Nullité des actes postérieurs au dessaisissement du juge d’instruction et des réquisitions imposant une enquête à l’ARS

L’article 665 du code de procédure pénale produit un effet immédiat et définitif : le juge d’instruction dessaisi ne peut plus accomplir aucun acte, au profit de la juridiction désignée par la Cour de cassation. La chambre de l’instruction doit répondre à l’articulation essentielle d’un moyen de nullité et relever d’office les irrégularités déterminantes ressortant des pièces examinées.

Les articles 28, alinéa 1er, et 99-3 du code de procédure pénale limitent les réquisitions à la communication d’informations précisément définies, détenues ou accessibles par la personne ou l’autorité requise. Elles ne peuvent imposer l’accomplissement d’actes de police judiciaire, notamment des auditions, ni permettre à des agents administratifs d’exercer des pouvoirs d’enquête non prévus par les textes spéciaux. La cassation est encourue lorsque la réquisition adressée à une ARS demande un audit ou l’audition de personnels dans une information pour harcèlement moral au travail.

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La Cour de cassation casse la décision ayant refusé d’annuler des actes accomplis par un juge d’instruction déjà dessaisi. Le dessaisissement était immédiat et définitif. Elle annule également le rejet de la contestation d’une réquisition imposant à une agence régionale de santé des actes de police judiciaire.

Une personne mise en examen pour harcèlement moral au travail faisait l’objet d’une information judiciaire. Après le dessaisissement du juge d’instruction initial et le renvoi de l’affaire à un autre juge par la Cour de cassation, deux parties civiles ont néanmoins été entendues par le magistrat dessaisi, les 24 et 31 juillet 2025.

La personne mise en examen a sollicité l’annulation de ces actes ainsi que d’une réquisition adressée à une agence régionale de santé. Cette réquisition demandait notamment un audit et l’audition du personnel hospitalier sur les méthodes managériales. La chambre de l’instruction a rejeté les demandes de nullité, estimant notamment qu’aucun grief n’était démontré. La Cour de cassation casse cette décision : le dessaisissement était immédiat et définitif, et les enquêteurs ne pouvaient imposer à l’agence l’accomplissement d’actes de police judiciaire.

• Dessaisissement prononcé par un arrêt de la Cour de cassation
• Effet immédiat et définitif du dessaisissement
• Actes d’instruction accomplis postérieurement au dessaisissement
• Réquisition portant sur des informations précisément définies
• Interdiction d’imposer des actes de police judiciaire à l’autorité requise
• Pouvoirs des agents administratifs limités par les textes spéciaux

• Arrêt de dessaisissement du 23 juillet 2025
• Audition d’une partie civile le 24 juillet 2025
• Audition d’une partie civile le 31 juillet 2025
• Réquisition adressée à l’ARS le 9 janvier 2025
• Demande d’audit et d’audition du personnel hospitalier

La personne mise en examen obtient la cassation de l’arrêt ayant écarté ses moyens de nullité ; la chambre de l’instruction de renvoi devra réexaminer les actes litigieux. Les enquêteurs et l’ARS doivent distinguer la communication de documents existants des actes d’enquête qu’une réquisition ne peut imposer.

• Réexamen des auditions postérieures au dessaisissement
• Vérification de la régularité des actes subséquents
• Exclusion des auditions imposées à l’ARS
• Contrôle des pouvoirs d’enquête des agents administratifs
• Nouvel examen des moyens de nullité par la juridiction de renvoi

À faire

• Identifier précisément la date du dessaisissement
• Recenser tous les actes postérieurs accomplis par le juge dessaisi
• Comparer chaque réquisition avec les informations effectivement détenues
• Vérifier les textes habilitant les agents administratifs
• Soulever les omissions de réponse aux moyens essentiels

À éviter

• Accomplir une audition après le dessaisissement
• Confier une enquête judiciaire à une autorité administrative
• Imposer un audit par une simple réquisition documentaire
• Étendre les pouvoirs prévus par une loi spéciale
• Écarter une nullité sans examiner l’acte irrégulier

Le dessaisissement immédiat du juge d’instruction

L’article 665 du code de procédure pénale dessaisit immédiatement et définitivement le juge initial dès l’arrêt de renvoi vers une autre juridiction d’instruction. Les auditions réalisées les 24 et 31 juillet 2025, après le dessaisissement du 23 juillet, devaient être prises en compte dans l’examen de la nullité. La chambre de l’instruction a méconnu ce texte en ne répondant pas au moyen essentiel et en ne relevant pas d’office la seconde audition.

Les limites des réquisitions fondées sur l’article 99-3

Selon les articles 28, alinéa 1er, et 99-3 du code de procédure pénale, les réquisitions peuvent demander des informations précisément définies détenues ou accessibles par l’autorité requise. Elles ne peuvent imposer des actes de police judiciaire, des examens techniques ou scientifiques, notamment l’audition de personnels hospitaliers par l’ARS.

Les pouvoirs d’enquête des agents administratifs

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ne peuvent exercer que les pouvoirs prévus par les textes spéciaux qui les habilitent. Ces pouvoirs ne les autorisent pas à effectuer des actes d’enquête dans une information ouverte pour harcèlement moral. Une réquisition administrative ne peut donc contourner les limites légales des pouvoirs d’investigation.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 665 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 28 du code de procédure pénale, Article 81 du code de procédure pénale, Article 99-3 du code de procédure pénale, Article 103 du code de procédure pénale, Article 152 du code de procédure pénale