Garantie des vices rédhibitoires du chien : forclusion de l’action intentée après le délai de trente jours

Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, conformément à l’article 1190 du code civil. Les demandes contractuelles dirigées contre les dirigeants à titre personnel sont donc irrecevables sur le fondement des articles 122 et 32 du code de procédure civile.

La preuve d’un acte juridique inférieur à 5 000 euros peut être rapportée par tout moyen en application de l’article 1359 du code civil. Le contrat de vente et l’écrit reconnaissant la dette ont établi l’obligation de restitution du prix, ramenée à 975 euros après déduction du paiement effectué. Les articles 1103, 1231-6 et 1231-7 du code civil justifient la condamnation de la société venderesse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Pour les ventes d’animaux domestiques, les articles L. 213-1, L. 213-9, R. 213-2, R. 213-5 et R. 213-7 du code rural et de la pêche maritime régissent l’action fondée sur un vice rédhibitoire. L’hépatite contagieuse figure parmi les vices concernés, mais l’action doit être engagée dans les trente jours de la livraison. À défaut, elle est forclose et irrecevable.

Le manquement à l’obligation précontractuelle d’information prévue par l’article 1112-1 du code civil et à l’article 1602 n’est pas caractérisé lorsque la connaissance de la pathologie par le vendeur n’est pas établie et qu’un certificat décrit l’état de santé comme satisfaisant.

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Après le décès d’un chiot acheté 1 300 euros, un seul versement de 325 euros a été effectué au titre de la reconnaissance de dette. Les demandes contre les dirigeants sont irrecevables, faute de qualité de parties au contrat. La société est condamnée à payer 975 euros avec intérêts. L’action fondée sur le vice rédhibitoire est forclose et les autres préjudices ne sont pas indemnisés.

Un acheteur a acquis auprès de la SAS H’ARI un chiot pour 1 300 euros. Après sa livraison et sa primo-vaccination, l’animal a présenté des vomissements et des diarrhées, puis a été hospitalisé et euthanasié en raison de son état.

Un dirigeant de la société a ensuite reconnu par écrit une dette de 1 300 euros, payable en quatre mensualités. Un seul versement de 325 euros a été effectué. L’acheteur a demandé le remboursement du solde, des frais vétérinaires et l’indemnisation de ses préjudices.

Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre les dirigeants à titre personnel, faute de qualité de parties au contrat. Il a condamné la société à payer 975 euros avec intérêts, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. L’action fondée sur le vice rédhibitoire a été déclarée forclose, le délai de trente jours ayant expiré. Les demandes concernant les frais vétérinaires et les préjudices ont été rejetées, aucun manquement à l’obligation d’information n’étant prouvé.

• Vérifier que l’action contractuelle vise une partie au contrat
• Établir la dette par un écrit ou tout moyen sous 5 000 euros
• Engager l’action en vice rédhibitoire dans les trente jours de la livraison
• Identifier une maladie figurant parmi les vices rédhibitoires réglementaires
• Prouver la connaissance de la pathologie par le vendeur avant la vente
• Caractériser une information déterminante non communiquée à l’acquéreur

• Contrat de vente du chiot pour 1 300 euros
• Écrit signé reconnaissant la dette et l’échelonnement du remboursement
• Preuve du paiement partiel de 325 euros
• Certificat vétérinaire indiquant un état de santé satisfaisant
• Contrat mentionnant les garanties légales et délais d’action

La société venderesse doit régler le solde du prix reconnu, les intérêts, les dépens et l’indemnité procédurale. L’acheteur ne peut obtenir les frais vétérinaires ni les dommages-intérêts, tandis que les dirigeants échappent aux demandes contractuelles personnelles.

• Paiement de 975 euros à l’acheteur
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Prise en charge des dépens par la société
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Irrecevabilité de l’action en vice rédhibitoire tardive
• Rejet des demandes indemnitaires faute de manquement prouvé

À faire

• Identifier précisément les parties signataires du contrat
• Conserver contrat, reconnaissance de dette et justificatifs de paiement
• Calculer le délai de trente jours dès la livraison
• Rassembler les certificats et informations vétérinaires disponibles
• Documenter toute information déterminante communiquée avant la vente

À éviter

• Diriger une demande contractuelle contre un dirigeant non signataire
• Engager l’action en vice rédhibitoire hors délai légal
• Confondre vice rédhibitoire et manquement d’information
• Réclamer des frais sans établir le manquement du vendeur
• Négliger les paiements déjà effectués dans le décompte

La qualité de partie au contrat et l’intérêt à agir

Les obligations contractuelles ne concernent que les parties au contrat, conformément à l’article 1190 du code civil. En application des articles 122 et 32 du code de procédure civile, les demandes fondées exclusivement sur la responsabilité contractuelle sont irrecevables lorsqu’elles sont dirigées contre des dirigeants qui n’ont pas contracté personnellement.

Le délai d’action en garantie des vices rédhibitoires

Les articles L. 213-1, L. 213-9, R. 213-2, R. 213-5 et R. 213-7 du code rural et de la pêche maritime régissent la vente d’animaux domestiques. L’hépatite contagieuse constitue un vice rédhibitoire pour les chiens, mais l’action doit être engagée dans les trente jours de la livraison. L’expiration de ce délai entraîne la forclusion et l’irrecevabilité de l’action.

La preuve du manquement à l’obligation d’information

Les articles 1112-1 et 1602 du code civil imposent l’information déterminante et l’explication claire des obligations du vendeur. Le manquement n’est pas caractérisé lorsque l’acquéreur ne prouve pas que le vendeur connaissait la pathologie avant la vente, notamment en présence d’un certificat vétérinaire mentionnant un état de santé satisfaisant.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 1190 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1359 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article L. 213-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 213-9 du Code rural et de la pêche maritime, Article R. 213-2 du Code rural et de la pêche maritime, Article R. 213-5 du Code rural et de la pêche maritime, Article R. 213-7 du Code rural et de la pêche maritime, Articles 1641 à 1649 du Code civil, Article 1112-1 du Code civil, Article 1602 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile