Consignation et exécution provisoire : absence de risque établi de non-restitution pour une créance commerciale

L’article 514 du Code de procédure civile prévoit l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance, sauf disposition contraire. Selon l’article 521, alinéa 1er, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions peut solliciter l’autorisation de consigner des espèces ou valeurs suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais.

L’autorisation relève de l’appréciation souveraine du premier président. La seule ancienneté récente du créancier ou la confidentialité de ses comptes ne suffit pas à caractériser un risque de non-restitution. En l’espèce, la faiblesse des charges d’exploitation et la réalisation d’un chiffre d’affaires de 43 580 euros HT ont conduit au rejet de la consignation.

L’exécution demeure poursuivie aux risques du créancier, qui doit rétablir le débiteur dans ses droits en cas d’annulation ou de réformation. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700 du même code.

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Une société condamnée au paiement de factures a demandé l’autorisation de consigner les sommes dues pendant son appel, invoquant le risque de non-restitution lié à la situation récente et prétendument fragile de la créancière. Celle-ci a produit des éléments sur son chiffre d’affaires, ses charges et l’absence d’emprunt. Le premier président a estimé le risque non caractérisé et refusé la consignation.

Un tribunal de commerce a condamné une société au paiement de factures impayées, d’intérêts de retard, d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. La décision étant assortie de l’exécution provisoire de droit, la société condamnée a interjeté appel puis demandé au premier président l’autorisation de consigner les sommes dues.

Elle invoquait un risque de non-restitution en cas d’annulation ou de réformation, en se prévalant de la création récente de la société créancière, de la confidentialité de ses comptes et de difficultés financières alléguées. La société créancière contestait ce risque et produisait une attestation de chiffre d’affaires ainsi que des éléments relatifs à ses charges et à l’absence d’emprunt.

Le premier président a refusé la consignation, estimant que le risque n’était pas caractérisé, puis a condamné la société demanderesse aux dépens et au paiement d’une indemnité procédurale.

• Condamnation portant sur des sommes autres que des aliments, rentes ou provisions
• Autorisation sollicitée auprès du premier président
• Garantie suffisante du principal, des intérêts et des frais
• Risque concret de non-restitution en cas de réformation
• Appréciation de la situation financière réelle du créancier
• Prise en compte des charges d’exploitation et du chiffre d’affaires

• Extrait du passif établissant la faiblesse des charges d’exploitation
• Attestation comptable relative au chiffre d’affaires de 43 580 euros HT
• Éléments relatifs à l’absence d’emprunt souscrit par le créancier
• Dépôt des comptes annuels assorti d’une déclaration de confidentialité

La société condamnée doit exécuter provisoirement la décision, la consignation ayant été refusée. La société créancière peut poursuivre l’exécution, mais demeure exposée à une obligation de restitution en cas de réformation ou d’annulation.

• Absence de consignation des sommes condamnées
• Poursuite de l’exécution provisoire de droit
• Maintien du risque de restitution pour le créancier
• Paiement des dépens par la partie succombante
• Versement de l’indemnité fondée sur l’article 700

À faire

• Identifier la nature exacte des sommes condamnées
• Évaluer concrètement le risque de non-restitution
• Produire les éléments financiers disponibles du créancier
• Chiffrer principal, intérêts et frais à garantir
• Préparer une demande motivée au premier président

À éviter

• Invoquer la seule création récente de la société
• Assimiler la confidentialité des comptes à une insolvabilité
• Négliger les justificatifs de chiffre d’affaires
• Oublier les intérêts et frais dans la garantie
• Réserver les dépens de l’instance de référé

Les conditions de la consignation au titre de l’article 521 du Code de procédure civile

La consignation peut aménager l’exécution provisoire lorsque la condamnation porte sur des sommes autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions. Elle doit garantir le principal, les intérêts et les frais, et suppose une autorisation du premier président. Les condamnations correspondant à des factures, intérêts, frais irrépétibles et dépens étaient éligibles à ce mécanisme.

Le risque de non-restitution des sommes consignées

La société récente du créancier et la confidentialité de ses comptes ne suffisent pas, à elles seules, à établir un risque de non-restitution en cas d’annulation ou de réformation. La juridiction a retenu la faiblesse des charges d’exploitation et le chiffre d’affaires réalisé sur la période examinée pour écarter ce risque.

Les conséquences de l’exécution provisoire aux risques du créancier

Le rejet de la consignation laisse l’exécution provisoire se poursuivre. Elle demeure toutefois poursuivie aux risques du créancier, tenu de rétablir le débiteur dans ses droits si la décision de première instance est ultérieurement annulée ou réformée. La partie succombante supporte les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 514 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile