Fixation d’une créance au passif pour malfaçons électriques : rejet du solde de facture supérieur au coût des reprises

L’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt l’instance en application de l’article L. 622-22 du Code de commerce. Sa reprise suppose la déclaration de créance et la mise en cause des organes de la procédure, conformément aux articles L. 622-22 et R. 622-20 du même code. Ces conditions étant réunies, l’instance a été reprise et la demande de condamnation a été requalifiée en fixation de créance.

En application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. L’expertise amiable non contradictoire, soumise au débat, ne peut constituer l’unique fondement de la décision, mais peut être corroborée par d’autres éléments. Le constat de commissaire de justice a confirmé les désordres et les travaux non exécutés.

Sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1219 du Code civil, l’entrepreneur professionnel est tenu d’une obligation de résultat. Les malfaçons, non-façons et atteintes à la sécurité caractérisaient une inexécution contractuelle justifiant le refus du paiement du solde et la fixation d’une créance correspondant au coût des reprises. Le liquidateur a également été condamné aux dépens et au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une cliente a contesté le solde réclamé par une entreprise d’électricité, en invoquant des travaux inachevés, des malfaçons et des risques pour sa sécurité. Après la liquidation judiciaire de l’entreprise, les constatations et l’évaluation des reprises ont confirmé les désordres. La demande de paiement a été rejetée et la créance de la cliente fixée au passif à 4 100 euros.

Une entreprise d’électricité est intervenue au domicile d’une cliente pour réaliser des travaux de mise en sécurité électrique et lui a adressé une facture. Une ordonnance d’injonction de payer a ensuite été rendue pour le paiement d’une partie du solde, à laquelle la cliente a formé opposition.

En cours d’instance, l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a ordonné un constat de commissaire de justice et un chiffrage des reprises. Après mise en cause du liquidateur et déclaration de la créance, l’instance a repris.

La cliente invoquait des travaux inachevés, des malfaçons et des installations présentant des risques pour la sécurité. Une expertise amiable puis un constat judiciaire ont confirmé ces désordres, tandis qu’un professionnel a évalué les travaux de reprise à 4 100 euros. Le tribunal a rejeté la demande de paiement du solde et fixé la créance de la cliente au passif de l’entreprise à ce montant.

• Déclaration régulière de la créance auprès du liquidateur
• Mise en cause du liquidateur judiciaire
• Preuve des travaux non exécutés ou mal exécutés
• Corroboration de l’expertise amiable non contradictoire
• Manquement de l’entrepreneur à son obligation de résultat
• Évaluation précise du coût des travaux de reprise

• Facture du 1er juillet 2022 produite par l’entrepreneur
• Expertise amiable de protection juridique du 24 janvier 2023
• Constat de commissaire de justice du 10 juin 2024
• Constatations des travaux non exécutés et des malfaçons électriques
• Devis professionnel chiffrant les reprises à 4 100 euros

Le solde réclamé par l’entrepreneur est rejeté en raison de l’inexécution et de la mauvaise exécution des travaux. La cliente bénéficie d’une créance fixée au passif, tandis que le liquidateur supporte les dépens et une indemnité procédurale.n

• Rejet de la demande de paiement du solde
• Fixation de la créance de reprise à 4 100 euros
• Inscription de la créance au passif de l’entreprise
• Prise en charge des frais du constat de commissaire de justice
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Déclarer la créance auprès du liquidateur
• Mettre en cause les organes de la procédure collective
• Documenter chaque malfaçon et non-façon
• Faire corroborer l’expertise amiable par un constat indépendant
• Obtenir un devis détaillé des travaux de reprise

À éviter

• Fonder la demande sur une expertise amiable seule
• Réclamer le paiement sans prouver l’exécution conforme
• Omettre la déclaration de créance
• Négliger la signification des demandes au liquidateur
• Confondre condamnation en paiement et fixation au passif

La reprise d’instance après l’ouverture d’une procédure collective

nL’instance interrompue par l’ouverture de la procédure collective peut reprendre si la créance a été déclarée et si le liquidateur est mis en cause, conformément aux articles L. 622-22 et R. 622-20 du Code de commerce. Ces deux conditions étant réunies, l’instance a été déclarée reprise.n

La preuve des inexécutions contractuelles

nEn application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, la partie qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’expertise amiable non contradictoire, discutée par les parties, ne peut suffire seule, mais le constat de commissaire de justice l’a corroborée.n

La sanction du manquement à l’obligation de résultat

nLes travaux inachevés et exécutés contrairement aux règles de l’art caractérisent un manquement de l’entrepreneur à son obligation de résultat. Sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1219 du Code civil, le solde de facture a été rejeté et une créance correspondant au coût des reprises a été fixée au passif.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 622-22 du Code de commerce, Article R. 622-20 du Code de commerce, Article L. 622-20 du Code de commerce, Article R. 631-22 alinéa 2 du Code de commerce, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 16 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile