévu par l’article 909.
• Absence de conclusions déposées par l’intimé dans ce délai.
• Invitation préalable à présenter des observations écrites.
• Relevé d’office de l’irrecevabilité par le magistrat chargé de la mise en état.

• Conclusions de l’appelant déposées le 9 février 2026.
• Avis adressé à l’intimée le 11 mai 2026.
• Constat de l’absence de conclusions de l’intimée.
• Observations écrites sollicitées sur l’irrecevabilité encourue.

• Exclusion des conclusions tardives de l’intimée.
• Impossibilité de former un appel incident tardif.
• Maintien de l’examen de l’appel sur les actes recevables.
• Surveillance des notifications et échéances procédurales.
• Jonction des dépens de l’incident au fond.

À faire

• Identifier la date de notification des conclusions de l’appelant.
• Calculer précisément le délai de trois mois.
• Déposer les conclusions de l’intimé avant son expiration.
• Vérifier la possibilité de former un appel incident.
• Conserver les justificatifs de notification et de dépôt.

À éviter

• Déposer des conclusions après l’expiration du délai.
• Négliger la date exacte de notification.
• Confondre notification et simple connaissance des conclusions.
• Former tardivement un appel incident.
• Omettre de répondre à l’avis d’irrecevabilité.

Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile

L’intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, un appel incident. Le délai est assorti d’une irrecevabilité relevée d’office.

L’irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé

Après constat de l’absence de conclusions dans le délai, et après invitation à présenter des observations écrites, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré l’intimée irrecevable à conclure.

Le relevé d’office de l’irrecevabilité procédurale

L’irrecevabilité a été examinée d’office sur le fondement de l’article 909 du Code de procédure civile, l’intimée ayant été préalablement invitée à faire valoir ses observations.