Incompétence territoriale du tribunal saisi après transfert du siège social : renvoi devant la juridiction du domicile du débiteur

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le mois de la signification, conformément à l’article 1416 du Code de procédure civile. L’exception d’incompétence territoriale, soulevée in limine litis et accompagnée de la désignation de la juridiction compétente, est également recevable au regard des articles 75, 83, 84 et 1406 du Code de procédure civile.

En application de l’article 1406, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le débiteur poursuivi. La radiation d’office de la société du ressort initial, concomitante au transfert de son siège, a conduit le tribunal saisi à se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal du nouveau siège. Il n’a pas statué sur les demandes au fond.

Conformément aux articles 81 et 82 du Code de procédure civile, le dossier doit être transmis à la juridiction désignée en l’absence d’appel dans les quinze jours suivant la notification. Les articles 83 et 84 encadrent ce recours. Les dépens sont mis à la charge du demandeur, avec liquidation selon l’article 701 du même code.

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Après avoir formé opposition à une injonction de payer, une société a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal, son siège ayant été transféré dans un autre ressort. Le tribunal juge l’opposition et l’exception recevables, puis se déclare incompétent au profit du tribunal du nouveau siège social. Les demandes au fond ne sont pas examinées et les dépens sont mis à la charge du créancier.

Un créancier a obtenu une ordonnance d’injonction de payer visant une société commerciale. Après signification de cette ordonnance, le débiteur a formé opposition dans le délai légal.

Le débiteur a ensuite soulevé, avant toute défense au fond, l’incompétence territoriale du tribunal saisi. Il a indiqué que son siège social avait été transféré dans le ressort d’un autre tribunal de commerce, ce que corroborait son extrait Kbis. Le créancier a contesté cette exception en invoquant l’identité de la personne morale et de ses dirigeants.

Le tribunal a jugé l’opposition recevable, puis l’exception d’incompétence recevable. Retenant le lieu du siège du débiteur et sa radiation du ressort initial, il s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce du nouveau ressort. Il n’a pas examiné les demandes au fond et a mis les dépens à la charge du créancier.

• Opposition formée dans le mois de la signification de l’ordonnance
• Exception d’incompétence soulevée in limine litis
• Juridiction compétente expressément désignée par le débiteur
• Détermination du domicile du débiteur selon l’article 1406
• Transfert ou radiation du siège établi par un extrait Kbis
• Absence de compétence territoriale du tribunal initial

• Lettre recommandée d’opposition adressée au greffe
• Acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer
• Extrait Kbis établissant le transfert du siège social
• Constat de radiation d’office du ressort initial
• Conclusions déposées avant l’examen du fond

Le débiteur obtient le renvoi de l’affaire vers le tribunal du ressort de son siège social, tandis que le créancier ne bénéficie d’aucune décision sur sa demande de paiement. Le transfert du dossier intervient en l’absence d’appel dans le délai de quinze jours, et les dépens restent à la charge du demandeur.

• Maintien de l’opposition à l’injonction de payer
• Renvoi de l’affaire devant le tribunal territorialement compétent
• Absence de jugement sur le principal et les accessoires
• Surveillance du délai d’appel de quinze jours
• Support des dépens par le demandeur

À faire

• Vérifier la date de signification de l’ordonnance
• Contrôler le délai d’opposition d’un mois
• Soulever l’incompétence avant toute défense au fond
• Produire un extrait Kbis récent
• Désigner précisément la juridiction compétente

À éviter

• Présenter l’exception après des conclusions au fond
• Omettre la juridiction de renvoi demandée
• Confondre identité sociale et compétence territoriale
• Négliger la date effective du transfert de siège
• Laisser expirer le délai d’appel de quinze jours

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’opposition est recevable lorsqu’elle est formée dans le mois de la signification de l’ordonnance, conformément à l’article 1416 du Code de procédure civile. Le tribunal constate que ce délai a été respecté.

La recevabilité de l’exception d’incompétence territoriale

Selon les articles 75 et 1406 du Code de procédure civile, l’exception doit être soulevée in limine litis et la juridiction prétendument compétente doit être désignée. Ces conditions étant remplies, l’exception est recevable.

Le renvoi devant le tribunal du domicile du débiteur

L’article 1406 du Code de procédure civile fixe la compétence au lieu où demeure le débiteur poursuivi. La radiation du débiteur du ressort initial justifie l’incompétence territoriale et le renvoi devant le tribunal du nouveau siège. Les demandes au fond relèvent de cette juridiction.

Article 75 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article 83 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 1406 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1418 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile