Consignation de l’exécution provisoire : risque de non-restitution et dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire, en cas d’appel, à l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et à un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu en première instance sans formuler d’observations sur l’exécution provisoire, ces conséquences doivent en outre s’être révélées postérieurement au jugement. Ces conditions cumulatives rendent irrecevable la demande fondée sur une situation financière déjà connue avant le délibéré.

L’article 521 du Code de procédure civile permet toutefois d’autoriser la consignation des sommes non alimentaires sans exiger la démonstration préalable d’un moyen sérieux ni de conséquences manifestement excessives. Le juge apprécie le risque lié à un paiement immédiat et non garanti, notamment au regard de la capacité du créancier à restituer les fonds en cas d’infirmation.

La consignation doit être effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignations lorsque la loi n’en précise pas le lieu, conformément à l’article 2-14° de l’ordonnance du 3 juillet 1816 et à l’article L. 518-19 du Code monétaire et financier. Une attestation comptable non conforme à l’article 202 du Code de procédure civile et dépourvue de pièces financières complètes ne suffit pas à établir un redressement postérieur.

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La SAS Motion 4 Ever sollicitait l’arrêt de l’exécution provisoire ou la consignation des sommes dues à la SARL International Pools. L’arrêt est refusé, la fragilité financière invoquée étant antérieure au jugement et aucune circonstance nouvelle n’étant démontrée. La consignation de 56 082,04 euros est toutefois autorisée en raison de la faiblesse des capitaux propres et de la trésorerie de la créancière.

La SAS Motion 4 Ever a relevé appel d’un jugement du tribunal de commerce la condamnant notamment à payer diverses sommes à la SARL International Pools, au titre de l’inexécution d’un configurateur, de prestations de TVA et de SEA, ainsi que des frais et dépens.

Elle a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ou, subsidiairement, l’autorisation de consigner 56 082,04 euros. Elle invoquait la fragilité financière de la SARL International Pools et le risque de ne pas récupérer les fonds en cas d’infirmation du jugement.

La demande d’arrêt a été rejetée, la situation financière invoquée étant connue avant le jugement et aucune circonstance nouvelle postérieure n’étant établie. En revanche, la consignation a été autorisée en raison de la faiblesse des capitaux propres et de la trésorerie de la créancière. Le dépôt doit être effectué auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans le délai fixé.

• Absence d’observations sur l’exécution provisoire en première instance.
• Révélation postérieure exigée pour les conséquences manifestement excessives.
• Risque concret lié à un paiement immédiat et non garanti.
• Capitaux propres négatifs et passif exigible significatif.
• Trésorerie disponible manifestement insuffisante au regard des dettes à court terme.
• Absence de justification comptable complète d’un redressement ultérieur.
• Consignation effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

• Comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2024.
• Capitaux propres négatifs et résultat déficitaire en aggravation.
• Passif exigible à court terme de 1 284 359 euros.
• Trésorerie disponible limitée à 32 981 euros.
• Attestation comptable non conforme à l’article 202 du Code de procédure civile.
• Actes de cession ne démontrant aucun apport de liquidités nouvelles.

La société condamnée ne peut obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire sur la base d’éléments financiers connus avant le jugement, mais peut préserver les fonds par une consignation lorsque le risque de non-restitution est établi. La société créancière ne reçoit pas immédiatement les sommes, qui restent bloquées jusqu’à un accord commun ou l’arrêt statuant sur l’appel.

• Rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.
• Autorisation de consigner 56 082,04 euros.
• Dépôt obligatoire auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
• Délai d’un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire.
• Rétablissement de l’exécution provisoire en cas de non-consignation.
• Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

À faire

• Identifier les observations formulées en première instance.
• Documenter toute circonstance financière postérieure au jugement.
• Produire les comptes annuels et situations comptables vérifiables.
• Évaluer le risque concret de non-restitution des fonds.
• Effectuer la consignation auprès de la Caisse des dépôts.

À éviter

• Invoquer des informations financières déjà connues avant le jugement.
• Confondre arrêt de l’exécution et demande de consignation.
• Produire une attestation comptable dépourvue des mentions requises.
• Présenter une restructuration sans bilan ni compte de résultat.
• Demander une consignation sur un sous-compte CARPA.

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile

La partie ayant comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire doit établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement. La situation financière invoquée était antérieurement accessible ; la demande d’arrêt est donc irrecevable sans examen du moyen sérieux.

La consignation des condamnations pécuniaires selon l’article 521 du Code de procédure civile

La consignation peut être autorisée sans démonstration préalable d’un moyen sérieux ni de conséquences manifestement excessives. Le juge évalue le risque d’un paiement immédiat et non garanti. Les comptes produits révélaient une trésorerie très inférieure au passif exigible, faisant craindre l’impossibilité de restitution en cas d’infirmation.

Le lieu légal de la consignation des sommes condamnatoires

En application de l’article 2-14° de l’ordonnance du 3 juillet 1816 et de l’article L. 518-19 du Code monétaire et financier, une consignation ordonnée sans lieu précisé doit être effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Une consignation sur sous-compte CARPA ne peut être autorisée.

Article 31 du Code de procédure civile, Article 22 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 202 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2-14° de l’ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et des consignations, Article L. 518-19 du Code monétaire et financier