Convocation à audience de règlement amiable en appel : interruption de la péremption et des délais de conclusions

Sur saisine d’office et après recueil des avis des parties, le magistrat chargé de la mise en état peut convoquer les parties à une audience de règlement amiable sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile.

La convocation est effectuée par le greffe par tout moyen conformément à l’article 1532-2. Elle interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable, selon l’article 1532.

Elle interrompt également les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué prévus aux articles 906-2 et 908 à 910, jusqu’à cette dernière audience, conformément à l’article 915-3, 3°. La mesure constitue une mesure d’administration judiciaire.

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Le magistrat chargé de la mise en état ordonne une audience de règlement amiable et la convocation des parties par le greffe. Cette convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé du règlement amiable, ainsi que les délais pour conclure et former un appel incident ou provoqué.

Dans une instance d’appel, un appelant s’oppose à plusieurs intimés. Le magistrat chargé de la mise en état, saisi d’office et après avoir recueilli les avis des parties, estime nécessaire l’organisation d’une audience de règlement amiable.

Il ordonne la convocation des parties par le greffe, par tout moyen. La convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé du règlement amiable. Elle interrompt également les délais pour conclure et former un appel incident ou provoqué. La mesure est qualifiée de mesure d’administration judiciaire.

• Existence d’une instance d’appel en cours
• Saisine d’office du magistrat chargé de la mise en état
• Recueil des avis des parties
• Nécessité d’une audience de règlement amiable
• Convocation effectuée par le greffe par tout moyen
• Application des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile

• Saisine d’office mentionnée dans l’ordonnance
• Avis des parties recueillis avant la mesure
• Référence aux articles 1532 et suivants du Code de procédure civile
• Constat de la nécessité d’une audience de règlement amiable

L’appelant et les intimés doivent participer à l’audience de règlement amiable après convocation par le greffe. La mesure suspend temporairement le cours des délais procéduraux concernés jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé du règlement amiable, sans constituer une décision juridictionnelle sur le fond.n

• Convocation des parties par le greffe
• Participation à l’audience de règlement amiable
• Interruption du délai de péremption de l’instance
• Interruption des délais pour conclure
• Interruption des délais d’appel incident ou provoqué
• Suivi de la dernière audience de règlement amiable

À faire

• Vérifier la réception de la convocation du greffe
• Identifier la date de l’audience de règlement amiable
• Préparer les positions transactionnelles des parties
• Suivre la date de la dernière audience
• Recalculer les délais après la fin de l’interruption

À éviter

• Ignorer une convocation transmise par voie électronique
• Confondre interruption et extinction de l’instance
• Déduire une décision sur le fond du litige
• Laisser expirer les délais après la dernière audience
• Omettre de surveiller les conclusions et appels incidents

La convocation à une audience de règlement amiable

nLa saisine d’office et les avis des parties permettent au magistrat chargé de la mise en état d’ordonner une convocation à une audience de règlement amiable, sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile. Le greffe convoque les parties par tout moyen conformément à l’article 1532-2.n

L’interruption du délai de péremption de l’instance

nLa décision de convocation interrompt le délai de péremption jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable, conformément à l’article 1532 du Code de procédure civile.n

L’interruption des délais de procédure d’appel

nLa convocation interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué prévus aux articles 906-2 et 908 à 910. Cette interruption produit effet jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé du règlement amiable, selon l’article 915-3, 3°, du Code de procédure civile.

Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, Article 1532-2 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Articles 908 à 910 du Code de procédure civile, Article 915-3, 3° du Code de procédure civile