Fixation d’une créance locative après liquidation judiciaire de la SARL A-D MECA : irrecevabilité devant le juge des référés

En application de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interdit les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Selon l’article L.622-22, les instances interrompues peuvent reprendre uniquement pour constater les créances et en fixer le montant, après déclaration de créance, avec mise en cause des organes de la procédure.

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il ne lui confère toutefois pas compétence pour fixer une créance au passif d’une liquidation judiciaire, cette fixation relevant du juge du fond. En l’absence de nouvelle déclaration de créance après l’ouverture de la liquidation, les demandes de fixation des loyers, charges et intérêts ont été déclarées irrecevables.

La jonction des instances a été ordonnée sur le fondement de l’article 367 du code de procédure civile, en raison de leur lien et de l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La partie succombante supporte les dépens conformément aux articles 695 et 696 du même code. Une indemnité de 800 euros a été accordée au liquidateur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après la résolution du plan de continuation et l’ouverture de la liquidation judiciaire de la locataire, la bailleresse a demandé la fixation de créances de loyers, charges et intérêts. Le liquidateur s’y est opposé en invoquant les règles de la procédure collective. Les demandes ont été déclarées irrecevables, la bailleresse étant condamnée aux dépens et au paiement de 800 euros de frais irrépétibles.

Une communauté de communes avait donné à bail deux locaux commerciaux à la SARL A-D MECA. Après des impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire avait été délivré pour 79 422,70 euros. Une créance locative antérieure avait été admise dans le cadre du redressement judiciaire de la société, puis celle-ci avait bénéficié d’un plan de continuation.

Après la résolution du plan et l’ouverture de la liquidation judiciaire, la bailleresse a demandé en référé la fixation de ses créances de loyers, charges et intérêts. Le liquidateur s’y est opposé en invoquant les règles propres à la procédure collective. Les instances ont été jointes, mais les demandes de fixation ont été déclarées irrecevables, la bailleresse étant condamnée aux dépens et au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte contre le débiteur
• Demande tendant à la fixation d’une créance au passif
• Application des articles L.622-21 et L.622-22 du Code de commerce
• Absence de nouvelle déclaration de créance après la liquidation
• Limitation de l’office du juge des référés par l’article 835
• Compétence du juge du fond pour fixer la créance

• Les deux baux commerciaux conclus le 31 mars 2022
• L’extrait K-bis mentionnant le redressement judiciaire
• Le courrier admettant la créance chirographaire
• Le bordereau de situation des loyers et charges impayés
• Le commandement de payer du 1er décembre 2025
• Le jugement prononçant la liquidation judiciaire

La communauté de communes ne peut obtenir en référé la fixation de ses créances locatives au passif de la liquidation et doit supporter les conséquences de son irrecevabilité. Le liquidateur bénéficie de la condamnation au titre des frais irrépétibles, tandis que la procédure collective encadre toute poursuite du créancier.

• Déclarer la créance auprès du mandataire ou liquidateur
• Saisir la juridiction compétente pour la fixation nécessaire
• Éviter une demande de condamnation au paiement pendant la procédure collective
• Conserver les baux, décomptes et commandements justificatifs
• Intégrer les frais de procédure et dépens dans l’évaluation du risque

À faire

• Vérifier la date du jugement de liquidation
• Déclarer précisément les créances locatives
• Actualiser les loyers et charges dus
• Produire les baux et décomptes détaillés
• Saisir le juge compétent pour fixer la créance

À éviter

• Demander au juge des référés l’inscription au passif
• Omettre une nouvelle déclaration après liquidation
• Poursuivre une condamnation au paiement du débiteur
• Négliger l’interruption des instances en cours
• Oublier les dépens et frais irrépétibles encourus

La jonction des instances liées

La jonction peut être ordonnée sur le fondement de l’article 367 du Code de procédure civile lorsque plusieurs instances présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les instruire ou juger ensemble. En l’absence d’opposition et compte tenu de demandes dirigées contre la société débitrice et son liquidateur, les deux procédures ont été jointes.

La compétence du juge des référés pour fixer une créance

L’article 835 du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Toutefois, la fixation d’une créance au passif d’une liquidation judiciaire ne relève pas du juge des référés, mais du juge du fond. La demande de fixation des loyers, charges et intérêts a donc été déclarée irrecevable.

La reprise des instances après l’ouverture collective

Les articles L.622-21 et L.622-22 du Code de commerce encadrent les actions et instances concernant le débiteur soumis à une procédure collective. Après déclaration de créance, une instance interrompue ne peut reprendre que pour constater la créance et en fixer le montant. Le défaut de nouvelle déclaration après l’ouverture de la liquidation a contribué à l’irrecevabilité des demandes.

Article L.145-41 du Code de commerce, Article L.143-2 du Code de commerce, Article L.622-21 du Code de commerce, Article L.622-22 du Code de commerce, Article L.626-25 du Code de commerce, Article 367 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile